Le journal de « Access Denied » N°11, du 15 Mars 2008.

Bonjour à tous!

Encore de très belles signatures sur internet et sur papier.

Celle de Bertrand Moya, qui est un papa qui se bat depuis des années pour les autres apres avoir mené à bien son dossier. Spécialisé dans les affaires avec le Turquie.

Celle de Walter Keim, l'auteur de textes et de lettres importantes dans le combat contre les injustices.

Nous avons reçu plusieurs signatures de l'association Cap enfance. Un grand merci à eux!

Rappelons le, cap enfance est une association belge qui aide les parents dans leur divorce.

Ils viennent d'ailleurs de publier un texte tres interessant, suite à leur réunion au Sénat, concernant les pensions alimentaires que je vous laisserai ci dessous pour information.

Nicolas Spitalas de l'association Greque nous promet 1000 signatures.

Total des signatures sans les signatures de Grèce, (nous ne comptons que celles en notre possession:

!!!!!!2439!!!!!!!

Commission de la Justice du 12 mars 2008

Une approche objective pour les contributions alimentaires
Analyse et constats ?
Texte de Thierry Riechelmann , porte parole de CAPs Enfance asbl

I) Introduction

Dans le cadre de son objet social, CAPs Enfance est amené à rencontrer de nombreux parents secondarisés, principaux débiteurs d’aliments dans le cadre d’une contribution alimentaire.

Pour rappel, le parent secondaire se définit comme étant le parent qui n’obtient pas l’hébergement principal, par opposition au parent principal. En Belgique, les parents secondaires sont composés à plus de 80% de pères. CAPs Enfance n’a pas pour autant pour unique mission de s’occuper que des parents secondaires ou secondarisés. Son objet social est bien plus large, de sorte qu’il côtoie également des parents principaux, des enfants, des parents « égalitaires » (qui ont obtenu un hébergement égalitaire) …

CAPs Enfance s’intéresse aux parents secondaires parce que leur situation est symptomatique d’une crise qui concerne les rapports qu’entretient l’Etat et la société avec les familles.

Quand de nombreux parents dorment dans leur voiture de fortune parce qu’ils n’ont plus la possibilité de s’assumer financièrement à cause d’une décision de justice, quand des parents viennent chez nous et s’effondrent en nous confiant qu’ils ne comprennent pas ce qu’il leur arrive, quand des parents nous disent qu’ils préfèrent ne plus voir leur enfant afin de ne plus souffrir ou de ne plus faire souffrir leur enfant, quand des parents nous racontent qu’ils ont tenté de mettre fin à leurs jours en lisant une copie de leur jugement, quand plus de 200.000 papas et mamans ne voient plus ou quasi plus leur enfant en Belgique, nous pensons qu’il est urgent de réfléchir à des solutions. Face à cette réalité, CAPs Enfance pense que l’équité financière entre les deux parents mènera à une pacification de nombreuses relations parentales.

Dans un soucis d’efficacité, CAPs Enfance tente de coordonner et de générer des cellules de réflexion autonomes. En ce qui concerne les contributions alimentaires, CAPs Enfance travaille avec l’association de fait « Famille, Droit et Démocratie ». La majeure partie des analyses que nous vous proposons dans ce texte sont le fruit des travaux de « Famille, Droit et Démocratie ». Un logiciel quasi gratuit sera bientôt disponible. Dans la suite de l’exposé, nous ne ferons plus la différence entre les travaux de CAPs Enfance et ceux de Famille, Droit et Démocratie (FDD). Dans la suite du texte, quand nous utiliserons les mots « revenus de X », nous parlons en fait des « sommes d’argent dont dispose X ».

CAPs Enfance suit le dossier des contributions alimentaires objectives depuis 2003. Jusqu’il y a peu, il existait en Belgique une seule méthode objective en matière de contributions alimentaires, celle du sociologue Renard. Aujourd’hui, d’autres approches qui se présentent comme objectives ont vu le jour.

Pour CAPs Enfance, tout acharnement mathématique dans ce dossier est sans intérêt. Dans le cadre des contributions alimentaires, nous travaillons en effet avec des marges d‘erreur relativement importantes, de sorte qu’il est plus utile de borner la réalité économique de la famille que de tenter de rechercher une vérité mathématique pure

En 2004, nous avions émis un certain nombre de constats. Ils sont toujours valables aujourd’hui. En 2004, nous étions par exemple les premiers à affirmer que des parents qui se séparent étaient confrontés à une baisse importante de leurs revenus. Aujourd’hui, apparemment, presque plus personne ne le conteste.

Dans cette synthèse, vous ne trouverez pas de traces de l’impact fiscal sur les contributions alimentaires. Nous pensons qu’il faut d’abord élaborer une approche objective des créances dues et ensuite éventuellement adapter des avantages fiscaux pour rétablir une partie des moyens financiers perdus par tout parent lors d’une séparation. Commencer par intégrer les avantages fiscaux sur base d’une analyse non objective des créances alimentaires déboucherait sur la mise en place au niveau fiscal d’une différence de traitements selon le statut des parents qui serait, à notre avis, difficilement justifiable. Par ailleurs, ce thème n’est apparemment pas prioritaire dans les actuelles propositions de loi. Enfin des disparités importantes semblent exister au niveau des déductions fiscales selon le niveau des revenus. De plus, la réduction ne s’opère que deux ans après paiement, ce qui peut mettre un débiteur de bonne foi dans l’incapacité de faire face à ses obligations pour des raisons uniquement administratives.

II) L’environnement socio-politique et juridique

Il nous apparaît essentiel de situer la démarche d’une objectivation des créances alimentaires dans son environnement. Ci dessous, deux possibles pistes.

a) Environnement socio-politique

Une approche objective de détermination des contributions alimentaires n’est possible que dans un environnement socio-politique particulier, celui d’un régime globalement démocratique. Il serait absurde de l’appliquer dans l’Europe du 19^ème siècle de Charles Dickens et d’Oliver Twist, dans la Rome antique, dans les régimes fascistes des années 30, dans les régimes religieux radicaux … L’enfant dans de tels régimes est instrumentalisé. Il n’a souvent que fort peu de droits. En conséquence, mettre en place une méthode objective sans en analyser l’environnement socio-politico-juridique nous paraît être voué à l’échec.

A contrario, comprendre les valeurs d’une société permet d’éliminer les méthodes qui se présenteraient comme objectives mais qui ne le seraient pas au regard des valeurs et des normes positives supérieures en vigueur.

L’environnement politico-juridique belge est intégré dans des environnements politico-juridiques plus larges (Conseil de l’Europe, Communauté européenne …). Une méthode objective des contributions alimentaires devrait donc pouvoir être utilisée dans n’importe quel autre pays membre du Conseil de l’Europe. Seules de légères adaptations pourraient être effectuées afin de respecter d’éventuelles spécificités locales objectivables.

b) Environnement normatif

- La Convention européenne des Droits de l’Homme a un effet direct en Belgique. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont également une grande importance. A ce niveau, la Cour a toujours rappelé qu’il ne pouvait exister de Droits de l’Homme socio-économiques à effet horizontal (c’est à dire entre citoyens). Aucun citoyen européen n’est titulaire de droits socio-économiques vis-à-vis d’une autre citoyen européen (sauf contrat ou loi non discriminatoire).

- L’article 203 du code civil est central. A notre avis, il est souvent abusivement interprété. Le terme « facultés » devrait signifier « revenus réels et capacités réelles». Il est malheureusement souvent compris comme « revenus potentiels et capacités potentielles». A titre de comparaison, quand on a imposé au budget de l’Etat des critères similaires (fin des années 70), cela a débouché sur une dette publique catastrophique. Au niveau des familles, imposer à des parents des revenus potentiels débouche souvent sur une exclusion économique et sociale de ces parents. Pour CAPs enfance, tout parent a un devoir d’éducation, ni plus ni moins. Dès que les besoins de l’enfant sont atteints, le parent a rempli son rôle. Afin de ne pas en faire des enfants roi, aucun droit ne devrait être accordé à un enfant au delà de ses besoins réels objectivables. Si un parent donne plus que nécessaire, cela relève de la vie privée. A titre d’illustration, l’UCL a évalué ce besoin pour un étudiant à l’université à environ 650 € par mois (kot compris !) et l’Etat belge octroie aux orphelins de père et de mère une allocation d’environ 400 € par mois.

- La Constitution belge comporte des règles applicables directement en droit familial (égalité des belges, non-discrimination, protection de la vie privée, interdiction du vote plural, interdiction de privilèges en matière d’impôt …). Le rapport de M. P. Pestieau de l’université de Liège démontre ce que nous savions déjà : d’une part, la proportion du budget familial consacrée aux enfants est d’autant plus élevé que les revenus de la famille sont bas et, d’autre part, les juridictions ont tendance à condamner les revenus les plus bas à une contribution alimentaire plus lourde que les hauts revenus (proportionnellement parlant).

III) Quelques éléments utiles lors de toute démarche objective

Ci-dessous, une série de critères quasi indispensables à l’élaboration de toute méthode objective.

a) Il existe trois catégories de créances alimentaires

Il existe en effet trois types de créances alimentaires (directe du parent principal, directe du parent secondaire et indirecte du parent secondaire*). La majorité des textes de loi touchant au créancier ou au débiteur d’aliments concerne surtout la créance indirecte (appelée juridiquement « contribution alimentaire ») . Elle suscite beaucoup de polémiques (non paiement, fonds de créance alimentaire …). C’est en général le parent secondaire qui est débiteur d’aliments, le parent principal étant dans la majorité des cas le créancier d’aliments. Encore aujourd’hui, nous constatons que les créances directes du parent secondaire sont fréquemment oubliées.

*dans certaines circonstances, cette créance est due par le parent principal, mais cela est extrêmement rare.

b) Les catégories de frais

Les créances alimentaires font référence à cinq grandes catégories de frais. Une vision objective des créances alimentaires ne peut faire l’économie d’une analyse précise du fonctionnement de ces frais et de leur répartition entre les deux parents.

1°) Frais individualisés (nourriture, transport, eau, gaz, électricité, …) ou individualisables (médicaments de base, activités, loisirs …),
2°) frais collectifs non partagés (lit, jouets, habits, logement …),
3°) frais collectifs partagés (jouets, habits si bonne entente …)

4°) frais extraordinaires ou frais ponctuels (activités parascolaires, rentrée des classes, minerval …) ,
5°) frais exceptionnels (maladies imprévisibles, accidents …) .

Les quatre premières catégories de frais doivent être intégrées dans une méthode objective. Dans la majorité des situations conflictuelles entre parents, de nombreux frais collectifs partageables ne le sont pas, ce qui aggrave la perte de moyens financiers après séparation. Certaines méthodes dites objectives ne tiennent pas compte de cette réalité.

c) Les grilles de coefficients

L’élaboration d’une grille de coefficients est importante afin de pondérer le montant des contributions selon des critères spécifiques variables (âge de l’enfant, revenus des parents…). A titre d’exemple, ci-dessous la grille empiriste des coefficients « Renard »

Ci-dessous, la grille analytique bornée par palier de 6 ans utilisée par CAPs Enfance (grille Famille, Droit et Démocratie). Chaque palier comporte trois coefficients : un coefficient minimum, un moyen et un maximum.

CAPs Enfance préfère utiliser des paliers afin de rendre la vie des parents plus simple (ne pas devoir adapter chaque année la contribution alimentaire) .

La méthode utilisée par CAPs Enfance a l’avantage d’utiliser une limite supérieure. Au delà de cette limite, les « revenus » de l’enfant sont supérieurs aux « revenus » du « parent moyen » ( parent théorique qui dispose de la moitié de la somme des revenus des deux parents). A notre avis, cela est contraire à de nombreuses normes nationales ou internationales.

Les valeurs moyennes de la grille « CAPs Enfance » aboutissent par une approche mathématique différente de celle de M. Renard ou de M. Pestieau à des montants forts proches de ceux de la méthode « Renard » de base. Les valeurs minimales de la grille utilisée par CAPs Enfance permettent d’éviter que le « revenu » maximal d’un enfant à la naissance ne soit pas supérieur au « revenu » minimal d’un enfant-adulte de 18 ans.

La méthode « CAPs Enfance » n’est pas encore disponible, c’est pourquoi elle n’est pas présentée in extenso dans ce texte. Un logiciel quasi gratuit sera bientôt proposé au public par internet. Le grand avantage de notre méthode est de proposer des tests de contrôle d’objectivité. La méthode « CAPs Enfance pourra facilement être intégrée dans d’autres méthodes.

d) Pourcentage du temps d’hébergement.

Une année est composée grosso-modo de 37 semaines scolaires et de 15 semaines de vacances (9 semaines pendant les grandes vacances, deux semaines à Pâques et à Noël, une semaine à Carnaval et à Toussaint) (au total = 364 jours). Il existe aujourd’hui 3 grandes catégories de décisions judiciaires : l’hébergement égalitaire alterné,
l’hébergement classique (un W.E. / deux + moitié des vacances) et l’hébergement classique élargi (ou 5-9). Certains jugements n’ont pas encore intégré ces paramètres et sous-estiment le temps réel de garde du parent secondaire. La nouvelle loi devrait fournir une grille précise pour éviter toute contestation.

e) Le mécanisme universel du tassement des revenus au sein de la famille

Le schéma (basé sur le coefficient 18 ans) ci-dessous illustre le mécanisme universel du tassement des « revenus » au sein de la famille. Quand le nombre d’enfants d’une famille augmente, le « revenu » par enfant de cette famille diminue. Ce constat est par ailleurs à l’origine des différents rangs dans l’attribution des allocations familiales. En abscisse, le nombre d’enfants dans une famille ; en ordonnée, le pourcentage du revenu familial global au sein d’une famille unie.

Une méthode qui ne tient pas compte de cette réalité ne peut être objective.

IV) Quelques constats

Après une séparation ou un divorce, le montant total des créances alimentaires subit suite à une décision judiciaire, en moyenne, une augmentation allant de 30 à 50%. Aujourd’hui encore, les tribunaux se trompent dans leurs calculs. Les analyses de M. P. Pestieau confirment l’incohérence des tribunaux au niveau de la détermination des contributions alimentaires, ce qui provoque une insécurité juridique. Cette surcharge est en général assumée uniquement par le parent secondaire. Ainsi, le montant de la contribution alimentaire payé par le parent secondaire au parent principal pour les enfants (art. 203ter du code civil) peut être jusqu’à 2 à 3 fois supérieur à ce qu’il devrait être. D’après notre expérience, cette réalité touche davantage les revenus moyens et bas. Cela semble être confirmé par l’étude de l’ULG de M. P. Pestieau .

Une séparation est un crash financier qui diminue les revenus globaux de la famille d’au moins 20% .

Une méthode objective intègre par définition tous les frais qui ne sont pas exceptionnels (maladies graves, accidents …). Dans de nombreuses décisions de justice et dans certaines méthodes, des frais extraordinaires (rentrée scolaire, activités parascolaires, classes vertes …) ne sont pas intégrés dans les contributions alimentaires de « base »: nous pensons que cela est abusif.

Une méthode objective doit intégrer des variables et des constantes. Pour les bas revenus, les frais fixes incompressibles (une constante) peuvent être très conséquents. Cela rend toute approche basée uniquement sur des variables (du type méthode Renard) inapplicable. Pour les hauts revenus, les devoirs d’éducations sont atteints assez rapidement : l’approche basée uniquement sur des variables devient inappropriée. Une méthode basée sur une grille de coefficients n’est donc valable et objective que pour des revenus « moyens ». Tout l’art se situe dans la définition des limites inférieures et supérieures de ces revenus moyens.

Les allocations familiales et associées (allocations de rentrée …) doivent être individualisées afin de ne pas être discriminatoires. Une méthode objective doit intégrer ce fait dans sa formule mathématique.

Contrairement à bien des discours, il est tout à fait possible d’élaborer une limite supérieure au delà de laquelle toute contribution alimentaire serait illégitime. Aujourd’hui, CAPs Enfance constate que cette limite est dépassée dans de très nombreux jugements. Moins la famille a de revenus, plus elle est touchée. Cet excès de contribution alimentaire pourrait être comparé à un « impôt » alimentaire inversement proportionnel au niveau des revenus (plus vous êtes pauvre, plus élevé sera votre impôt)

La prise en compte d’une limite supérieure permet de disqualifier certaines méthodes :

• les méthodes de la « Ligue des familles/Gezinsbond » ne semblent pas être objectives dans de nombreuses situations.

• certains développements de la méthode Renard nous semblent problématiques. La méthode de base de Renard constitue cependant une bonne approximation d’une contribution moyenne.

• Les coefficients de M. P. Pestieau de l’université de Liège flirtent en première analyse avec la limite supérieure.

• La méthode canadienne et la grille de Düsseldorf sont illégitimes dans la majorité des cas de figure.

V) Conclusion

Aujourd’hui, de moins en moins de citoyens acceptent que l’Etat leur impose des règles qu’ils ne peuvent pas comprendre. En cela, une approche pédagogique et objective dans la détermination des créances alimentaires nous paraît essentielle. Cependant, afin de permettre aux parents de négocier leur paix familiale, il nous semble utile de présenter la méthode objective sous une forme supplétive du type « Dès que le type d’hébergement est connu ou déterminé, à défaut d’accord entre les parents, le tribunal utilisera de manière prioritaire la méthode X avec l’aide de l’expert Y afin de déterminer le montant des contributions alimentaires. Si le Tribunal n’utilise pas la méthode X, il doit le motiver spécialement ».

Par ailleurs, nous pensons qu’il faut utiliser le mécanisme des déductions fiscales dans l’optique d’un apaisement des conflits parentaux. Exemple : « tout couple qui utilise la médiation et aboutit à un accord bénéficiera d’avantages fiscaux pendant Y ans, quel que soit le niveau de leurs revenus ».

CAPs Enfance devient CAP Enfance

e-mail cap.enfance@gmail.com
gsm : 0495 31 71 85

Désarticulation européenne.

Dans le cadre des rapts parentaux plusieurs points sont dénoncés par les associations et par les parents.

Rapport Présenté ce 6 Mars 2008 à l'Euro Député Belge, Madame Brepoels, du Parlement Européen, dans le cadre d'une rencontre organisée par Ghislain Duchâteau de Goudi.

Goudi ( Ghislain Duchateau) a présenté l'aspect des problèmes dans le cadre des affaires familiales à caractère national.

Sabine Vander Elst présente l'Aspect, Allemand, Européen et international.

Compte rendu de l'exposé de Sabine Vander Elst, rédigé par Sabine Vander Elst avec l'aide de Pascal Gallez revu et complété par l’association sosraptsparentaux.

1. la problématique du non respect des conventions et du règlement Bruxelles II bis.

• Ex : Allemagne

• Ex : Convention franco-égyptienne

• Ex: les pays du Maghreb

2. l’incompétence des autorités centrales.

3. le fait que les ministères préfèrent noyer un parent que dénoncer le pays non respectueux, pour protéger ses accords économiques et ses relations diplomatiques.

4. L’irresponsabilité du programme et des amendements votés par LIBE au parlement européen.

5. le non respect des décisions de justice. Que cela soit interne, en bi national ou de la haute cour des droits de l’Homme (Strasbourg)

   • ex affaire Bulgarie/Belgique

   • ex affaire Gorgulu

   • ex affaire Ancel

6. la problématique fondamentale de la haute cour de Strasbourg pour les parents.

7. le non respect du temps. Les six semaines en plusieurs mois voir années

8. le retour des enfants, pas de reconnaissance scolaire, …

9. le changement de nom de l'enfant.

10. La pratique de la langue

11. les droits de visite

12. la Défense du parent victime

1. La problématique du non respect des conventions et du règlement Bruxelles II bis.

• Ex : Allemagne convention de la Haye, (le règlement de Bruxelles II bis existe mais n’est pas plus respecté que la convention de la Haye.)

• Ex : Convention franco-égyptienne

• Ex: Les pays du Maghreb

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

On vous parlera très certainement du règlement Bruxelles II bis qui est en fait une quasi application de la convention de La Haye sous forme de « presque obligatoire ». Bref le règlement de Bruxelles II bis ne s’applique pas à tous les dossiers, seulement à ceux qui ont été ouverts après sa ratification, et aux dossier qui font parties des pays signataires ( dans les deux sens!); le règlement n’apporte pas encore les solutions souhaitées, car même si c’est un règlement et que les pays se devraient de le respecter, je vous assure qu’on enverra pas de chars, ni de « de Gucht » pour faire respecter son application. Bref nous continuons à être témoins de disparitions d’enfants avec la complaisance de nos gouvernements. Donc je reste à la convention de la Haye, plus souvent utilisées encore, dans la vie du rapt parental, quoi qu’on en dise.

On aime vous jeter le règlement Bruxelles II bis à la figure quand vous osez critiquer le système en place. Comme si elle apportait toutes les solutions. C'est plutôt de la poudre de Perlimpinpin. D'ailleurs une pétition à ce sujet va être déposée très prochainement par les associations espagnoles.

Et puis de toute manière les pays qui ne respectent pas les conventions n'allaient pas respecter le règlement, c'était clair dés le départ.

Article 1 :
La présente Convention a pour objet :  a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou  retenus illicitement dans tout État contractant;  b) de faire respecter effectivement dans les autres États  contractants les droits de garde et de visite existant dans un  État contractant.

Malheureusement certains pays comme l’Allemagne n’ont pas encore compris ou ne souhaitent peut être pas comprendre.

Lorsqu’un parent Allemand rapte un enfant vers l’Allemagne beaucoup de lois internationales vont être alors bafouées. Des lois internationales comme les droits de l’homme et de l’enfant. (Voir dossier Freschfield)

L’Allemagne se base sur ces propres lois partant du principe que comme l’enfant est sur son territoire, nous sommes censés nous défendre sur base des lois du pays même. (Voir le rapport de Freschfied, mis à votre disposition.)

Comme on le verra plus tard, la convention stipule que c’est au pays où vivait l’enfant lors du rapt et non ou vit actuellement l’enfant qui jouit du droit juridique pour juger l’affaire. Nous devons ainsi nous orienter vers une autorité centrale afin de nous défendre, de défendre nos droits et ceux de nos enfants.

C’est ici que déjà nous pouvons séparer deux gros problèmes, car si l’Allemagne ne respecte pas les conventions internationales, malheureusement les pays européens et leurs autorités centrales n’entament aucune procédure pour contre carrer ce problème, et volontairement laissent les Allemands bénéficier d'une liberté juridique dans nos affaires.

La Suisse, et les USA agissent beaucoup mieux et défendent leurs citoyens de manières beaucoup plus radicales.

Actuellement les USA et la Suisse ( qui ne font pas partie de l’Europe des 27) grâce à leur caractère plus « agressif » ou moins passif, peuvent se féliciter devant leurs résultats concernant le retour des enfants.

Attention depuis 2007, nous avons de plus en plus de plaintes de la France, mais il n’y a pas encore de structure associative forte pour dénoncer ce pays. L’Espagne reste encore le pays qui se trouve en seconde ou troisième place dans le Palmarès des pays irrespectueux.

L’Allemagne se permet de ne pas comprendre l’urgence dans nos cas, et bien au contraire s’appuyant sur ces propres procédures et n’acceptant que celles-ci, perdent un temps inimaginable. Dans mon cas personnel, il faudra près de un an et demi pour que nous parlions enfin de la convention de la Haye. Alors que je porte plainte à l’autorité centrale sur base de la convention de la Haye, rapidement après le rapt.

Je ne suis pas la seule à me plaindre de ces moyens peu sérieux vis ä vis de La Haye que certains pays comme la Suède, La Norvège, le Danemark, la France, l’Espagne aussi, exploitent sans aucun complexe ….

L’Allemagne et l’Espagne vont encore ici agir de manière peu compréhensible, en effet le parent allemand ou espagnol donc rapteur va être en contact avec le Jugendamt ou l’office des mineurs espagnol qui prendra directement la défense du parent rapteur, en très peu de temps la situation va être renversée grâce au système du pays et à la défense du parent criminel. Le parent victime du rapt va devenir l’accusé. L’Allemagne ou l’Espagne va renverser la situation de manière à ce que le parent allemand ou espagnol soit complètement sous la protection de sa propre juridiction familiale et le parent étranger décrochera le nouveau rôle de parent dangereux.

Dans mon cas le tribunal allemand va demander une expertise psychiatrique me concernant et ce « psy » travaillant pour le Jugendamt ( office des mineurs) va rédiger un protocole sans jamais m’entendre ou me rencontrer. Les conclusions : je suis folle, dangereuse et je ne sais pas cuisiner. Je ne suis pas la seule à avoir bénéficié d'une telle expertise. Pour information, je suis chef de cuisine de profession depuis 20 ans.

Concernant Pascal Gallez il serait homosexuel, alcoolique, violent, pédophile et ces dernières années il serait, en plus, millionnaire… des accusations qui permettent de faire traîner les choses et de demander une pension alimentaire: c’est que le parent étranger est obligé de répondre aux accusations et de prouver le contraire. Lorsqu’il aura réussi à donner toutes les preuves, alors arrive une autre accusation, et nous sommes ainsi toujours priés de montrer les preuves de notre innocence, et tant que ces preuves ne sont pas toutes amenées nous restons dangereux… donc si à chaque fois le parent Allemand peut nous accuser de quoi que ce soit sans limite dans le temps nous ne pouvons bien entendu jamais être blanchi de tout soupçon.

Dans mon cas, après avoir été accusée d’être incapable de subvenir à mes besoins et donc à ceux de mon enfant et d’avoir tout simplement prouvé le contraire, on m’accusera ensuite de travailler de trop et de n’avoir pu m’occuper de ma fille.

Les parents allemands sont libres de gérer les accusations comme bon leur semble, et ceci au détriment des conventions de la Haye. Vu l'âge du dossier Gallez/Kamran, bien entendu monsieur Gallez ne bénéficie pas de tous les droits de la convention, il a le droit à l’article 21 de la convention de la Haye. Mais à quoi bon!: Monsieur Gallez a payé les pensions alimentaires pour un enfant qu’il ne voit plus depuis 11 ans et que l’Allemagne sur base d’une loi de 1938 a permis à la mère munie de faux en écriture… de faire changer le nom de son fils.

Un gros souci ici aussi, beaucoup de parents rêveraient ne fut ce que ce droit leur soit accordé, mais l’Allemagne préfère faire opposition. Entre autre grâce à une loi interne, allemande, de juillet 1998 : « les parents ont une autorité conjointe sauf si le parent gardien s’y oppose. Le parent gardien a alors toute latitude pour organiser la vie courante de l’enfant selon ses choix ce qui comprend aussi le droit de visite. »

Chose nouvelle aussi, c’est l’avocat de l’enfant. Un avocat allemand est désigné par le tribunal pour défendre les droits de l’enfant. L’autorité de Francfort désigne curieusement la même dans l’affaire Gallez/ Kamran et Umhey/ Vander Elst.. L’avocate se prénomme Ernst, et a réagi de manière semblable dans les deux affaires. Elle n’a pas jugé bon d’entendre le parent étranger, elle le convoque pour affirmer que l’enfant ne souhaite pas revoir son autre parent, et défendra cette théorie devant les tribunaux. Facile à défendre pour elle, nous n’avons alors plus vu nos enfants depuis 4 à 8 ans.

On considère qu’un enfant est mur de choisir si il souhaite ou non revoir son parent à l’âge de 14 ans, dans des conditions correctes. L’Allemagne va respecter ce choix de l’enfant haïssant le parent victime, même lorsque ceux-ci sont éloignés depuis des années et même si l’enfant n’a que 10 ans. La parole de l’enfant devient le pouvoir de l’enfant aliéné, et donc l’arme fatale de la partie Allemande.

Attention ce pouvoir de l'enfant n’est pas seulement allemand, mais devient le pouvoir mis en place dans toutes les juridictions européennes à l’exception, je pense, du Portugal qui a un système qui a l’air de beaucoup mieux fonctionner qu’ailleurs.

D’ailleurs ils ont élaboré un système préventif très stricte qui il me semble permet de diminuer les risques d’enlèvement et de catastrophes familiales.

Nous avons été scandalisés le 17 avril 2007 quand le parlement Européen a suggéré que les droits de l’enfant soient assortis des droits de la mère ! Sachant qu’en Europe plus de 85% des rapts et des non respects des droits de visite sont créés, organisés, par les mères. Il est évidemment dangereux de vouloir prétendre que les droits des enfants doivent être associés aux droits de la mère.

L’euro député Roberta Angellili a, en Février 2007, présidé avec le Vice Président Edward Mac Millan Scott une conférence de presse suite au rapport de Freschfield, elle soutient alors notre combat et notre cause. Un mois plus tard lors de LIBE concernant les droits des enfants elle ne défend plus du tout les mêmes objectifs. Nous étions scandalisés de voir madame Roberta Angellili changer aussi vite son fusil d’épaule tout simplement parce qu’elle était entourée de femmes politiques, extrémistes féministes allemandes.

La France et l'Egypte sont liées par la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative en date du 15 mars 1982.

Les chapitres I, II et V du titre IV cette convention sont consacrés à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires sur la garde des enfants et le droit de visite ainsi qu'à la protection de la personne des enfants pendant le durée de la garde.

Prenons en exemple les articles 36 et 37 et comment l'autorité centrale peut elle expliquer que les enfants de Nadia, par exemple, ne sont jamais retournés en France?

Article 36
Procédure judiciaire

Les autorités judiciaires saisies en vertu des dispositions de l'article précédent doivent statuer d'urgence. Si ces autorités n'ont pas statué dans un délai de six semaines à partir de leur saisine, l'autorité centrale de l'Etat requis doit en informer l'autorité centrale de l'Etat requérant en lui donnant les motifs.

S'il y a eu déplacement de l'enfant en violation d'une décision judiciaire exécutoire rendue par le tribunal compétent sur la garde, au sens de l'alinéa 8 de l'article 26 de la présente Convention, l'autorité judiciaire de l'Etat de refuge ordonne à titre provisoire la remise en l'état de la situation antérieure au déplacement et le retour immédiat de l'enfant.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de remise de l'enfant et d'une action en modification du droit de garde, cette autorité doit statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant aux conditions du présent article.
 

 

L'histoire de Nadia S.:

Nadia se marie en 1990 à un égyptien. De cette union sont nés deux garçons, Simon qui est né en 1991 et Jean-Abdel en 1997.

Nadia avait déjà une fille, Emmanuelle qui est née en 1984.

Apres un séjour en psychiatrie, Ibrahim va mieux, au point qu'il a un projet commercial sur l'Egypte pour lequel Nadia accepte de financer. Ibrahim est parti en Egypte pour monter son affaire.

Le mari adopte des attitudes étranges, a des propos délirants. Le couple va mal,  et se dirige vers la séparation.

En 2004, Nadia demande le divorce. Peu de temps après Elle est agressée chez elle par un homme masqué qui la défigure avec de l'acide et ensuite met le feu à ses vêtements.

Nadia a été hospitalisée pendant deux mois à l’hôpital des grands brûlés de Tours. Pendant ces deux mois, son époux ne vient même pas s’occuper de ses enfants qui sont confiés à des familles d’accueil:Car Nadia n’a pas de famille à qui confier ses enfants.

En octobre 2006 ses deux enfants sont enlevés par leur père sur le chemin de l’école.

La police pense d’abord à une fugue, mais le lendemain lui parvient une demande de rançon de 120 000 € . Le Discours est simple " divorce contre 120.000 euros". Deux officiers de la PJ de Poitiers étaient présents lors de cette demande de rançon (par téléphone) Procès verbal a été établi.

Depuis Elle n’a plus aucune nouvelle de ses enfants.

Elle se bat pour faire appliquer la convention signée entre la France et l’Egypte et réclame le retour de son plus jeune enfant, car l’aîné qui a atteint l’âge de 16 ans n’est plus concerné par cette convention.

L’audience pour l’application de cette convention a été repoussée 7 fois.

Dans ce litige (comme ils disent) c’est le droit musulman qui s’applique puisque :dixit le tribunal egyptien des familles :  « le père et la mère sont de sectes différentes : à savoir elle catholique et son époux est orthodoxe. »

A qui a-elle fait appel? Qu'a-t-elle fait?

Le bureau d’entraide civile et commerciale au ministère de la justice (autorité centrale) ,le ministère des affaires étrangères,les ministres Mr Douste-Blasy et Mr Kouchner ont été avertis, sollicités ainsi que le président de la république de l’époque : Mr Chirac,qui répond que ce cas relève de procédures judiciaires et qu’en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il lui est impossible d’intervenir. Réponse classique.

Le défenseur des enfants également sollicité, renvoie vers l’autorité centrale,qui s’étonne du du fait qu’on ne l’ai pas RELANCEE.

Un marathon pour trouver un avocat digne de ce nom en Egypte.

Malheureusement il n'y a pas qu'en Egypte qu’on trouve des avocats ignorants de ce problème ! L'Europe, la France, la Belgique, la Grèce, l'Espagne ...manquent d'avocats compétents dans ce domaine. Il est quasi impossible d'en trouver, voire totalement impossible pour des affaires avec certains pays. Les avocats n'ont pas soif de se retrouver avec des affaires qui traitent dans des langues étrangères, avec des lois nationales différentes et des conventions internationales de Polochinel.

Les juges sont lâches tout autant que notre ministère de la justice et des affaires étrangères. La diplomatie avant tout, le citoyen n'aurait qu'à se prostituer?

Pour ce qui est de l'agression qui a défigurée Nadia, le juge français l'a classée comme "non lieu", parce que la police n'a pas retrouvé l'agresseur,le juge a refusé de rouvrir le dossier après l’enlèvement des enfants : parce qu'il n'y aurait pas assez d'éléments dans son dossier.
Maintenant je sais, que dans certaines cultures, il faut laver son linge sale en famille, comme on dit : serait- elle donc victime d'un"crime d'honneur" sur le territoire Français? Afin de redorer l'honneur de la famille égyptienne. C'est une hypothèse que Nadia refusait de croire mais aujourd'hui on le chuchote. Est elle pour l'Egypte la "charmuta"(prostituée pour être polie)? C’est ce qu'ils semblent vouloir lui faire comprendre au travers de certains propos et en lui retirant tous les droits vis à vis de ses enfants.
 
L'Egypte et la France ont signé une convention, mais à quoi sert elle? A quoi servent leurs conventions si elles ne sont pas respectées par les pays signataires ? A quoi sert L’Europe si elle n'est pas capable de défendre ses enfants? 

Les Pays du Maghreb

Il existe par exemple  entre la Belgique et le  Maroc ce que l'on appelle les accords bilatéraux. Signés en 1991 par les 2 parties (elles ressemblent à la franco-égyptienne) ils n'ont jamais été ratifiés par l'Etat belge pour un problème de reconnaissance de répudiation dans notre Etat démocratique. Dans la législation marocaine, le père Marocain, par exemple a le droit de répudier sa femme, ce que l'Europe dit devoir refuser.

Un faux prétextes, une vraie hypocrisie. En effet, l'association sosraptparentaux a eu entre ses mains des cartes d'identité belges où il était inscrit « répudiée », voir même pour un papa « répudié » alors que d'après la législation marocaine seul un homme répudie.

Des femmes ont été condamnées à la prison pour abandon de domicile. Ex : l'affaire Saida Den Abdelkader.

Dans l'affaire Kouhmane, Sultana s'est séparée en Belgique de son mari. Après 4 ans, alors que le père a kidnappé les enfants, ce dernier porte plainte au Maroc pour abandon du domicile familiale. Sultana a été jugée coupable!

Ce phénomène serait le même en Turquie.

2. L’incompétence des autorités centrales.

Nous sommes loin de nous réjouir du travail de l’autorité centrale Belge, idem, voire pire chez les français, les espagnols... Ces autorités centrales noient le problème, et nous défendent mal, volontairement ou non, je ne me pose plus trop la question je vous l’avoue. Mes commentaires peuvent vous sembler lourds, mais au travers de ma grève de la faim, en présence de nos avocats ou des journalistes, le ministère des affaires étrangères a reconnu les graves problèmes que nous rencontrons avec l’Allemagne, par contre le ministère de la justice fait mine de ne pas comprendre de quoi nous parlons, puis finalement va avouer que les enfants ne comptent pas autant que le travail que procure VW à Bruxelles et qu’ils ne vont pas s’ennuyer et ennuyer l’Allemagne avec une poignée de gosses.

Des parlementaires européens sont scandalisés, mais bizarrement le ministère Belge dément ou se tait. En France ce fut pire, en juin 2004 Le ministre de la justice Perben va déclarer qu’il est important de voter pour la communauté européenne car celle-ci donne des résultats merveilleux comme par exemple… le fait que depuis sa création il n’existerait plus de rapts parentaux vers l’Allemagne !!!!!! Un ministre français se permet même de mentir, quels sont donc les enjeux si importants pour que l’on enterre nos enfants vivants ?

Voyez donc :

http://video.google.com/videoplay?docid=1449825811432163611&hl=en

et

http://www.europarl.europa.eu/wps-europarl-internet/faces/vod/player.jsp

You may click on search by date. Choose 15th of Jan 2008. Then, click on  "Towards an EU strategy on the rights of the child". Thank you to  Rogalski Bogusaw, Foltyn-Kubicka Hanna, Zwiefka Tadeusz, Polish MeP and to Edward Mac Millan Scott, Vice President of the EP.

Aujourd’hui une nouvelle équipe est en place, en Belgique, comme en France. Nous avons le sentiment que l’équipe belge souhaite donner une meilleure image d’elle-même, mais ne s’attaquera pas au fond du problème. Croyez vous que l’autorité centrale belge va aujourd’hui mettre un pays comme l’Allemagne face à ses engagements, face à sa signature en bas du règlement Bruxelles II bis ? Par contre l'expérience que nous vivons actuellement avec l'autorité centrale française est encore et toujours décevante (voyez les échanges de mails de ces derniers jours que je vous met à disposition en pièce jointe.)

Même si on peut espérer voir une nouvelle équipe belge plus compétente que celle gérée par Madame Lambreth croyez vous que cette équipe sommera la France de répondre plus intelligemment?

En ce qui concerne le Maghreb, même si les Autorités Centrales européennes nous ont démontré leur incompétence dans des affaires intra européennes, dans ce domaine il y existe souvent absence totale de réponse aux demandes de l'AC. Pour se débarasser plus clairement des dossiers, le Maroc a une fâcheuse tendance à déclarer ces enfants "disparus"(ex: affaire Kouhmane) et même voir "morts"(ex:affaire Dubois).

Si Nous sommes enchantés de voir que depuis que les flamands ont pris le pouvoir en Belgique de manière plus investie dans la famille comparativement au PS et au MR, je tiens Malgré tout à dire que l’actuel ministre de la justice refuse de répondre à nos courriers. Nous n'avons pas reçu de détails concernant nos cadeaux pour  nos enfants, et ce depuis fin décembre 2007, nous ne savons pas quand est ce qu’il acceptera de se pencher sur la problématique des rapts parentaux. On a l’impression en coulisse que Monsieur Jo Vandeurzen a décidé d’adopter l’attitude ininteressée de Monsieur De Gucht, Ministre des AE.

Article 7  :
Les autorités centrales doivent coopérer entre elles et  promouvoir une collaboration entre les autorités  compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le  retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.

(Malheureusement ce n’est pas le cas)

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout  intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures  appropriées : 
a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;

Les réponses d’une autorité centrale proviennent souvent à la suite d’une menace médiatique ou de « harcèlement obligatoire »

C’est triste à dire, mais la localisation d’un enfant se fait dans la plus part des cas suite à l’intervention d’actions personnelles, d’associations ou du réseau mis en place par des parents. (ex affaire Georis, Ancel, Gallez, )

Dans mon cas comme pour beaucoup d’autres les autorités sont bercées par leur lenteur et incapacité de gérer des dossiers tels que les nôtres, nous devenons très rapidement victimes d'un système incohérent qui gère ces institutions.

En ce moment nous avons été appelé par un parent pour une affaire française, dont le rapt a été organisé vers la Belgique. Je vous donne en exemple de réponses, celles qui viennent de nous être adressées par l’autorité centrale française que vous trouverez en pièce jointe. 

Conclusions:

L'autorité Centrale, de Belgique, de France, ou d'ailleurs, part de 

l'hypothèse que faire le mort calmera le jeu. 

L'autorité centrale a peut être eu raison, dans le temps. 

Cela a conduit à plusieurs cas où des parents dont les enfants avaient 

disparus entraient dans la plus profonde dépression, voire 

commettaient le pire. Mais les intérêts commerciaux étaient saufs.   

Faire le mort ne sert plus à rien. Les parents s'organisent, dans le 

but de pallier aux insuffisances, volontaires ou non, des Autorités 

Centrales. Devant ce qui semble parfois être une ferme volonté 

de ne rien faire, de la part des différentes autorités centrales, 

les parents ont commencé à agir.   

Comprenons nous bien: ce n'est pas (puisque l'Etat ne fait rien) 

que certains parents risquent de prendre la loi entre leurs propres 

mains, avec toutes les dérives que cela risque d'apporter. 

C'est que les parents ont pris la loi entre leurs propres mains, 

et agissent de plus en plus souvent, avec les risques de dérives 

et les bavures qui,tôt ou tard, auront lieu.   

Ce jour là, quand la justice prétendra juger le coupable d'un contre

 kidnapping qui se sera terminé avec plus de violence que de 

raison, il faudra qu'à côté du parent contrekidnappeur, 

on mette ses complices: les employés amorphes des autorités 

centrales       

Cet article est du rêve. Prenez en exemple l’affaire XBFF, depuis des semaines nous demandons à l'autorité Belge et française une prise en main urgente du dossier. L’urgence est un mot banni du vocabulaire des fonctionnaires, la souffrance n’a pas de prix, le danger dans lequel vivent nos enfants aussi.

Article 10 :
L'autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise  volontaire.

L’Allemagne n’agit pas de cette manière, aucune remise volontaire n’est approchée.

L’Espagne est d’ailleurs sur le même banc des accusés.

Certains hommes politiques reconnaissent que l’application de cette clause est souvent en rapport avec une démarche diplomatique, commerciale ou politique, scandaleuse à notre avis.

Ma demande par la Haye fut émise en février 2004, c’est seulement en juillet 2004 que les allemands ont enregistré ma requête. J’aimerais moi aussi recevoir des explications.

Dans le cas de l’affaire Georis/Bitton, le père a obtenu la garde principale de son fils en Belgique en novembre 2005. Pour contrer cette décision, la mère a introduit une nouvelle action en France, où elle résidait, et a kidnappé l’enfant. Après deux mois, le papa n’avait toujours pas de nouvelles de son fils, alors qu’il avait averti en décembre l’Autorité centrale belge et les autorités françaises. En mars 2006, la justice française a rejeté la demande de la mère, mais c’était trop tard. Il a fallu trois mois pour que Bruxelles II bis « fonctionne ». Ce n’est qu’à ce moment que le recherches ont réellement commencé. Les autorités ont traîné, à mon sens laissant à la mère le temps de disparaître. On ne la retrouva qu’en novembre 2006, un an après la disparition de l’enfant, installée en Israël dans le désert du Néguev, dans une communauté ultra-religieuse. L’enfant avait changé d’identité et de nationalité ! A chaque fois c’est une nouvelle procédure. Maintenant, la décision est entre les mains de la justice israélienne. Affaire Bruxelles II bis : En six semaines on vous promet que tout est arrangé, cela fait 3 ans que cette affaire traîne.

Dans une Affaire avec le proche Orient, la maman a été étonnée de ne plus avoir reçu des nouvelles de l’autorité centrale française. On lui aurait répondu que son dossier a été rangé car elle n’aurait pas relancé par elle-même son dossier !!! Pourquoi faut il relancer un dossier ? Pourquoi ne le dit on pas alors au parent ?



Article 13 :
Nonobstant les dispositions de l'article précèdent, l'autorité  judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue  d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne,  l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :
a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le  soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement  le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à  ce déplacement ou à ce non-retour; ou
b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne  l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci  s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité  où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Cette clause est extrêmement dangereuse et a été retirée dans le règlement de Bruxelles II bis et pourtant en décembre 2007, le parlement européen a voté des amendements qui pourraient bien remettre cette clause en action sous une autre appellation…: « Intérêt de l’enfant » est défini de manière particulière en Allemagne. L’expression « intérêt de l’enfant » n’a pas la même signification en Allemagne que dans les autres pays de l’Europe. Nous souhaitons que l’enquête puisse souligner ces différences sémantiques pour les parlementaires. De ce fait, le premier travail du PE, dans son rapport concernant les droits de l’enfant, sera un travail de définition : comment peut-on, objectivement, définir le bien de l’enfant afin que le texte à voter ait le même sens dans chacun des pays de la Communauté Européenne ?

En ce qui concerne les retours, le volet est ultra long. Une demande principale serait la communication entre les différents ministres en charge de l'Education. Il serait bon d'accorder leurs violons pour que nos enfants restent en contact avec leur parent, pour que les droits de l'homme soient mieux respectés et en cas de retour souffrirons moins du décrochage scolaire et de la souffrance longue et agonisante de la séparation .
 
Avec le Maghreb il est vrai que dans 75% des cas, les enfants rentrent. Ils rentrent majeurs ou à la veille de cette majorité!!! L' »herbe étant plus verte » en Belgique que là bas. Et c'est au parent qui n'a plus eu de contact avec ses enfants de s'occuper de la réinsertion sociale, familiale... Il est seul pour affronter tout cela ainsi que les dégâts psychologiques créés par des années de bourrage de crâne.

3. Le fait que les ministères préfèrent noyer un parent que dénoncer le pays non respectueux, pour protéger ses accords économiques et ses relations diplomatiques.

Lâcheté de notre politique, hypocrisie, où l’Ethique n’a plus de place. Comment expliquer autrement le fait qu’en Europe 1.000.000 d’enfants ne voient plus un de leur parent. (Voir chiffres donner par l’association ALCAPA)

Premièrement la diplomatie et l'économie ont une importance supérieure au respect de la justice.

Secondement, pour qu’on ne puisse amener sur votre table la preuve de ce qu’on dit : les chiffres ne sont jamais clairement présentés, les chiffres sont cachés, tronqués, voire présentés sous forme de statistique et ce si vraiment vous avez la possibilité de faire pression.

Bien entendu ces chiffres sont importants, mais pourraient tout simplement devenir une arme que nos hommes politiques refusent de nous procurer. Il est plus facile de laisser les parents mourir de désespoir que devoir remettre en question le système juridique et politique en place en Europe. (Voir les 3 pièces mises à votre disposition sous le nom de Victimes du Jugendamt au PE). Qui en fait est à la source de cette enquête sur l’Europe. Pour résumer: en plus de 3 mois nous avons réussi à recevoir des chiffres de Belgique avec certaines pressions, des chiffres de Suisse par coup de bol, des chiffres de Pologne par « copinage » avec un euro-député qui a fait des démarches ; alors que nous avons fait appel aux autorités centrales, aux eurodéputés du parlement européens, aux ministres concernés et qu’en dehors de ces trois pays aucun homme politique et aucune autorité centrale n’a daigné répondre ! Pourtant cette enquête avait été organisée pour répondre aux questions du parlement européen. Je pense ne pas exagérer en disant que j’ai du envoyer environ 300 emails pour un résultat aussi médiocre. Bien que finalement pas si médiocre que cela puis ce que cela me permet de prouver un des points que nous dénonçons, c'est-à-dire qu'il y a incompétence et volonté de ne pas résoudre ce problème par les autorités dites compétentes et par nos hommes politiques.

4. L’irresponsabilité du programme et des amendements votés par LIBE au parlement européen.

Voir document CEED et le document « Victimes du jugendamt au PE, Session plénière au parlement européen du 7 janvier 2007 »

5. le non respect des décisions de justice. Que cela soit interne, en bi-national ou de la Haute Cour des droits de l’Homme ( Strasbourg)

   1. ex affaire Bulgarie/Belgique

   2. ex affaire Gorgulu

   3. ex affaire Ancel

   4. d. autres

1. ex affaire Bulgarie/ Belgique

Un Belge a épousé une Bulgare en 1991, et ils ont eu deux garçons. Ils divorcent et des plaintes contre la mère pour "coups et blessures" (usage du martinet et de la ceinture).

En mars 2005, cette femme et les enfants ont quitté notre pays en prenant trois allers simples. Interpol réagit vite, mais il les manque de peu à la frontière.

Depuis deux ans, le papa tente, sans succès, de récupérer ses garçons, car il en a obtenu la garde officielle. Il s'est rendu en Bulgarie à trois reprises et deux fois accompagné par des policiers belges et une assistante du ministère de la Justice. Pour rien!
La Belgique a privilégié la solution du dialogue avec ce pays de l'Est. Récemment, un mandat d'arrêt européen pour enlèvement parental a été lancé à charge de la mère.
A présent, nos autorités attendent que la Bulgarie l'exécute. Il y a urgence, car les deux enfants, qui ne connaissent pas le bulgare, sont scolarisés dans une école de danse, la seule qui les a acceptés !

Le mandat d’arrêt international a été déposé à l’encontre de la mère. Aussi bien en Bulgarie qu’en Belgique. Malheureusement personne ne souhaite arrêter la mère. On dit qu’on ne la trouve pas, par contre on présente en février 2008 au père une enquête sociale sur la mère et les enfants. L’enquêteur social a pu rencontrer la maman sans difficulté et rédiger ainsi un rapport complet.

B. ex affaire Gorgulu

http://www.echr.coe.int/Fr/Press/2004/fev/Arr%C3%AAtdeChambreG%C3%B6rg%C3%BCl%C3%BCcAllemagne260204.htm

Pour la Cour européenne de Strasbourg, le fait que le requérant et son fils n’aient jamais vécu ensemble peut constituer un élément pertinent s’agissant de mettre en balance les droits et intérêts opposés du requérant et de la famille d’accueil de Christofer. Toutefois, il incombe à l’Allemagne, en vertu de l’article 8, de tenter de réunir les parents naturels et leurs enfants. Le respect effectif de la vie familiale exige également que les liens futurs entre parents et enfants ne soient pas prédéterminés par le simple écoulement du temps.

L’Allemagne est condamnée par deux fois par la cour européenne de Strasbourg, l’amende sera payée, par contre le papa ne reverra jamais son enfant.

C. ex affaire Ancel

Depuis l'instruction du dossier Ancel en 2003 (pour des faits ayant débutés en 1995 et une plainte formelle en 1999 non instruite à l'époque), différentes administrations françaises et en particulier le ministère de la justice français ont été informés qu'il fallait émettre un mandat d'arrêt international tous pays dit NOTICE ROUGE contre Senocak.

Le folklore a commencé par un droit à un mandat d'arrêt Europe, ensuite élargi à la Turquie, puis à Schengen et enfin après, de longues attentes; à un mandat d'arrêt tous pays avec comme mention le nouveau prénom de Senocak :le 4 JANVIER 2006.

Plus de 11 ans pour faire appliquer des lois. Pendant 11 ans la maman n’a pas revu sa fille alors qu’elle était dans son droit absolu. Il a fallut 2  émissions de TV pour que la France finalement reconnaisse qu’il serait temps de faire appliquer le mandat d’arrêt.

Aujourd’hui le papa a finalement été arrêté mais le juge français a envoyé la fille en Angleterre chez la sœur du papa. Personne n’a compris comment cela pu –t-il être possible. On dit que l’enfant ne connaît pas sa maman et il ne serait pas bon de la mettre en présence de cette mère étrangère. Etrangère à cause de qui ? De la France et de la Turquie qui n’ont pas respecté les droits de la maman et ce pendant 11 ans !

La réponse de la France serait que cela aurait été à la maman de demander à la France de demander l’émission des Notices rouges. A quoi servent alors les autorités centrales si nous devons en permanence vérifier que leur travail a été fait ?

500. Autres

Les mandats d'arrêts internationaux ne fonctionnent absolument pas!!! Affaire Watté: le père rapteur allait skier tous les ans avec sa fille en Espagne, affaire Kouhmane: le père rapteur a énormément voyagé dans différents pays européens...

Autres points: les enfants doivent revenir et tout à coup ils sont introuvables! Ex Affaire Kouhmane: les enfants introuvables, mais sa fille de 14 ans a été officiellement mariée au Maroc et a accouché dans une clinique un an après la mariage.

5. la problématique fondamentale de la haute cour de Strasbourg pour les parents.

Les pays comme l’Allemagne joue la carte de la lenteur pour ne pas finir devant Strasbourg. Les affaires dorment, mais ne dépasseront plus jamais les délais qui les mettraient face à un Déni de justice.

Calcul dans l’espoir que le parent soit usé, fatigué, épuisé et ruiné. Des éléments qui permettent de diminuer les risques, pour les pays non respectueux des conventions, de se trouver devant Strasbourg.

5. le non respect du temps. Les six semaines en plusieurs mois voir années

Les conventions et le règlement promettent toujours un délai raisonnable pour organiser le retour des enfants, mais ce délai n’est jamais respecté.

Les 6 semaines passent facilement à des délais qui varient entre 5 mois et 3 ans. Passé ce délais nous pouvons oublier nos enfants, nous n’avons quasi plus aucune chance dans l’affaire

5. le retour des enfants, pas de reconnaissance scolaire, …

sosraptparentaux dénoncent aussi le fait que en dehors du fait que par la faute des administrations les enfants ne rentrent pas dans les temps, mais il arrive que si l’enfant arrive des années plus tard, les études de cet enfant dans le pays rapteur ne soient pas reconnues. Encore une fois l’enfant est pénalisé et envoyer vers des voie de garage, voire vers l’enfer de l’isolement et de la non reconnaissance.

9. le changement de nom de l'enfant.

Nous avons plusieurs témoignages concernant des changements de noms des enfants sans que l'autre parent n'ait été averti, sans que l'autre parent ait donné son accord. Dans l'affaire Gallez, le record absolu, trois changements de prénoms, deux changements de nom de famille dont le premier grâce à un tour de « tipex magique ». Un changement de nom « au tipex » qui sera enregistré et reconnu valable par l'Allemagne malgré qu'il a été reconnu que la méthode pratiquée n'était pas orthodoxe.

10. La partique de la langue

On vous expliquera certainement que nos accusations, concernant le fait que la langue du parent étranger n'est pas autorisée, est fausse et mensongère. Les Allemands pourtant pratique cette théorie et la mette en pratique.

Nous sommes plusieurs parents a avoir dénoncé ces pratiques et depuis nous n'avons tout simplement plus aucun droit a voir nos enfants. (ex: affaire Pomorski, Vander elst, Rost, ...)

Vous trouverez en pièce jointe un document en Allemand qui vient du ministère allemand et qui confirme nos accusations.

Voyez vous même.

De plus je voudrais aussi vous rappeler que les enfants n'ont pas le droit de recevoir notre langue comme seconde langue à l'école et pour le prouver : plusieurs vidéos faites par la télévision polonaise qui démontrent cet argumentation.

http://video.google.de/videoplay?docid=-5979930355028577617&q=label%3A%22jugendamt%22

http://video.google.com/videoplay?docid=-5043656170356214222&pr=goog-sl

Droit de visite:

Ex: Le droit de singe / Affenrecht:

est le droit accordé, parfois, par la justice allemande au parent victime, de voir les enfants en Allemagne pendant une heure tous les 3 ou 6 mois sous surveillance soit de policiers soit de fonctionnaires du Jugendamt en un lieu neutre. Le parent allemand n'est pas pénalisé, s'il ne présente pas ses enfants. Par contre si le parent étranger ne se présente pas, l’Allemagne considérera, de facto, que le parent étranger ne montre plus aucun intérêt parental. Il est arrivé très souvent que le parent victime fasse des milliers de kilomètres, suite à une « invitation » officielle du Jugendamt pour voir son enfant et, arrivé sur place, qu’il apprenne que ce dernier est malade ou qu’il a une activité qui ne l’autorise pas à s’absenter.

Voyez aussi le nouveau site: http://www.entfremdet.de/

Les législations sont différente et même si il avait été décidé par la convention de la Haye que les frais de justice serait pris en charge par le pays qui juge, nous sommes loin de la réalité.

Les parents estiment leurs frais entre 30.000 à 100.000 euros, certains plus.

Georis: 30.000

Vander Elst : 60 à 70.000 euro

Sheehan: 100.000 euro montant donné par le CEED.

Pomorski: 40.000 euro.

Etrangement ce sont les pays le plus irrespectueux des conventions qui font payer le plus les parents. L'Allemagne se remplit les poches grâce à ces injustices, c'est ce que certains appellent « Germoney »

Le parent victime est souvent interdit d'accès à son propre procès sans aucune raison, sans aucune explication. Des procédures sont souvent annoncées au parent lors de la remise du jugement. Le parent n'est même pas appelé à se défendre. Dans l'affaire Vander Elst c'est arrivé  5 fois, dont la dernière fois ce 4 mars 2008, dans l'affaire du droit de garde, seul l'avocat avait le droit de se rendre.

Et deux fois pour la plainte contre le Jugendamt pour fausse expertise. Première audience n'a été annoncée en effet, c'est lors de la deuxième audience que l'on pensait être la première que nous avons appris que nous avions été jugés six mois plus tôt. Lors de la deuxième audience, idem, pas de présence prévue pour le parent qui porte plainte (moi dans ce cas ci). Cela permet en effet à l'Allemagne de ne pas retrouver de rapport de l'audience sur Internet ou dans les médias.

Dans les affaires avec le Maghreb, les affaires sont souvent jugées loin du parent victime.

Sans oublier de rappeler la cerise du gateau: les faux protocoles psychiatriques dont l'Allemagne est friande. Ex dans mon affaire: « incapable de cuisiner, folle, dangereuse, ... » le psy n'était pas un psy mais un fonctionnaire, il ne m'a jamais rencontré pour l'analyse. La première fois que je l'ai vu c'est au tribunal, plus tard...et je suis chef de cuisine de profession depuis plus de 20 ans. Pour la folie, vous jugerez par vous même.

.

.

Dans le courrier que le président de la commission des Pétitions a écrit à la ministre Allemande, il se réfère à document. le Voici donc, nous venons de la recevoir.

Un travail plus approfondi serait très interessant à faire, interessant pour le Parlement européen, pour vous, lecteurs mais surtout pour nos enfants. 

Comme le dit le texte, BEAUCOUP DE PARENTS SE PLAIGNENT DE L'ALLEMAGNE ET DE LEURS PRATIQUES DANS LE DROIT FAMILIAL, certains droits de nos enfants sont baffoués comme ceux de leur laisser le droit a avoir un parent étranger.

Département Thématique C

Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles

CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE  L'AUTORITE PARENTALE EN CAS DE

SEPARATION DES PARENTS - LE CAS DE L'ALLEMAGNE

PETITIONS

JA

FR

BRIEFING NOTE

JANVIER 2008

NUARY 2004 PE 378.276

DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION

Direction Générale Politiques Internes de l'Union

Département Thématique C

Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles

CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE  L'AUTORITE PARENTALE EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS - LE CAS DE  L'ALLEMAGNE

BRIEFING NOTE

Résumé:

Différentes pétitions portant sur les conditions d'exercice en Allemagne de la
responsabilité parentale en cas de séparation, y compris dans des cas de séparations "transfrontalières", ayant été soumises à la commission des Pétitions du Parlement européen, la présente note vise à faire succinctement le point sur les règles internationales fondamentales applicable, et les principaux aspects de la législation nationale pertinente, y compris en ce qui concerne le cadre d'action des organismes allemands de protection de l'enfance (Jugendämter).

PE 378.276

Cette note a été demandée par la Commission des Pétitions du Parlement européen.

Le présent document est publié dans les langues suivantes: EN, FR.

Auteur: David Hofferbert, sous la supervision de Claire Genta, administrateur

Manuscrit achevé en janvier 2008

Des copies peuvent être obtenues auprès de: Mme Claire Genta

 Tel: +32 2 2832628

 Fax: +32 2 2832365

 E-mail: claire.genta@europarl.europa.eu

Informations sur les publications DG Ipol:
http://www.ipolnet.ep.parl.union.eu/ipolnet/cms

Bruxelles, Parlement européen

Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalables de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci.

La Commission des pétitions a reçu et continue de recevoir plusieurs pétitions (7 enregistrées en 2006 et 18 en 2007) et lettres de soutien ( environ 200) relatives à des mesures ou pratiques, présentées comme étant discriminatoires et arbitraires, des services du Jugendamt  (l'Office de la Jeunesse) sur tout le territoire allemand.

Si les parents vivent ensemble, selon la loi, ils exercent généralement conjointement la responsabilité parentale sur leurs enfants. Cependant, si les parents divorcent ou se séparent, ils doivent décider de la façon dont cette responsabilité s'exercera dans le futur.
Les parents peuvent décider que l'enfant vivra alternativement chez les deux parents ou vivra avec un parent. Dans ce dernier cas, l'autre parent dispose généralement d'un droit de visite.
Les parents peuvent décider de ces questions d'un commun accord ou au tribunal.

Quand une cour doit intervenir, elle décide quel parent aura la garde de l'enfant. Le parent ayant la garde de l'enfant décide, entre autres, où l'enfant vivra (garde partagée) ou quel parent aura la garde (garde simple). Dans ce dernier cas, l'autre parent a souvent le droit de voir son enfant à certains moments (droits de visite ou de contact).

I. Les droits de l'enfant dans le droit international et européen

 • Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Article 8 :

1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y
compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi,
sans ingérence illégale.

2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains
d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection
appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 10 :

1. [...]

2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf
circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers
avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties
en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et
ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le
droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont
nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits
reconnus dans la présente Convention.

• La Charte Européenne des droits fondamentaux

Article 24 : Les droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent
exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les
concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques
ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts
directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

L'intérêt supérieur de l'enfant

L'idée de l'intérêt supérieur de l'enfant apparaît dans la majorité des règles relatives aux
droits de l'enfant et est supposée être à la base de toutes les décisions de justice concernant
un enfant.

Extrait de " Le droit de l'enfant à avoir des relations stables doit être considéré comme
primordial dans les décisions de garde". Par Eleanor Willemsen et Michael Willemson.

http://www.scu.edu/ethics/publications/iie/v11n1/custody....

"Même si nous nous accordons sur le fait que "l'intérêt supérieur de l'enfant" est la règle d'or
pour décider sur ces questions, il existe un désaccord sur la façon dont ce concept doit être
appliqué. Comment ce concept de "l'intérêt supérieur" interfère-t-il avec les droits des adultes
d'établir et de maintenir des relations avec l'enfant et avec celui de prendre des décisions qui
soutiennent leurs propres objectifs, une vie heureuse et productive?"

E. Willemsen et M. Willemson soulèvent deux catégories de problèmes qui interviennent pour
la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant :

- "équilibrer le concept "intérêt supérieur" avec les revendications de droits parentaux. Les
parents ont le droit de se séparer, de divorcer et de déménager. Ils ont le droit de diriger
l'éducation de leurs enfants, y compris le droit d'exclure des tiers de cette fonction. Ils ont
également des droits procéduraux pour contester la garde, les droits de visite et les
adoptions. Mais l'affirmation de chacun de ces droits peut entrer en conflit avec l'intérêt
supérieur de l'enfant" ;

- "si la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant signifie s'occuper de tout ce qui le
concerne ou si certains aspects peuvent être mis de côté. Les Cours devraient-elles prendre
en compte qu'une des parties souhaitant la garde de l'enfant a des revenus beaucoup plus
élevés et peut offrir à l'enfant une meilleure formation scolaire, de meilleurs soins médicaux,
et un environnement moins dangereux? Devraient-elles prendre d'autres aspects en
considération, tels que l'homosexualité, la religion, la race, l'ascendance, etc.? Ou bien
encore le fait de "vivre dans un pays libre" ou d'être membre d'une communauté ethnique
avec laquelle on a des liens ancestraux? Ou l'intérêt supérieur signifie-t-il simplement les
intérêts de l'enfant en termes d'éducation et des soins, sans prendre en considération
d'autres aspects?"

En se référant à des recherches effectuées en psychologie développementale, ils remarquent
que les enfants ont besoin de stabilité et de sécurité et qu'ils sont affaiblis lorsqu'ils sont
privés des relations qu'ils entretenaient avec ces adultes qui les éduquent et prennent soin
d'eux. Ils soulignent qu' "une large littérature en psychologie est consacrée à l'importance des
ces relations entre la personne qui s'occupe de l'enfant et l'enfant, surtout pour les jeunes
enfants".

II. Règles de responsabilité parentale et de garde en Allemagne

Les règles sur la responsabilité parentale, les droits de garde et d'accès diffèrent d'un Etat
membre à l'autre.

A. Responsabilité parentale, règles de garde et meilleur intérêt de l'enfant

1. "Responsabilité parentale" en Allemagne, désigne tous les droits des parents et leurs
obligations à l'égard de leur enfant (éduquer, contrôler et déterminer le domicile de l'enfant1).
Une partie essentielle de la responsabilité parentale est la garde parentale. Les parents ont
l'obligation et le droit de garde pour leurs enfants mineurs. Cela comprend prendre soin de
l'enfant, gérer ses biens, et le représenter. La responsabilité parentale comprend également
les droits de visite et l'obligation de maintenir une relation avec l'enfant2.

La responsabilité parentale (ou la charge) est généralement attribuée aux parents.3 Il s'agit
d'un droit naturel4 et subjectif5. Les parents doivent exercer la garde parentale d'un commun
accord pour le bien de l'enfant6. En règle générale, la façon dont la responsabilité parentale
est exercée est laissée à la discrétion des parents et n'est pas décidée par la loi. S'il existe un
désaccord concernant l'enfant, ils doivent essayer de trouver eux-mêmes une solution.7 S'ils
ne parviennent pas à trouver une solution à une question spécifique, et qui est importante
pour l'enfant, une demande peut être faite au tribunal de la famille qui donnera le droit à un
parent de décider.8 Dans le cas où un des parents effectue une demande relative à la
responsabilité familiale, le principe d'enquête dit ex officio (Amtsermittlung) s'appliquera. Cela
signifie que le tribunal a le droit et est obligé de mener des enquêtes afin d'établir les faits sur

1§ 1631 I BGB; § 1 II SGB VIII

2 voir http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_r...

3 Art. 6 II 1 GG (Constitution); § 1 II SGB VIII

4 Art. 6 II 1 GG (Constitution); § 1 II SGB VIII

5 MK (Münchner Kommentar), § 1626, Rn. 7.

6 § 1627 I BGB

7 § 1627 II BGB

8 § 1628 I BGB

lesquels il basera sa décision sans être obligé de compter sur les parties concernées et en
fournissant les preuves qu'il considère nécessaires.

9 § 1626 III BGB

10 voir http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_r...

2. En Allemagne, les parents ont un droit de garde partagée si :

- l'"enfant est né dans le cadre du mariage ;

- les parents se sont mariés après la naissance de l'enfant ;

- les parents déclarent qu'ils sont préparés à accepter la garde partagée (déclaration de
garde).

Les déclarations de garde doivent être authentifiées par le Jugendamt ou par un notaire. Si
les parents ne sont pas mariés et ne font pas de déclaration de garde, la mère obtiendra la
garde. Si les parents ont le droit de garde partagée et se séparent, ils peuvent continuer
d'exercer ce droit de garde partagée, qu'ils soient mariés ou non. Ils peuvent demander au
Jugendamt de trouver une solution commune sur la façon de s'occuper de leur enfant. Cela
peut servir de base à une décision de la Cour sur la responsabilité parentale. Si les parents
s'accordent sur le fait que, dans le futur, un seul d'entre eux devrait avoir la garde, ils peuvent
effectuer une demande auprès du tribunal de la famille pour qu'il prenne une décision à cet
effet. Le tribunal répondra à cette demande si le fait de mettre fin à la garde partagée et de
transférer la garde à l'un des parents est dans l'intérêt de l'enfant. Si les parents divorcent,
une telle décision sera prise sur demande d'un seul parent. Si aucune demande n'est
effectuée, les parents continueront à partager la garde.

Le parent ne possédant pas la garde de l'enfant n'a aucun pouvoir de décision sur les
questions concernant l'enfant. Il/Elle a cependant un droit de visite et peut demander à l'autre
parent de lui fournir des informations concernant des circonstances personnelles de l'enfant
si un intérêt justifié peut être prouvé.

3. Pour une question de principe et dans son propre intérêt, l'enfant devrait avoir des contacts
avec ses deux parents.9 Pour cette raison, selon la loi allemande, le droit d'accès des deux
parents est considéré comme une règle générale, comme étant dans l'intérêt supérieur de
l'enfant ; inversement, le droit d'accès des enfants à leurs parents est garanti. Les deux
parents ont le droit et le devoir d'avoir des contacts avec leurs enfants. Le droit d'accès donne
le droit aux parents de voir et de parler avec leurs enfants à intervalles réguliers. L'accès
comprend des contacts par lettres et par téléphone ainsi que des contacts personnels.10

4. Dans certains cas, le tribunal de la famille peut agir de sa propre initiative et décider
des mesures nécessaires à prendre : si le bien-être physique, mental ou spirituel de l'enfant
est mis en danger par un comportement inadéquat de ses parents à son égard, par la

11 § 1666 I BGB

12 MK, § 1666 Rn.33.

13 MK, § 1666 Rn. 1.

14 cp. § 1 HKO

15 § 69 I SGB VIII

16cp. § 2 HKO

17 MK, § 50 SGB VIII, Rn. 9.

18MK, § 50 SGB VIII, Rn. 4.

19 MK, § 1 SGB VIII, Rn. 7

20 § 1684 IV BGB; § 621 I 2 ZPO (code de procédure civile)

négligence des parents à l'égard de l'enfant, par un événement qui n'est pas imputable aux
parents, ou par le comportement dangereux d'une tierce personne que les parents ne veulent
ou ne peuvent pas empêcher.11 Selon Münchner, le danger à l'égard de l'enfant doit être
durable et sérieux et présent ou imminent.12

En conséquence, les autorités étatiques ne peuvent intervenir au niveau de la garde
parentale, dans l'intérêt de l'enfant que quand il y a un danger.13

Dans la mesure où le tribunal de la famille ne peut pas contrôler lui-même la situation de tous
les enfants vivant en Allemagne, dans la majorité des cas, ils se basent sur les rapports des
services du Jugendamt consacrés aux enfants menacés.

B. "Jugendamt" : rôle et pratiques

Les services du Jugendamt relèvent du pouvoir des autorités locales14 : les "Kreise" (districts
ruraux) et les "Kreisfreien Städte" (districts urbains).15 Il existe un Jugendamt par district
urbain/rural (approximativement 500 bureaux de Jugendamt). Au niveau fédéral le Ministère
de la Justice uniquement de certaines questions relatives aux conflits internationaux en
matière de garde de l'enfant. Le Ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Personnes
ageés a certaines responsabilités de coordination du travail des 'Jugendämter' à un niveau
fédéral. Cependant les Länder restent compétents pour la législation et le traitement judiciaire
des questions familiales, alors que les services sociaux à l'enfance sont adminsités de façon
autonome au niveau local.

 de Ainsi, le gouvernement allemand n'exerce aucune autorité directe sur eux. Cela signifie
que les tâches administratives leur ont été dévolues et qu'ils les exercent de façon
autonome.16

Selon les § 50 I SGB VIII et § 49 I Nr. 8 FGG, le Jugendamt soutient le tribunal de la famille
dans les procédures relevant du § 1666 BGB (danger à l'égard du bien-être de l'enfant), du §
1684 BGB (droit de visite) ou dans toute autre procédure mentionnée dans les §§ 49, 49 a
FGG. Cependant, le tribunal de la famille n'est pas lié par son avis.17 Le Jugendamt est
seulement considéré comme un expert pouvant donner son opinion18 ; la décision finale
appartient au tribunal de la famille qui, sous le § 1666 BGB, est responsable de prendre les
mesures nécessaires pour empêcher de mettre en danger le bien-être de l'enfant19 et de
renverser ou de restreindre les décisions concernant les droits d'accès.20 Les juges sont

21 Art 97 I GG

22 MK, Vor § 1 SGB VIII, Rn. 11.

23 MK, Vor § 1 SGB VIII, Rn. 11

24 MK, Vor § 1 SGB VIII, Rn. 11.

25MK, Vor § 1 SGB VIII, Rn. 11.

26 § 42 II SGB VIII

27 § 42 III SGB VIII

28§ 42 II SGB VIII

supposés prendre leurs décisions sur la base de leurs propres conclusions21 mais il semble
que, dans la pratique, certains d'entre eux suivent l'avis du Jugendamt.

En plus de son rôle d'expert judiciaire, le Jugendamt est a la responsabilité d'encourager le
développement et l'éducation des jeunes afin qu'ils deviennent des personnes indépendantes
et socialement compétentes (§ 1 I SGB VIII).22 Dans l'accomplissement de sa tâche, l'autorité
de la jeunesse doit respecter les orientations constitutionnelles, selon lesquelles l'éducation
d'un enfant est principalement entre les mains de ses parents.23 A la différence de l'école,
l'autorité de la jeunesse n'a pas de responsabilité propre en matière d'éducation
(Erziehungsauftrag/ les parents ont la responsabilité d'élever leur enfant)24. Cela implique
que, aussi longtemps que le bien-être de l'enfant n'est pas menacé, le Jugendamt ne peut
que soutenir les parents et les aider à résoudre les problèmes.25

Finalement, dans certains cas, les services du Jugendamt peuvent obtenir la garde d'un
enfant :

-si l'enfant le demande26

-si un danger affectant l'enfant l'exige.27

Si cette garde est contraire à la volonté des deux parents ou à celle d'un des deux parents, le
Jugendamt doit : soit leur rendre l'enfant, soit obtenir une décision du tribunal de la famille
dans les trois jours.28 Le tribunal de la famille décide alors des mesures nécessaires
conformément aux §§ 1666, 1666a BGB.

Le Jugendamt peut également être désigné pour accompagner la visite d'un parent à son
enfant mais, selon le § 1684 IV BGB, le Jugendamt n'accompagne la visite qu'n dernier
recours.

III. Cas dans lesquels les parents sont de nationalités différentes

Dans certains cas, tels que les divorces ou les séparations de couples comportant plusieurs
nationalités, il pourrait s'avérer nécessaire d'obtenir un jugement sur la responsabilité
parentale pouvant être reconnu et appliqué dans un autre Etat membre.

L'Union Européenne a établi des règles harmonisées concernant la juridiction, la
reconnaissance et l'exécution de certains jugements sur l'autorité parentale dans un
règlement adopté par le Conseil (EC) No. 2201/2003 (remplaçant le règlement du Conseil

1347/2000 à partir du 1er mars 2005) dit "le Règlement Bruxelles II-bis". Un guide pratique
est disponible pour l'exécution de ce Règlement.

De plus, en décembre 2002, le Conseil a arrêté une décision 2003/93/EC autorisant les Etats
membres, dans l'intérêt de la Communauté, à signer la Convention de La Haye de 1996 sur
la juridiction et la loi applicable, l'exécution et la coopération concernant la responsabilité
parentale et les mesures pour la protection des enfants.

- Objectifs principaux du nouveau règlement Bruxelles II

Le règlement garantit qu'un jugement sur la responsabilité parentale puisse être reconnu et
appliqué dans un autre Etat membre par une procédure uniforme et simple. Il établit
également des règles uniformes sur la juridiction.

Il répond aux questions suivantes :

• Dans quel Etat membre les cours sont-elles compétentes pour décider d'un divorce et pour
trancher sur les questions de responsabilité parentale et

• Comment un jugement sur la responsabilité parentale est-il reconnu et appliqué dans un
autre Etat membre.

Il permet aussi :

• d'étendre les règles sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution du règlement 1247/2000 à
toutes les décisions concernant la responsabilité parentale (de façon à assurer l'égalité de
traitement pour tous les enfants ; la portée de ce règlement couvre tous les jugements sur la
responsabilité parentale concernant les enfants de couples mariés et non-mariés)

• d'assurer aux enfants le droit de maintenir le contact avec leurs deux parents : le règlement
permet à un enfant de maintenir le contact avec ses deux parents après un divorce, et ce,
même si les parents résident dans un Etat membre différent. Dans certains cas, un parent
peut être réticent à l'idée de laisser ses enfants voyager dans un autre Etat membre pour
rendre visite à leur autre parent nonobstant un jugement accordant le droit d'accès de ce
parent à son enfant. Le règlement cherche à éviter cela en permettant que les jugements sur
les droits à l'accès soient automatiquement reconnus et exécutés dans un autre Etat
membre. Par exemple, si une mère n'autorise pas son enfant à aller dans un autre Etat
membre pour rendre visite à son père (ce qu'accorde le jugement), le père peut demander
que le jugement soit appliqué dans l'autre Etat membre. Une procédure supplémentaire
destinée à rendre un jugement applicable, comme décrit ci-dessus dans le règlement No
1347/2000, n'est désormais plus nécessaire dans ce cas.

• d'empêcher un rapt parental au sein de la Communauté : de façon à créer un effet dissuasif,
le règlement donne le dernier mot concernant l'endroit où l'enfant devra résider à la cour de
l'Etat membre dans lequel l'enfant résidait avant son enlèvement.

Quelles cours sont-elles compétentes?

Les cours compétentes pour prononcer un jugement sur la responsabilité parentale sont
celles de l'Etat dans lequel l'enfant résidait habituellement.

29voir sur le site internet du Réseau Judiciaire Européen :
http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp/parental_r...

Comment un jugement peut-il être reconnu et exécuté dans un autre Etat membre?

Toute partie intéressée peut demander qu'un jugement sur la responsabilité parentale soit
reconnu et appliqué dans un autre Etat membre.

Une liste, communiquée par les Etats membres, établit à quelle cour cette demande doit être
soumise. Cette cour déclarera, sans tarder, que le jugement est applicable dans cet Etat
membre.

Dans un nombre limité de cas, la cour refusera cependant de déclarer le jugement applicable
si, par exemple, l'enfant n'a pas eu la possibilité d'être entendu, sauf dans les cas d'urgence,
ou si la personne affirmant que le jugement enfreint sa responsabilité parentale n'a pas été
entendue.

En Allemagne, la responsabilité parentale est régie par la loi s'appliquant au lieu où l'enfant
réside (article 21 de la loi d'introduction allemande relative au code civil (EGBGB)) à moins
que la Convention de 1961 sur la protection des mineurs ne s'applique.29

Un gros problème c'est notre soi disant allié, l'autorité centrale.

 j'aimerais partager avec vous les derniers échanges de courriels que nous avons eu avec l'autorité centrale française.

Une catastrophe, une honte

 que dire de plus ...

Le journal de « Access Denied » N°10, du 10 Mars 2008.

Bonjour à tous!

Avant tout, permettez moi de vous faire part qu'une association de plus a souhaité nous offrir sa confiance avec l'apport de son logo.

En effet c'est Nancy et Jacqueline André qui ont décidé de parrainer notre action par l'apport du logo de leur association. Nancy voulait absolument prendre part à cette action qu'elle considère comme importante.

Elle avait déjà déposé notre pétition sur son site, maintenant c'est son empreinte symbolique qu'elle dépose avec le logo de son association solidarité rapt parental.

Dorénavant, nos documents seront donc terminés par 7 logos et le nom de Karin jaeckel

Bien entendu, pendant quelques temps encore il manquera sur les feuilles de la pétition ce dernier logo, et le nom de Karin Jaeckel (Nom dernièrement offert par l'écrivain connu en Allemagne) car des centaines de feuilles de pétition sont entre diverses mains, et nous terminerons ces feuillets avant de faire imprimer les suivantes.Mais tous nos courriers manuscrits et Emails officiels seront accompagnés des logos et du nom de l'écrivain allemand.

Entre temps, sachez que nous sommes soutenus par une quarantaine d'associations et par Yves Duteil et parrainés ( sans apport financier, c'est juste un apport d'image) par six associations et par Karin Jaeckel.

En parlant de courrier!

Quoi de mieux que de beaux timbres?

!!!!!Oui nos timbres sont arrivés!!!!!

Si vous aussi vous souhaitez des timbres belges pour propager l'information de l'action « Acces Denied », contactez nous à sosmaelisssabine@hotmail.com, cela vous coutera le prix normal des timbres que nous payons: 14 + 1 (pour frais de transport pour vous les envoyer) timbres belges pour la Belgique au prix de 10.95.

Autre bonne nouvelle,

même excellente

que l'on doit à Nadia de France.

+ 1213 signatures!

Nadia de France vient de nous offrir 1213 signatures. Comme le dit Nadia dans sa lettre qu'elle adresse à Monsieur Libicki.

« Si il s'avère que j'ai perdu mes enfants sans que les lois, les juges et les hommes de politiques agissent, serait il possible que notre souffrance serve d'expérience et de leçon au parlement européen pour qu'enfin nos enfants (notre raison de vivre), sacrifiés, puissent être les derniers cobbayes. »

Nadia ne peut se déplacer, elle nous confie donc ses signatures, que des parents et associations porteront avec nous le 21 mai à Strasbourg.

Nadia n'a plus vu ses enfants depuis un an et demi.

Merci à Nadia pour son courage et sa confiance, nous avons besoin de parents qui refusent de laisser leurs enfants dans l'oubli et la maltraitance, Nadia nous donne une belle leçon d'amour et de courage.

Merci à Nadia, maman de deux enfants qu'elle aime de tout son coeur.

Merci à tous ceux qui continuent a faire vivre cette action commune.

Pour signer la pétition:

http://www.lapetition.be/petition.php?petid=1777

Ghislain Duchateau de Goudi nous a organisé une rencontre importante jeudi 6 mars 2008 avec l'Euro député Madame Brepoels.

Ghislain m'a demandé d'accepter de présenter les affaires internationales et pour sa part il se chargeait des affaires nationales.

Une demarche particulièrement importante pas toujours comprise. Mais c'est pourtant le chemin que nous avons choisi et l'assumons. Croire qu'il n'y a que des problèmes chez les autres ou au contraire que chez soi , est une forme d'égoisme qui ne permet pas d'avancer et encore moins d'aider les enfants.

Que l'Allemagne fasse partie des pays voyoux, ou que les autorités centrales n'arrivent pas à faire respecter des conventions internationales, voire des parents qui divorcent dans l'esprit de vengeance, tout cela découle sur un seul fait: l'enfant est emputé d'un parent et son avenir est en jeu. L'enfant est irrémédiablement détruit et le restera d'une manière faible ou plus ou moins forte toute sa vie.

Ghislain l'a certainement compris lui aussi, et c'est pour cela certainement qu'avec beaucoup de bonheur nous travaillons  sur des actions communes.

Ghislain nous a adressé deux courriers ce matin.

1. une lettre pour présenter des objectifs concernant l'action

2. son rapport concernant notre visite de Jeudi au Parlement Européen.

j'ai tenté de vous faire des traductions, mais je ne suis pas une experte du Flamand. J'espère avoir pu respecter les messages de Ghislain.

Je vous dépose le texte en Flamand et ensuite ma traduction.

Pour ce qui est du rapport, vu mon niveau médiocre de la langue flamande et l'aspect juridique, je ne vous traduirai que les grandes lignes de  la partie de la présentation de Ghislain ( national), pour ma partie je préfère vous laisser ma présentation complète, question de facilité.

Beste medestanders,
Beste geïnteresseerden,

Op donderdag 6 maart 2008 hadden Sabine Vander Elst en ikzelf een onderhoud in Brussel in het kantoor van mevrouw Frieda Brepoels, Euro-volksvertegenwoordiger rond de problematiek van de ouderontvoeringen van kinderen naar het buitenland en rond de handhaving van de wettelijke beschikkingen rond het oudershap bij scheiding in België.

Daarover heb ik een rapport geschreven dat ik u hierbij in de bijlage toestuur.
Het wordt ook op mijn Goudi-website gepubliceerd.

Van de gelegenheid maak ik gebruik om uw aandacht opnieuw te vestigen op de heel belangrijke actie die Sabine Vander Elst en Pascal Gallez van 25 april tot 21 mei zullen voeren door hun voettocht langs steden en dorpen vanaf het Europees Parlement in Brussel naar het Europees Parlement in Straatsburg. Het is hun bedoeling aan de Europese instantie in Straatsburg hun petitie te overhandigen in verband met de toepassing van de internationale en nationale wetgeving inzake kinderontvoeringen door één ouder naar het buitenland. Zie Goudi onder Actualiteit en onder Ouderverstoting Europees verzoekschrift en mars

De petitie is volop lopend. Iedereen kan via het internet een elektronische handtekening geven om die betekenisvolle petitie te ondersteunen. Zie http://1777.lapetition.be/ (onderaan tekenen) - Ook Frieda Brepoels heeft op 6 maart 2008 de petitie van de beide ouders die hun kind in het buitenland niet meer mogen zien, ondersteund door haar handtekening onder de petitie te plaatsen.

Intussen ondernemen de beide ouders nog steeds handtekeningenverzamelingsacties in Brussel en elders. Die acties zullen zij intensief doorvoeren op hun voettocht door België, Duitsland en Frankrijk. Alle verongelijkte ouders en hun partners kunnen deze actie effectief en in persoon ondersteunen door hun medewerking ter plaatse.

In het Vlaamse landsgedeelte plannen we een actie in Leuven op vrijdag 25 april in de namiddag , bewustmakingsdag van de oudervervreemding en vertrekdag van de actie van Sabine en Pascal, en mogelijk ook op zaterdag 26 april, .  Om die actie effectief te laten zijn hebben we telkens op zijn minst 10 vrijwilligers nodig om in de straten van Leuven handtekeningen te verzamelen. Als elke Vlaamse vereniging twee personen afvaardigt, dan hebben we dat getal rond. Zelf zal ik meewerken op vrijdagnamiddag 25 april e.k.

Hierbij verzoek u uitdrukkelijk vanaf nu al uw namen en e-mailadressen aan mij door te sturen dat u meewerkt aan de geplande actie. Het moet vanzelfsprekend zijn dat uzelf eerst de petitie ondertekent. U kunt uw namen sturen aan mij: