22.10.2008
Ils ont dit oui au texte de Gebhart, ont ils eu raison?
Je suis inquiète, peut être à tort, mais suis inquiète quand même...
Le texte de la député allemande Eveyne Gebhardt a été approuvé... Tout ce qui vient d'elle s'est toujours avéré dangereux et néfaste pour l'avenir de nos familles. Qu'en est il de ce texte?
Le texte entier, ne semblait pas fini, pourtant les MeP ont voté pour, j'espère vraiment que cette décision ne se retournera pas contre nous, comme tout ce qui est imposé par les Allemands à L'Europe ...
Nos familles ont besoin de droit, nos enfants ont besoin d'avoir eux aussi des droits,jusqu'à aujourd'hui l'Allemagne bafoue les droits de nos familles...
Divorce des couples internationaux : clarifier les règles
Où divorcer lorsque l'on est un couple international ? Les députés se sont prononcés sur un règlement soutenu par au moins huit Etats membres qui devrait permettre d’éviter de nombreux litiges sur le choix du pays de la procédure pour les quelque 170 000 divorces transfrontaliers qui surviennent chaque année dans l’Union. Les députés souhaitent offrir plus de choix et une meilleure information au citoyen.
La proposition ne vise pas à créer un régime commun en Europe mais à harmoniser les règles du conflit, jusqu’ici incertaines : la plupart des Etats membres n’offrent pas aux conjoints le choix de la loi applicable à leur divorce. Il en résulte parfois un phénomène de "ruée vers le tribunal" (forum shopping), un conjoint lançant la procédure dans le pays où il estime que son intérêt sera le mieux défendu. Consultée sur le dossier, le Parlement européen, en adoptant le rapport d’Evelyne Gebhardt (PSE, DE) par 522 voix pour, 89 voix contre et 35 abstentions, a approuvé la proposition initiale.Pour un choix "éclairé"
Le règlement proposé permettra aux couples de choisir d’un commun accord l'Etat membre où ils souhaitent divorcer, avec lequel ils ont d'autres liens définis, comme le lieu de domicile habituel pendant au moins trois ans ou la nationalité, ou s'il s'agit de leur dernier pays de résidence. Les députés proposent que le lieu de mariage soit également pris en compte à condition qu'il s'agisse d'un Etat membre de l'UE. Les juges nationaux sont invités à s’assurer que "les deux époux font un choix éclairé".
Contre le divorce discriminatoire
Les députés demandent également que la loi du for ("lex fori", c'est à dire la loi où la demande est déposée) s’applique si, par exemple, une épouse étrangère demande le divorce dans un Etat membre et si la loi du pays tiers correspondant ne reconnait pas la séparation ou le divorce, ou le fait de manière discriminatoire. Le texte adopté précise en outre, suite à un amendement oral du groupe PPE-DE, que "la loi applicable au couple divorcé devra respecter les droits fondamentaux".
Une meilleure information, pour l’égalité des chances entre conjoints
Le Parlement propose des amendements mettant l’accent sur la nécessité d’informer les époux des répercussions concrètes de leurs choix, et à garantir que des informations complètes et fiables leur soient communiquées avant la signature de l’acte. Ils souhaitent ainsi la mise en place d’un système d’information sur Internet.
Vers une coopération renforcée
La proposition de la Commission s’était heurtée, au Conseil, à l’opposition de la Suède alors que l’unanimité est requise. Au moins huit pays sont d'accord pour que le dossier fasse l’objet d’une coopération renforcée. Les députés ont souhaité faire entendre leur voix sur le sujet.
Outre ce rapport, les députés ont débattu lundi également, d'une question orale adressée à la Commission au sujet de cette procédure et de son impact sur la coopération en matière de droit civil familial.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (21.10.2008).
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Baptiste Chatain
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REF.: 20081020IPR40047
14:30 Écrit par Maeliss , chaque jour la lune a un message pour toi dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : mariage mixte, couple mixte, allemagne, divorce, evelyne gebhardt, parlement europeen | 
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