30.07.2008
Alain LAMASSOURE, Rapport au Président de la République
voici quelques extraits pris dans le rapport de Monsieur Alain LAMASSOURE Député européen LE CITOYEN ET L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Rapport au Président de la République http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000379/0000.pdf
2. Les mariages mixtes.
Selon les informations disponibles, il y aurait chaque année 2,2 millions de mariages dans l’Union europénne, dont 350 000 concernent des couples mixtes. Il ne s'agit que d'ordres de grandeur. Le sujet intéesse si peu l'Union et les Etats membres que les seuls chiffres disponibles au printemps 2008 remontent à2003 !
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Ils montrent que, dans la plupart des Etats membres, les mariages entre un national et unnon européen sont bien plus nombreux qu'avec un Européen: 37 500 contre 18 700 en Allemagne, 4 200 contre 3 000 en Belgique, 1 500 contre 300 en Hongrie, 8 300 contre 2 600 aux Pays-Bas ... La situation est évidemment très différente selon les pays. Les Chypriotes sont irrésistiblement attirés par des Ukrainiennes, les Belges par les Marocaines, les Suédoises par les Finlandais, les Tchèques par les Slovaques - revanche sentimentale du divorce politique ? Les Portugais divorcent des Brésiliennes pour épouser des Cap-Verdiennes, tandis que les Allemandes quitteraient leurs maris italiens pour succomber au charme russe. On notera qu'aucune donnée comparative entre mariages « européns » et « extraeuropéns » n'a pu êre collecté dans 9 Etats membres, dont la France et le Royaume-Uni. Les mariages mixtes intéressent trop peu les historiens et les sociologues. Ils ne se commandent pas : l’exemple d’Alexandre le Grand a-t-il convaincu les peuples grecs et perses au-delàdu cercle éroit de ses gééaux ? Pourquoi les peuples se sont-ils si bien mélangés en Europe de l’ouest et au Royaume-Uni, alors qu'en Europe centrale l'endogamie
est restée plus fréquente ? Or, une proportion relativement élevée de mariages mixtes serait sans doute la meilleure garantie du caractère irréversible de l’éradication du nationalisme. Pour le moment , nous en sommes à un nombre trop faible pour garantir la réussite du rêve européen, mais pourtant trop élevé pour pouvoir traiter les problèmes que celui-ci engendre avec les méthodes séculaires du droit international privé. 9.Communication de la Commission du 23 mai 2008 Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs, COM(2008)317. 10 . Ces chiffres ont été recueillis par l'European Policy Evaluation Consortium, sollicité par la Commission pour une étude d'impact sur le projet de règlement "Bruxelles II bis". 4. L’ignorance de leurs droits par les citoyens. La citoyenneté européenne a été instituée en 1992 par le traité de Maastricht. La Commission fait un point périodique de ses progrès. Selon son 5 ème rapport, en 2007, 85% des Européens continuent d’ignorer l’existence d’une citoyenneté européenne, et 70% estiment être mal informés des droits qu’ils ont acquis grâe àl’Union. Le niveau d’information est le plus élevé dans les nouveaux Etats membres comme l’Estonie, la Roumanie et la Hongrie, et le plus bas dans des pays fondateurs tels que la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne ! Cette méonnaissance a été confirmée par un sondage Gallup effectué pour la Commission (DG Justice, Liberté, Sécurité) en janvier 2008. Le moins que l’on puisse dire est que le programme d’action communautaire pour promouvoir une citoyenneté européenne active, exécuté entre 2004 et 2006, n’a rempli qu’une partie de ses objectifs … 4. Le divorce. La Commission européenne évalue à 350 000 par an le nombre des mariages mixtes, dont le taux de divorce serait de l’ordre de 50% - environ 170 000 par an, ou 16% des divorces enregistré dans l’Union. Ce nombre semble en augmentation rapide depuis quatre ans, ce qui aboutit àmultiplier les conflits familiaux transfrontaliers qui, faute de solution juridique claire, sont sources de problèes douloureux. Ainsi, l’Allemagne neconnaît pas de garde alterné, et la jurisprudence y est systématiquement favorable à la mère ; tout comme en Angleterre, où la femme a droit systématiquement à la moitié des gains de son mari à la dissolution du mariage. En outre, les règlements « Bruxelles » ne résolvent pas tous les problèmes de compétence. Ainsi, si un Portugais marié à une Italienne retourne vivre au Portugal tandis que sa femme reste en Italie et demande ultérieurement le divorce, le tribunal italien appliquera le droit du pays où le mariage a été prononcé le tribunal portugais celui de la résidence habituelle des époux : il est impossible de savoir à l’avance selon quelle loi le divorce sera prononcé. Autre exemple : si deux Italiens vivant depuis vingt ans en Allemagne veulent divorcer, même s’ils sont d’accord pour divorcer selon la loi allemande , ils resteront soumis à la loi italienne puisque, pour l’Allemagne comme pour l’Italie, c’est le droit de la nationalité commune qui est applicable ! Enfin, il est navrant de constater que les cas d’enlèvements parentaux d’enfants ont tendance à augmenter à l’intérieur de l’Union, sans que les solutions de compromis mises en place pragmatiquement aient permis de progresser sensiblement : la médiatrice du Parlement européen, comme la commission parlementaire mixte franco-allemande ont vite rencontré des limites à leur action.
00:31 Écrit par Maeliss , chaque jour la lune a un message pour toi dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : enfant, allemagne, enlevement, parlement europeen, alain lamassoure, le citoyen et l application du droit communautaire | 
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