http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1053687/2010/01/13/SOS-Rapts-parentaux-demande-plus-d-aide-au-gouvernement.dhtml

Les membres de l'association "S.O.S. Rapt Parentaux" ont été reçus par Philippe Andrianne, chef du cabinet du secrétaire d'Etat en charge de la politique familiale Melchior Wathelet.
 
Une quinzaine de membres de SOS Rapts parentaux -des parents dont l'enfant a été enlevé par le conjoint- manifestaient mercredi après-midi devant le cabinet du secrétaire d'Etat. Ils réclament plus d'attention et une plus grande concertation.
 
Ils exigent aussi la mise en place d'une table ronde avec le ministre des Affaires étrangères, de la Justice et le secrétaire d'Etat à la famille. Après avoir brièvement entonné leur reprise de "Paroles, paroles" destiné au secrétaire d'Etat (dont le clip est visible sur le site www.sosraptsparentaux.org), les représentants de l'association ont été reçus par le chef de cabinet, Philippe Andrianne.
 
Celui-ci a rappelé les efforts fournis par le cabinet de Melchior Wathelet, notamment au niveau européen. "Nous avons décidé de mettre en place, en préparation à la prochaine présidence européenne de la Belgique, une conférence sur cette problématique avec nos homologues européens" a-t-il indiqué.
 
Il s'est également engagé à organiser une rencontre entre les différents services nationaux (Justice, Famille et Affaires étrangères) pour évaluer la qualité des réunions annuelles, reprogrammées depuis l'accession de Melchior Wathelet. "Si, d'ici deux semaines, les faits ne suivent pas aux paroles, nous reviendrons manifester", a conclu Sultana Kouhmane, présidente de SOS Rapts Parentaux. (belga)

RAPPEL

Manifestation de sosraptsparentaux aujourd'hui, devant le bureau du Ministre à la famille, Melchior Wathelet, à 14H30. http://www.sosraptsparentaux.org/

De notre clip vidéo, spéciale dédicasse, pour le ministre Melchior Wathelet (CDH), qui promet beaucoup, mais...

http://www.sosraptsparentaux.org/

Madame Defraigne a déposé deux propositions de loi au Sénat : l’une visant à la création d’une Commission d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux, l’autre modifiant l’article 1322undecies du Code judiciaire afin de permettre au juge d’ordonner le retour de l’enfant ayant fait l’objet d’un rapt parental dès le prononcé du jugement (elles doivent passer en séance plénière pour la prise en considération). Madame Defraigne a également déposé 4 questions écrites : une au Ministre de l’Intérieur, une autre au Ministre des Affaires étrangères et 2 autres au Ministre de la Justice.

(voir ce dessous)

Demande d'explication du Sénateur, Jean-Paul Procureur, au Ministre de l’Intérieur, Annemie Turtelboom, concernant la gestion
Aujourd'hui à 14:21

Prenez votre ticket, vous êtes à l'autorité centrale, c'est comme chez le boucher...

cela fait des années que nous, parents, nous le dénonçons!!!!

Question écrite de Madame Christine Defraigne, Sénatrice, à Monsieur Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice,

Objet : le Point de contact fédéral pour les rapts parentaux

Le 27 janvier 2005, le Point de contact fédéral « Enlèvement international d’enfants »  était inauguré par le SPF Justice en coopération avec le SPF Affaires étrangères. Ce point de contact, accessible tous les jours ouvrables 24 heures sur 24 par téléphone, par fax ou par e-mail, a pour mission de donner une information de première ligne aux parents victimes de rapts parentaux, d’orienter les parties vers d’autres instances compétentes (soit SPF Affaires étrangères, soit les juridictions belges, soit les juridictions étrangères), de soutenir psychologiquement  et financièrement ces parents et enfants victimes.

L’équipe du Point de contact est composée de juristes, psychologues et gradués en droit. Ils accompagnent les parents tout le long de la procédure visant au retour de leurs enfants ou à l’exercice d’un droit de visite transfrontière.

Plusieurs associations de parents victimes remettent en cause le fonctionnement et la gestion de ce Point de contact. Il ne serait disponible que pendant les heures de bureau alors qu’il est censé être accessible 24 heures sur 24. Il y aurait également trop peu de personnel, un psychologue traitant parfois le volet juridique du dossier. Suite à ce mauvais constat, j’aimerais, Monsieur le Ministre, que vous répondiez à ces questions :

-          Comment réagissez-vous face à ces remarques ?

-          Comment fonctionne exactement le Point de contact fédéral « Enlèvement international d’enfants » ?

-          Face à l’augmentation de rapts parentaux internationaux, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour améliorer ce Point de contact ?

-          Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide financière ?

-          Quel est le budget alloué à ce Point de contact ? En 2008, 2007 et 2006 ?

-          Allez-vous engager du personnel supplémentaire ?

-          Quels sont les horaires réels d’ouverture ?

Je vous remercie pour vos réponse.

Christine Defraigne

Question écrite de Madame Christine Defraigne, Sénatrice, à Monsieur Steven Vanackere, Ministre des Affaires étrangères,

Objet : les rapts parentaux internationaux

Aujourd’hui, il existe encore beaucoup d’enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d’être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j’aimerais Monsieur le Ministre, que vous répondiez à ces questions :

-          Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l’année 2006, 2007 et 2008 ? Enlèvements effectifs et dossiers préventifs ?

-          Combien de dossiers concernaient des filles ? Et des garçons ?

-          Avez-vous pu déterminer un profil-type d’enfants « raptés » (âge, sexe, nationalité) ?

-          Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution ? Retour, droit de visite, ou autres ?

-          Monsieur le Ministre, quelle est la définition d’un cas résolu pour vous ?

-          Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

-          Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

-          Avez-vous pu définir un profil-type de parent « rapteur » ?

Je vous remercie pour vos réponse.

Christine Defraigne

Question écrite de Madame Christine Defraigne, Sénatrice, à Madame Annemie Turtelboom, Ministre de l’Intérieur,

Objet : les rapts parentaux internationaux

Aujourd’hui, il existe encore beaucoup d’enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d’être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j’aimerais Madame la Ministre, que vous répondiez à ces questions :

-          Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l’année 2006, 2007 et 2008 ? Enlèvements effectifs et dossiers préventifs ?

-          Combien de dossiers concernaient des filles ? Et des garçons ?

-          Avez-vous pu déterminer un profil-type d’enfants « raptés » (âge, sexe, nationalité) ?

-          Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution ? Retour, droit de visite, ou autres ?

-          Monsieur la Ministre, quelle est la définition d’un cas résolu pour vous ?

-          Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

-          Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

-          Avez-vous pu définir un profil-type de parent « rapteur » ?

Je vous remercie pour vos réponse.

Christine Defraigne

Il avait promis qu'il ferait quelque chose, quelque chose de bien. Mais ses promesses se sont avérées n'être que de la poudre de perlimpinpin.

A chaque fois que nous faisons appel à l'autorité centrale belge, nous sommes humiliés.

A l'époque de l'ex Ministre de la justice, Monsieur Jo Vandeurzen disait que tout était arrangé, que les employés de l'autorité centrale avaient tous un téléphone portable, que nous pourrions les joindre régulièrement... Depuis ce jour là, il est encore plus difficile de joindre ces employés, ils sont constamment absents. Et la plus part du temps quand nous écrivons par mail, nous ne recevons pas de réponse ou du moins une réponse pour nous dire qu'ils sont en congé.

"Bonjour, Goedendag, Hello

Je ne suis pas au bureau pour l'instant. Pour toute affaire urgente merci
d'en référer à la permanence 00-32-(0)2-542.67.00 . (une permanence qui ne répond que rarement, voir encore le dernier reportage de la radio ULB  http://sonor.ulb.ac.be/spip.php?article162)
Bien à vous.

Ik ben afwezig voor het ogenblik. Voor dringende zaken mag U zich wenden tot
de permanentie 00-32-(0)2-542.67.00
Met hoogachting

I am out of office at this moment. By urgency, you can contact this number
00-32-(0)2-542.67.00
Yours sincerely
Pour l'Autorité Centrale,
Voor de Centraal Autoriteit,
On the behalf of the Central Authority,
Josiane PAUL
Conseiller
Adviseur
Advisor"

Aujoud'hui ce n'est guère mieux, je dirais même pire depuis que Monsieur Wathelet, ministre à la famille, nous annonce que tout est arrangé: il aurait augmenté les effectifs à l’autorité centrale, pour mieux nous aider. Depuis... depuis plus personne ne nous répond, pas de réunion commune, pas d'efficacité, même pas de respect... l'autorité centrale, aussi agréable que des portes de prison...

Ils ont adopté l’attitude de l’indifférence et/ou du mépris…

Et pour couronner le tout... un ministre de la justice, Stefaan de Clerck qui prétend des choses qui sont totalement fausses (soit parce qu'il se fout de nous, soit parce que ces employés se foutent de lui, allez savoir...)

Ci-dessous vous trouverez une question de Madame Defraigne à l’encontre du Ministre de la justice :

Question écrite de Madame Christine Defraigne, Sénatrice, à Monsieur Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice,

Objet : les rapts parentaux internationaux

Aujourd’hui, il existe encore beaucoup d’enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d’être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j’aimerais Monsieur le Ministre, que vous répondiez à ces questions :

-          Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l’année 2006, 2007 et 2008 ? Enlèvements effectifs et dossiers préventifs ?

-          Combien de dossiers concernaient des filles ? Et des garçons ?

-          Avez-vous pu déterminer un profil-type d’enfants « raptés » (âge, sexe, nationalité) ?

-          Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution ? Retour, droit de visite, ou autres ?

-          Monsieur le Ministre, quelle est la définition d’un cas résolu pour vous ?

-          Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?

-          Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?

-          Avez-vous pu définir un profil-type de parent « rapteur » ?

Je vous remercie pour vos réponse.

Christine Defraigne

Proposition de loi modifiant l’article 1322undecies du Code judiciaire afin de permettre au juge d’ordonner le retour de l’enfant ayant fait l’objet d’un rapt parental dès le prononcé du jugement

Déposée par Mme Christine Defraigne

DEVELOPPEMENTS

Selon Amnesty International[1], un rapt parental a lieu tous les deux jours en Belgique, si bien que des centaines d’enfants deviennent chaque année « orphelins » de père ou de mère dans notre pays.

Le rapport de l’année 2008[2] publié par « Child  Focus » relatant les activités de l’ASBL confirme ces chiffres. Child Focus a traité, en 2008,  231  dossiers  impliquant 333  enfants effectivement  enlevés  par  un  parent  vers l’étranger. La situation est similaire à 2007 (232 dossiers pour 331 enfants).

S’agissant des nouveaux cas, 157 dossiers (concernant 220 enfants) ont été ouverts à titre préventif, parce que l’un des parents craignait que son ou ses enfant(s) soi(en)t emmené(s) à l’étranger. En 2008, 115 dossiers effectifs d’enlèvements internationaux d’enfants ont pu être clôturés. Ce  chiffre est dans la lignée de 2007 (117 dossiers).

A cela doivent encore s’ajouter les rapts parentaux internationaux exclusivement gérés par l’Autorité centrale, ceux gérés par la Direction des Affaires Consulaires du SPF Affaires étrangères qui s’occupe des enlèvements parentaux internationaux lorsque le parent rapteur se trouve dans un pays avec lequel la Belgique n’est pas liée par une convention et, enfin, ceux gérés par la police lorsque, et cela arrive souvent, le parent victime ignore jusqu’à l’existence de l’Autorité centrale ou du rôle du SPF Affaires étrangères.

En Belgique, il est question d’enlèvement parental international quand un parent (ou un tuteur) emmène son (ses) enfant(s) dans un pays autre que celui où il(s) réside(nt) habituellement, sans avoir reçu l’autorisation légale de l’autre parent. Cette définition s’applique aussi aux dossiers internationaux dans le cadre desquels le droit de visite de l’autre parent n’est pas respecté.

Le tribunal de première instance compétent, en vertu des articles 1322bis et suivants du Code judiciaire, en matière de protection des droits de garde et de visite transfrontières, peut ordonner le retour de l’enfant en application de l'article 12 de la Convention de La Haye ou de l'article 11, 8, du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, 3° du même code. 

La Convention de La Haye  du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants stipule qu’un enfant, quand il est emmené illicitement vers un autre pays, doit immédiatement être ramené à son lieu de résidence habituel et ce, avant que toutes décisions importantes puissent être prises concernant son  lieu de résidence définitif et  l’autorité parentale. 

Le Règlement Communautaire dit « Bruxelles 2 bis » qui prévoit les modalités d'application de la Convention précise que la juridiction doit rendre sa décision, sauf si cela s'avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles, six semaines au plus tard après sa saisine.

La pratique nous montre cependant une toute autre réalité. La procédure d’un retour peut durer des mois, voire des années, malgré le fait que la Convention énonce que le juge doit  prendre une décision endéans un délai de six semaines.

Et quand bien même le juge déciderait d’ordonner le retour de l’enfant auprès de son autre parent, le Code judiciaire n’impose pas de délai pour le ramener. Il est seulement prévu que le juge doit fixer les modalités d'exécution de sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant et désigner, si nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de celle-ci.

En général, le juge belge accorde au parent « rapteur » un délai d’une semaine voire d’un mois pour ramener l’enfant. Dans le meilleur de cas, le délai est de 24 heures à compter du prononcé du jugement.

Ces délais sont généralement trop longs car ils permettent au parent « rapteur » de disparaître à nouveau dans la nature en compagnie de l’enfant.

En outre, la plupart du temps, les enfants enlevés sont victimes du phénomène d’aliénation parentale. Le parent ravisseur manipule mentalement l’enfant afin qu’il acquière de « bonnes » raisons pour couper les ponts avec son autre parent. Les enfants qui ont subi cette maltraitance psychologique peuvent parfois développer une véritable phobie à l’égard du parent délaissé, percevant ce dernier comme une menace. Renouer les liens devient, dès lors, particulièrement difficile, surtout si l’enfant enlevé était très petit au moment du rapt et qu’il a oublié jusqu’à la langue du pays du parent délaissé.

Il est donc primordial d’éviter un tel cas de figure en empêchant que la situation se perpétue pendant un délai trop important.

Enfin, chez le parent victime du rapt et sa famille, au sentiment de détresse provoqué par la disparition de l’enfant, vient s’ajouter l’angoisse d’un éventuel non retour de l’enfant en cas de non respect du jugement par le parent condamné. La fixation d’un délai maximal pour le retour de l’enfant pourrait contribuer à apaiser, en partie, l’anxiété de la victime.

Pour ces différentes raisons, la présente proposition de loi préconise de remplacer l’article 1322undecies du Code judiciaire afin de donner au président du tribunal la faculté d’ordonner le retour de l’enfant dès le prononcé du jugement si le parent condamné est présent à l’audience. A défaut, il devra fixer les modalités d'exécution de sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant et désigner, si nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de celle-ci. En pareil cas, la décision devra être exécutée dans un délai maximal de 24 heures à partir de la signification du jugement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2

L’article 1322undecies du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 mai 2007 visant la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est remplacé par ce qui suit :

« En application de l'article 12 de la Convention de La Haye ou de l'article 11, 8, du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, 3°, le président du tribunal peut ordonner le retour de l’enfant dès le prononcé du jugement si le parent condamné est présent à l’audience. A défaut, il fixe les modalités d'exécution de sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, si nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de celle-ci. En pareil cas, la décision doit être exécutée dans un délai maximal de 24 heures à partir de la signification du jugement ».

Christine Defraigne

Proposition de loi en vue de créer une Commission d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux

(Déposée par Mme Christine Defraigne)

DÉVELOPPEMENTS

Avec l’ouverture des frontières, la libre circulation des personnes, les voyages plus accessibles et les nouvelles techniques de rencontres, Internet, Facebook et de réseaux sociaux, il advient de plus en plus de mariages ou de cohabitations entre des personnes de nationalités différentes. Malheureusement, lorsque ceux-ci finissent mal, divorce ou séparation, un parent peut être confronté à l’enlèvement par l’autre parent de son ou de ses enfants vers l’étranger.

Selon les chiffres de Child Focus publiés dans son rapport annuel de 2008, relatifs aux enlèvements parentaux internationaux, 231 dossiers ont été traités. Ils impliquaient 333 enfants enlevés par un parent vers l’étranger. Ces chiffres sont sensiblement les mêmes que dans son rapport annuel de 2007 (232 dossiers pour 331 enfants).

En Belgique, « il est question d’enlèvement international d’enfant(s) lorsqu’un parent (ou un tuteur) emmène son (ses) enfant(s) dans un pays autre que celui où il(s) réside(nt) habituellement, sans avoir reçu l’autorisation légale de l’autre parent. Cette définition s’applique aussi aux dossiers internationaux dans le cadre desquels le droit de visite de l’autre parent n’est pas respecté »[1].

Si l’enlèvement parental a lieu vers un pays signataire d’une Convention internationale ou multilatérale, l’Autorité Centrale Belge, située au sein du SPF Justice, est compétente. Le Point de contact fédéral « Enlèvement international d’enfants » y a été inauguré le 27 janvier 2005. Il a pour mission d’aider le parent victime de rapt parental international au niveau juridique, psychologique et financier, notamment pour les frais de rapatriement d’enfant.

Lorsqu’il n’existe pas de Convention internationale ou multilatérale avec le pays où se trouve l’enfant enlevé, le Service de Coopération Judiciaire Internationale, situé au sein du SPF Affaires étrangères, est compétent. Celui-ci peut faire appel aux ambassades et consulats belges à l’étranger afin de localiser l’enfant et entrer en contact avec le « parent rapteur » afin de rencontrer l’enfant. L’organisation du rapatriement et l’accueil de l’enfant enlevé est pris en charge par le SPF Affaires étrangères. Il joue également un rôle de soutien auprès des parents victimes du rapt de leurs enfants et les aide à renouer des liens avec leurs enfants.

La Belgique est liée par plusieurs instruments internationaux visant à « lutter contre les déplacements illicites d’enfants hors du lieu de résidence habituelle et à protéger les relations personnelles d’enfants avec leurs parents par delà les frontières »[2] : la « Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants », la « Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » et le « Règlement européen 2201/2003 dit « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ».

La  « Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 » : « cette convention constitue un code de la protection de la personne de l'enfant. Elle a pour objectif la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière de garde des enfants ainsi que le rétablissement de la garde (titre II de cette convention), tendant à apporter une solution aux problèmes de déplacements et rétention illicites d'enfants. »[3] Afin de remplir au mieux cet objectif, les autorités doivent coopérer entre elles (article 3). Cette Convention a été signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

La « Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » : son objectif est la protection de l’enfant en assurant son retour immédiat dans l’Etat de sa résidence habituelle lorsqu’il a été déplacé ou retenu de manière illicite dans un Etat contractant (chapitre III de cette convention). L’intérêt supérieur de l’enfant est donc primordial.

Un autre instrument mis en place pour lutter contre les enlèvements internationaux d’enfants est le « Règlement 2201/2003 du Conseil européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ». Son but est de faire reconnaître de plein droit toute décision rendue par un Etat membre de l’Union européenne dans un autre Etat membre (article 21). Cette décision pourra être déclarée exécutoire par le biais d’une procédure simplifiée (article 42). Ce Règlement prévoit aussi le retour immédiat d’un enfant enlevé  en se référant aux règles instaurées par  la Convention de La Haye.

« Ces instruments internationaux ont pour objectif de favoriser le développement d’une coopération administrative et judiciaire inter-étatique déjouant toute stratégie fondée sur le cloisonnement des frontières, afin d’empêcher que le parent se réfugiant avec l’enfant à l’étranger puisse y conforter ou y légaliser la situation de fait ainsi créée. »[4]

Il faut savoir qu’un procès à l’étranger coûte très cher et que peu de parents ont les moyens de pouvoir y faire face. Il faut payer les frais de procédure, les honoraires d’avocats, les frais de voyage, de traduction, etc. Selon l’association « Solidarité Rapt Parental », le coût supporté par le parent victime de rapt parental international est de 40.000 Euros à 125.000 Euros. Par manque de moyens financiers, beaucoup baissent donc les bras. De plus, le fait d’avoir obtenu gain de cause en Justice en Belgique ne suffit pas à récupérer l’hébergement de ses enfants. Beaucoup d’autres démarches judiciaires et diplomatiques sont nécessaires pour en obtenir l’exécution, « souvent plusieurs années plus tard, en raisons des lenteurs de la Justice et des manœuvres dilatoires du parent ravisseur »[5]. Il faut préciser que l’octroi de l’aide juridique et financière de la « Commission d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux » ne dépendra pas des critères financiers très restrictifs du Bureau d’Aide Juridique (une personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 860 euros bénéficiera de l’aide juridique entièrement gratuite, à condition qu’elle produise une pièce justificative de ses revenus). L’aide sera accordée en équité.

L’Autorité Centrale Belge a pour mission de « mettre en œuvre les instruments internationaux en matière d’enlèvement international d’enfants et de droit de visite transfrontalière »[6]. Par une procédure judiciaire simple et rapide, elle est chargée « du retour de l’enfant illicitement déplacé de son lieu de résidence habituelle, ou de la reconnaissance et l’exécution d’un droit de visite accordé à l’étranger ou encore à organiser un tel droit de visite »[7]. Les membres de l’Autorité Centrale Belge peuvent également évaluer la situation individuelle du parent et le conseiller sur les moyens  mis en œuvre afin d’assurer leurs droits.

L’Autorité Centrale agit soit en qualité d’autorité requérante, soit en qualité d’autorité requise. Lorsque l’Autorité Centrale agit en qualité d’autorité requérante, elle cherche la localisation de l’enfant, elle entame une procédure à l’amiable et si celle-ci ne réussit pas, elle saisit une juridiction qui statuera sur la demande du parent requérant de retour. S’il n’existe aucune convention entre la Belgique et l’Etat où se trouve l’enfant, l’Autorité Centrale Belge n’a aucun fondement conventionnel pour intervenir. Le parent requérant doit alors s’adresser au SPF Affaires étrangères. Lorsqu’elle agit en qualité d’autorité requise, elle saisit ou favorise la saisine de la juridiction nationale compétente si la procédure à l’amiable a échoué.

Le Ministre de la Justice a du reste été interpellé par question parlementaire du 16 juillet 2009 concernant les aides logistiques et financières apportées aux parents victimes de rapts parentaux binationaux (Annales Sénat n°4-873). « A qui doit s’adresser un parent victime qui est Belge et qui vit en Belgique afin d’avoir accès aux informations que lui refuse de lui communiquer l’Autorité Centrale d’un autre pays ? Existe-t-il un recours face à une prise de position partiale de l’Autorité Centrale qui refuse de communiquer ces informations ? Et quelle aide logistique et financière, la Belgique fournira-t-elle au parent victime qui doit se défendre judiciairement dans un pays étranger ? » A ces questions, le Ministre de la Justice a répondu qu’en ce qui concerne l’accès aux informations administratives et de vie privée détenues par l’Autorité Centrale, cette matière relève de la législation interne du pays concerné. Le parent belge doit alors « consulter les autorités compétentes du pays en question afin de faire valoir sa position et tenter d’obtenir une réformation de la décision lui refusant l’accès audit dossier. L’Autorité Centrale Belge pourrait assister le parent victime pour introduire une demande d’assistance judiciaire dans l’Etat en question et pour obtenir les informations utiles »[8].

Ce dispositif paraît insuffisant. De nombreux parents se heurtent à des difficultés inextricables à l’étranger. Des obstacles de procédure, le coût de celles-ci sont souvent insurmontables. Un vide existe dans notre législation. Un Etat se doit de venir en aide, de manière appropriée, aux parents victimes de rapts parentaux.

La proposition de loi a donc pour objet la mise en place d’une Commission d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux. Sa mission principale est de fournir une aide juridique et financière lorsque l’Autorité Centrale compétente ou toute autre autorité administrative compétente ne répondent pas favorablement ou répondent de manière insuffisante à leurs demandes. La Commission jouerait donc un rôle complémentaire, et ainsi prendrait en charge les différents frais que le parent victime doit payer lors de procédures à l’étranger, notamment les honoraires d’avocat, les frais de greffe, d’huissier, d’expertises ou de traduction dans la langue du pays où se déroule le procès.

Les modalités de son intervention seraient en quelque sorte subsidiaires, au cas où aucune autorité administrative n’interviendrait de façon satisfactoire et au cas où les moyens financiers du parent qui requiert son aide seraient insuffisants. A l’instar en quelque sorte, mutatis mutandis, du fonctionnement de la Commission d’Aide aux Victimes d’Actes Intentionnels de Violence. Un Fonds Spécial d’Aide serait institué au sein du SPF Justice.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Art. 1. Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par :

1° aide juridique et financière: l’assistance juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou, le cas échéant, dans le cadre ou non d’une procédure ainsi que l’aide financière accordée afin d’assurer l’assistance juridique et logistique dans le cadre du procès se déroulant à l’étranger.

2°Autorité Centrale : Autorité Centrale visée dans l’article 2 de la « Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants », dans l’article 6 de la « Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » et dans l’article 53 du « Règlement européen « Bruxelles II bis » du 1^er mars 2005 ».

3° rapt parental international: le fait pour un parent ou un tuteur d’emmener son (ses) enfant(s) dans un autre pays que celui où il(s) réside(nt) habituellement, sans avoir reçu l’autorisation légale de l’autre parent ou, de ne pas respecter, dans le cadre de dossiers internationaux, le droit d’hébergement principal ou secondaire.

Art. 2. Un Fonds spécial d’aide aux victimes de rapts parentaux internationaux est créé au sein du budget du service public fédéral Justice (SPF Justice), ci-après dénommé « le Fonds ».

Art. 3. Le Fonds est financé par le SPF Justice.

Art. 4. §1^er. Il est institué une Commission intitulée « Commission d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux», ci-après dénommée « la Commission » qui statue sur les demandes d’aide juridique et financière introduites par les victimes de rapts parentaux internationaux.

§2. Sans préjudice de l’application de l’article 8, cette Commission a pour objet d’accorder une aide juridique et financière dans les dossiers visés au §1.

Art. 5. Le Roi détermine les modalités de la composition et du fonctionnement de cette Commission.

Art. 6. L’aide juridique et financière est octroyée aux conditions suivantes :

1° Soit l’enfant est de nationalité belge, soit, au moment où le rapt parental international est commis, le parent (ou le tuteur) requérant est de nationalité belge.

2° La demande du parent requérant n’est pas téméraire et vexatoire.

Art. 7. §1. Le montant de l’aide est fixé en équité.

§2. Pour l’octroi de l’aide juridique et financière, la Commission se fonde notamment sur les éléments suivants :

-          les revenus du requérant ;

-          la nature de la demande ;

-          l’urgence de la demande ;

-          les pièces justificatives, notamment les lettres de refus d’intervention ou d’intervention insuffisante de l’Autorité Centrale compétente, une estimation des coûts de procédure et d’honoraires d’avocats nécessaires au bon déroulement du procès à l’étranger, des coûts de transport et d’hébergement.

Art. 8. L’aide est octroyée lorsque l’Autorité Centrale compétente intervient de manière insuffisante, refuse d’intervenir ou toute aide accordée au requérant pour le litige en question, par toute autorité administrative que ce soit, notamment par le Service coopération judiciaire internationale du SPF Affaires étrangères, les autorités diplomatiques belges à l’étranger et les agents consulaires, est également insuffisante.

Art. 9. La demande d’aide juridique et financière est formée par requête en double exemplaire, déposée au secrétariat de la Commission ou à lui adressée par lettre recommandée à la poste. Elle est signée par le requérant.

La requête contient à peine de nullité :

1°  l’identité complète, les nom, prénoms, nationalité, profession, domicile, date de naissance du requérant;

2°  l’identité complète, telle que visée au 1° de la partie citée;

3° l’exposé des faits et l’état des procédures, le cas échéant en cours tant à l’étranger qu’en Belgique;

4° l’identité complète du ou des enfants concernés par le rapt parental ainsi qu’une photo de ceux-ci;

5° la preuve que l’Autorité Centrale a été contactée ainsi que la teneur de son intervention éventuelle;

6° un état des ressources et charges du requérant, accompagné de pièces justificatives ;

7° une estimation des coûts de procédure généralement quelconques, notamment  les honoraires d’avocats, les frais de greffe, d’huissiers, d’expertise, de traduction ainsi que les frais de transport et d’hébergement.

Art. 10. La Commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles qui sont destinées à vérifier la situation financière du requérant. Elle peut requérir de toute autorité administrative des renseignements sur sa situation professionnelle, financière, sociale et fiscale ou sur les aides généralement quelconques proméritées par le requérant, sans que puisse lui être opposée son obligation de garder le secret.

Art. 11. §1. La Commission statue en équité par décision motivée.

§2. Le requérant est entendu par la Commission, s’il en fait la demande par écrit ou si elle l’estime nécessaire.

Art. 12. La décision de la Commission est notifiée dans les huit jours de son prononcé, sous pli recommandé à la poste, au requérant, et par courrier ordinaire, au Ministre de la Justice.

Art. 13. Un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre une décision de la Commission est ouvert au requérant et au Ministre de la Justice, conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Art. 14. Le requérant peut à tout moment faire fixer son dossier devant la Commission pour obtenir une aide juridique et financière complémentaire.

Art. 15. La Commission peut octroyer une aide d’urgence lorsque tout retard dans l’octroi de l’aide juridique et financière de l’autorité administrative compétente pourrait causer au requérant un préjudice important. L’aide d’urgence est octroyée au cas par cas et par requérant.

Art. 16. L’aide financière octroyée par la Commission est directement versée au requérant par le Ministre de la Justice, en tenant compte des moyens dont dispose le Fonds. 

Art. 17. §1. L’Etat, via le service public fédéral Finances, ci-après dénommé SPF Finances, peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide financière accordée lorsque,  postérieurement au paiement de celle-ci, le requérant obtient une aide financière de l’Autorité Centrale compétente ou de quelque autorité administrative que ce soit.

La Commission donne au SPF Finances un avis motivé préalablement à l’intentement d’une action en remboursement.

§2. L’Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide lorsque celle-ci a été accordée en tout ou en partie à la suite de fausses déclarations ou d’omissions du requérant.

Art. 18. Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

Madame, Monsieur
 
En pièce jointe vous trouverez le communiqué de presse de sosraptsparentaux.
 
Je me permets de vous introduire ce communiqué de presse par un petit mot personnel:
 
En 2007, Monsieur Wathelet , secrétaire d'Etat à la Famille, nous recevait, Pascal Gallez et moi même, en compagnie de Cap enfance et de Ghislain Duchateau. A cette époque, Monsieur Wathelet avait été interpellé par notre marche de Bruxelles-Strasbourg et par notre pétition concernant les droits des enfants, bafoués en matière de séparation. L'objectif était de trouver des solutions et ils nous avait promis que nous pouvions compter sur lui.
Un an plus tard, nous nous retrouvions avec 500 paires de chaussures vides placées devant chez lui, des chaussures d'enfants victimes d'un rapt parental, de l'incompétence des autorités belges, du manque d'humanité de la part de l'autorité centrale belge, et du manque de réaction de Monsieur Wathelet.
Vous vous rappellerez qu'à noël sosraptsparentaux a pris son petit déjeuner sur les marches du ministère de monsieur Wathelet...

Aujourd'hui encore, et malgré ses promesses et ses engagements dont il a été fait état dans sa note de politique générale lors de son entrée en fonction, le ministre a failli et pour ces raisons là nous réagissons et nous vous demandons, une fois encore, de nous aider à prendre la parole pour nos enfants.

Nous sommes de bons parents, mais on nous a volé nos enfants.

Nous chantons mal, mais sommes certainement meilleurs chanteurs que Monsieur Melchior Wathelet est Secrétaire d'Etat à la famille.
Alors nous chantons!!!!!!

Merci de diffuser notre message et de prendre connaissance du communiqué de presse qui vous transmet le lien du vidéo clip et qui vous informe concernant la prochaine manifestation.

Communiqué de presse

Rapts Parentaux :

Concert A Capella ou Minute Musicale ?

Devant les bureaux du Ministre Wathelet

Secrétaire d’Etat chargé des Affaires de la Famille

Le Mercredi 13 janvier 2010 à partir de 14 h 30

Le 25 décembre dernier, les parents s’étaient rendus chez le Ministre Wathelet leurs chaussons de Noël désespérément vides.

Le Père Noël n’avait pas exaucé leur souhait le plus cher.

Une fois de plus, Melchior Wathelet avait su leur montrer son empathie en partageant un croissant sur le seuil de son ministère.

Mais cela peut-il suffire à ces parents dont les enfants ont été volés ? NON !

Malgré ses promesses et ses engagements dont il est fait état dans sa note de politique générale lors de son entrée en fonction, le ministre a failli.

Ses bonnes paroles se sont envolées et il ne reste plus aux parents que leur ténacité pour faire bouger les choses.

Afin de se rappeler à son bon souvenir, les parents ont décidé d’utiliser l’humour et les nouvelles technologies mises à leur disposition afin de faire entendre leurs jolies voix.

Depuis ce weekend, une nouvelle chorale est née de la douleur de tous ces parents pour aider tous ces enfants enlevés.

Pour en avoir le « chœur » net :

Monsieur le Ministre Wathelet aura-t-il l’oreille musicale ?

Sera-t-il réceptif à la tonalité du message ?

Egalera-t-il Alain Delon ?

Pour le savoir, ils ont décidé de jouer de concert devant les bureaux du ministre Wathelet

Le Mercredi 13 Janvier 2010

Au Cabinet du Ministre Wathelet

Rue de La Loi, 51 – 1040 Bruxelles

A partir de 14 h 30

Les parents veulent des actes concrets, des engagements fiables de la part de celui qui est en charge des Affaires de la Famille.

Ils veulent également savoir quand sont organisés les groupes de travail dont il est question dans sa note de politique générale car eux, ils ne sont pas tenus au courant et donc n’y participent pas comme annoncé.

De quelle manière les magistrats et autres intervenants sont-ils sensibilisés à la problématique des enlèvements parentaux ? Les événements récents nous montrent bien que ce n’est pas encore au point et assimilé par tous.

Les parents viennent réitérer leurs demandes, à savoir entre autres, la tenue d’une table ronde avec les ministres des Affaires Etrangères, de la Justice et Monsieur Melchior Wathelet.

Nous voulons la date, l’heure et le lieu de cette table ronde.

Il est fini le temps des Paroles Paroles…

Pour de plus amples renseignements :

Madame Sultana Kouhmane : 02/763 23 17 – GSM : 0494/41 54 84

E-mail: sosraptsparentaux@hotmail.com

Site : www.sosraptsparentaux.org