Lebensborn2/Maeliss

PRESQUE 4000 SIGNATURES

Les comptes sont fait!!!!!

Avant de parler des comptes globaux, nous tenons à remercier Monsieur Jean Paul Procureur, Sénateur, pour nous avoir invités à sa soirée annuelle et avoir présenté notre prétition à ses invités et amis.

Grâce à sa soirée, nous avons pu récolter plus de 140 signatures.

Etait présente Madame La Ministre de l'Enfance et de la Santé, Catherine Fonck, qui a promis de se pencher sur notre action et de la soutenir.

Un grand Merci A Monsieur Procureur, qui de plus nous a annoncé qu'il serait des nôtres le 25 avril 2008 lors du départ de la marche.

Concernant les comptes...

nous en sommes donc à

3172 signatures sur papier et à 755 signatures sur internet.

Nous avons au moins 7 avocats et une juge belge qui ont signés.

des dizaines de personnalités consulaires

une petite dizaine d'hommes et femmes poliques

près de 50 associations

17 parrains

plus d'une centaine de témoignages

....

Merci à tous!

N'oubliez pas que

1. Le 14 nous avons rendez vous avec Melchior Wathelet junior, secrétaire d'état au budget et à la famille.

2. Mardi 15, nous serons toute la journée en manifestation devant le Palais de justice de Bruxelles

3. Mercredi 16, nous serons toute la journée à Namur

4. Jeudi 17, de 10H00 à 17H00 au parlement européen.

5. Samedi 19, de 12H00 à 16H00 place de la Monnaie

6. Dimanche 20, de 12H00 à 16H00 place de la Bourse.

Survol des thèmes: Psychose de société - Hystérie anti-hommes - Quand les juges d’instruction deviennent des prédateurs - Le nirvana du viol - Les disciples de Kafka.

"La balle d'argent. Un homme devrait exprimer clairement sa gratitude quand une femme lui ouvre son coeur. Les rôles culturels dans lesquels un couple peut se trouver enfermé n'autorisent pas toujours cette transparente simplicité." (Suite sur le document).

En particulier un projet de site international et non personnel sur le problème brûlant des fausses accusations, projet en recherche de financement.

Et des idées pour réformer la Justice genevoise.

 144 SIGNATURES DE SONIA!!!

Sonia, est une maman qui n'a plus de contact avec ces enfants. Une affaire belgo belge.

Sonia, à mon avis, pourrait un jour se présenter devant la haute cour de Strasbourg, comme finalement beaucoup de pères belges et attaquer la justice belge pour

non respect à la vie familiale, sur base de l'article 8 de la Convention.

violation de son droit de voir sa cause examinée équitablement, sur base de l'article 6 et 1 de la convention.

En attendant, même dans le plâtre Sonia s'est décarcassée dans Liège et nous a offert hier soir 144 signatures.

MERCI SONIA!

et merci à ton mari pour son soutien à notre cause.

ATTENTION:

La manifestation au Parlement Européen

vient de changer de date.
 
En effet les agendas européens viennent d'avoir une petite modificiation qui nous oblige à tout changer...de notre coté. 
 

La manifestation aura lieu le 17 avril 2008 de 10H00 à 17H00 sur le lieu dit "La Dalle" au lieu du 23 Avril.

Merci de votre compréhension

Des parrains

Nous avons de plus en plus d'associations qui souhaitent nous offrir leur logo et leur soutien pour notre action "Access Denied" et je les remerce pour leur Confiance.

Il faut savoir que les affiches sont terminées et que nous ne pourrons plus ajouter quoi que ce soit dessus, par contre c'est possible sur les formulaires des pétitions que nous imprimons régulièrement.

nous avons eu ces derniers temps 4 associations allemandes, une italienne et deux françaises de plus.

Figli Negati (Italie) http://www.figlinegati.it/

LP=LM (France) http://www.lplm.info/

Väter-Kinder-Förderverein e. V. (Allemagne) www.vaeter-kinder-stiftung.de et www.maennerbeauftragter.eu

Acalpa ( France) http://www.acalpa.org/

Vaeteraufbruch, (Allemagne) http://www.vafk.de/

 PAS Eltern (Allemagne)  www.pas-eltern.de 

 Entfremdet (Allemagne) www.entfremdet.de

Sans oublier Patrick Garnier qui urait aussi voulu être présent comme parrain sur les affiches, mais qui n'a pu par manque de temps. On le considère donc comme un parrain à part entière. www.patrick-garnier.net/

L'EURO DEPUTE ROGALSKI,

Polonais,  européen mais avant tout un Homme avec un grand "H", capable de défendre une cause, les enfants: l'avenir de l'Europe. 

L'euro député Rogalski vient encore de nous montrer qu'il défend notre cause et notre action en déposant un nouveau texte sur son blog concernant notre pétition.

http://www.goldenline.pl/forum/syndrom-gardnera-pas/311154 

Comme Monsieur Rogalski soutenez notre action :

http://1777.lapetition.be/

Dziękuję Panie Rogalski!!!!

Merci Monsieur Rogalski !

Les Actions de Access Denied Commencent!

Avant de Parler d'aujourd'hui, quelques mots sur Hier:

Nous avons été hier au Parlement de la Communauté Française.

Et avant tout, un grand merci à Monsieur Jean Paul Procureur, Sénateur, qui a encore une fois montré qu'il assume 100% son attachement à la cause et à notre action par sa présence à nos côtés sur le trottoir du Parlement.

Nous avons eu l'occasion de pouvoir distribuer nos tracts aux hommes politiques présents.

Je tiens à souligner la signature de Monsieur Maurice Bayenet, Député à la Région Wallonne et Chef de groupe PS.

Merci à l'association "Cap Enfance" d'être venu  nous soutenir sur place.

ACTION AU MINISTERE DES AFFAIRES  ETRANGERES:

Nous avons déposé notre table et nos affichettes.

Le hasard nous a béni d'une journée particulière. En effet l'agenda de Monsieur De Gucht, Ministre des AE, nous a permi de récolter des signatures extraordinaires.

Monsieur De Gucht avait prévu un journée consulaire, toute la journée, le Ministre recevait les ambassadeurs, consuls, ...et... beaucoup ont signer la pétition.

Il y a bien eu quelques personnages un peu désagréables dont une femme qui ne pouvait accepter qu'on traite les administrations de lâches. Elle a comparé cette phrase par " Parents imbéciles". A la différence près, c'est que nous avons signé notre texte, par contre elle n'a pas eu le courage de donner son nom pour "parents imbéciles". vraiment pas lâche l'administration.... Elle fait partie des supporters de De Gucht, et entrait travailler au Ministère...

Nous avons récolté environ 150 signatures, de belles signatures

et des témoignages, des témoignages importants de Consuls et autres qui travaillent sur le terrain.

Merci à Sultana et à Gladys de l'association sosraptsparentaux

Et à Nancy Andre de "Solidarité rapt parental"  pour leur présence

Rendez vous Samedi à Namur et Mardi 15 au Palais de Justice de Bruxelles.

Ci dessous vous trouverez le travail de l'Eurodéputé Polonais, Monsieur Rogalski que je tiens particulièrement à remercier ainsi que son "Team" qui ont fait un travail approfondi, clair, de manière très humaine.

  PARLEMENT EUROPÉEN

Projet de résolution du Deputé Rogalski, Avril 2008

PROJET DE RÉSOLUTION

Le Parlement européen,

- vu l’article 115 du règlement,

- vu l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne, en relation avec l’article 21 «Non-discrimination» de la Charte des droits fondamentaux et avec la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, qui interdisent toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ainsi que l’article 3 du futur traité de Lisbonne, dans lequel il est établi que l’Union «combat les discriminations et promeut la protection des droits de l’enfant» et il est précisé que «dans ses relations avec le reste du monde, l’Union contribue à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant»,

- vu l’article 13, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, qui autorise le Parlement européen à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique dans les États membres,

- vu l’article 251 du traité constituant la Communauté européenne, en relation avec l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui permet au Conseil d’inviter un État membre à prendre les mesures nécessaires lorsqu’il viole les principes de la démocratie et du respect des droits de l’homme,

- vu le règlement n° 2201/2003/CE du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, notamment son article 9 relatif au respect des décisions concernant le droit de visite,

- vu l’article 11 du règlement n° 2201/2003/CE du Conseil, en relation avec la convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui évoque la nécessité du retour immédiat d'un enfant illicitement déplacé dans l’un des États membres,

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, et ses protocoles,

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant qui garantit quatre principes fondamentaux: la protection contre toute forme de discrimination; l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale; le droit à la vie et au développement; le droit à la liberté d’expression,

- vu la résolution du Parlement européen du 14 juin 2006 sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous,

- vu l’article 24, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui établit que «tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt»,

- vu l’article 24, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en relation avec l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui garantissent à tous les enfants le droit à la «participation», pour toujours tenir compte de leur expérience et de leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent et considérant que ce droit est absolu et qu'on ne peut le limiter,

- vu la convention de la Haye du 19 octobre 1966 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,

- vu la résolution du 16 janvier 2008 «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», notamment son paragraphe 29 dans lequel il est établi qu’«une stratégie sur les droits de l'enfant doit intégrer un dispositif d'encouragement au bien-être des familles», et son paragraphe 116 qui «invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents»,

- vu la déclaration écrite du 13 novembre 2007 «"Dys"crimination et exclusion sociale des enfants "dys"», demandant un traitement particulier à l’égard des enfants affectés par des troubles «dys»,

A. considérant l’avis du représentant de la Commission européenne qui, le 30 janvier 2007, lors de la séance de la commission des pétitions du Parlement européen, a affirmé que le Jugendamt allemand, par son activité, viole l’article 12 du traité constituant la Communauté européenne qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

B. considérant l’avis de Leonard Orban, commissaire au multilinguisme, qui indique que le bilinguisme n’a qu’un impact positif sur le développement de l’enfant – lettre du 10 janvier 2008: «La Commission européenne est favorable au bilinguisme et à l’apprentissage de diverses langues et elle les considère comme des éléments importants des projets européens et du dialogue interculturel»,

C. considérant la publication de la Commission «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» dans laquelle il est indiqué: «La langue est l’expression la plus directe de la culture (…) Avec le respect de l’individu, l’ouverture aux autres cultures, la tolérance et l’acceptation des autres, le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l’Union européen», en rapport avec l’opinion sur les divers aspects des avantages de l’apprentissage des langues à des jeunes (Rapport EAC 89/04),

D. considérant la publication de l’Union «Liste préliminaire des actions européennes ayant un impact sur les droits de l’enfant» dans le cadre des travaux relatifs au document «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», et notamment son paragraphe 1.5 qui évoque la nécessité d’entendre l’enfant lors d’une procédure dans l’affaire le concernant, en particulier dans les affaires juridiques concernant des enlèvements vers l’étranger et son paragraphe 1.6 qui évoque la nécessité de garantir des contacts avec les deux parents,

E. considérant le rapport du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer «Étude de la réalisation du Règlement II de Bruxelles en matière d’enlèvements parentaux d’enfants», du 31 octobre 2006, dans lequel il est noté «(…) dans plusieurs États membres, une violation du droit de l’enfant à ses deux parents et du droit des parents étrangers à un procès équitable a été observée», et 12 exemples d’enlèvements parentaux, dont sept vers l’Allemagne, ont été décrits,

F. considérant «La déclaration de Bamberg», adoptée dans le cadre du colloque international «Les offices de protection de la jeunesse allemands et la Convention européenne des droits de l’homme», sous la conduite de Annelise Oeschger, présidente de la Conférence des OING (Bamberg, les 20-21 octobre 2007), et présentée à la commission des pétitions du Parlement européen, dans laquelle il est indiqué à propos du Jugendamt: «Au lieu d'organiser un retour rapide de l'enfant, l'enfant est souvent isolé et éloigné de ses parents par une manipulation directe ou par un atermoiement de la procédure par l’office de protection de la jeunesse et les tribunaux; (…) il est souvent impossible pour les parents de faire valoir les droits dont ils jouissent, même après un retrait du droit de garde (par exemple, le contact avec l’école, le droit de visite, le consentement aux soins médicaux, l’éducation religieuse); (…) dans de nombreux cas, les parents ne sont pas autorisés à communiquer avec les enfants dans leur langue maternelle et en cas de violation de l’interdiction d’utiliser cette langue par les enfants, des châtiments corporels sont utilisés»,

G. considérant l’intervention de Mme Gili Schindler à la commission des pétitions du Parlement européen (7 juin 2008), qui a reconnu, au nom du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, que le Jugendamt de Hambourg n’a pas agi conformément à la loi en interdisant d’utiliser la langue polonaise pendant les visites du père à ses enfants: «M.  Pomorski voulait, comme d’habitude, parler avec ses filles en polonais. Le Jugendamt le lui a interdit en utilisant des arguments difficiles à défendre et a insisté pour qu’il utilise la langue allemande. Ainsi, M. Pomorski a été victime d’une infraction à la loi, car le comportement du Jugendamt n’a été ni régulier, ni légal. Je suis désolée que ce soit arrivé. (…) Contrairement à ce qui précède, le Jugendamt n’est pas autorisé à s’ingérer dans les droits parentaux. Au contraire, son rôle est de mener des activités relatives à l’application pratique des décisions concernant les affaires juridico-familiales»,

H. considérant l’élargissement des compétences du Jugendamt par les autorités centrales de l’Allemagne, ce que démontre l’amendement de l’article 6 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne, qui attribue à l’État le rôle de «premier parent»: «Tout enfant a le droit au développement et à l’épanouissement de sa personnalité, à l’éducation dépourvue de violence et à une protection particulière contre la violence, la négligence et l’exploitation. La communauté nationale respecte, protège et promeut les droits de l’enfant et elle est responsable des conditions de vie conformes aux besoins de l’enfant»,

I. considérant la déclaration de Brigitte Zypries, ministre fédérale de la justice, qui exprime son acceptation à l’égard de la violation du droit de l’enfant à choisir la langue de communication avec ses parents: «L’éducation bilingue, quelle que soit la langue à laquelle elle est encore liée, est très appréciée et soutenue en Allemagne. Toutefois, il y a des cas particuliers, où l’éducation bilingue n’est pas conforme au bien de l’enfant. Dans ce cas, ce sont des tribunaux qui doivent, sur demande appropriée, décider comment l’éducation de l’enfant doit se poursuivre»,

J. considérant le fait que le Jugendamt ne dépende d’aucune autorité centrale supérieure et ne relève que de la compétence des autorités locales, ce qui crée des distorsions,

K. considérant la violation des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans plusieurs cas particuliers, qui démontrent l’existence d’un système généralisé de retrait des enfants aux parents non-allemands consistant à présenter sciemment des faits (faux ou fabriqués) pour preuve d’un déséquilibre émotionnel du parent non-allemand ou sa pénalité criminelle, comme c’est le cas des affaires concernant, entre autres:

* Sabine Vander Elst, de nationalité belge, qui, en décembre 2003, a perdu, par jugement par défaut, ses droits parentaux envers sa fille, âgée à l’époque de huit ans, enlevée par son père, de nationalité allemande, vers Lamperheim, et retenue en Allemagne avec le concours des fonctionnaires du Jugendamt et du tribunal qui prétextait «une impossibilité d’établir le domicile de la mère de l’enfant» pour l’empêcher d’assister aux audiences; le Jugendamt de Lamperheim établit une analyse de l’état psychique de la mère, qui lui est défavorable, et ce, sans aucun contact avec elle, en expliquant que «si la mère ne parle pas allemand, un contact avec elle n’est pas nécessaire pour établir un rapport»; lors de la visite de la mère à son enfant (sous la surveillance d’un employé du Jugendamt), la mère ne peut pas utiliser la langue française; les fonctionnaires centraux auxquels la mère adresse des demandes d’aide, ne lui répondent pas «en raison de sa faible connaissance de la langue allemande»; la mère est totalement isolée de son enfant depuis environ cinq ans;

* Pascal Gallez, de nationalité belge, qui a perdu, en 1998, le droit de garde de son fils, âgé à l’époque, de six ans, enlevé par sa mère, de nationalité allemande, et retenu sur le territoire allemand avec l’aide du tribunal; le tribunal accorde à la mère les droits parentaux exclusifs en se fondant sur le «fait accompli» d’enlèvement et de manipulation de l’enfant; depuis 2002, les tribunaux en Allemagne retardent l’audience sur le droit de visite du père à son fils, tout en acceptant la poursuite de la manipulation de l’enfant par sa mère; le tribunal accepte également le changement du nom de l’enfant en nom de jeune fille de la mère, sans en avoir informé le père, au motif du «bien de l’enfant»; le père est totalement isolé de son enfant depuis environ 11 ans;

* Wojciech Pomorski, de nationalité polonaise, qui, en 2003, a perdu le contact avec ses deux filles; le tribunal de Hambourg sanctionne pénalement l’enlèvement des enfants par leur mère (de nationalité allemande) et fixe au père des visites sous surveillance «pour qu’il n’enlève pas les enfants vers la Pologne»; le Jugendamt de Hambourg interdit d’utiliser la langue polonaise pendant les visites que, suite aux contestations du père, il supprime; le Jugendamt Hambourg Bergedorf émet un avis (lettre du 29 janvier 2004) selon lequel: «du point de vue professionnel et pédagogique, il convient de préciser qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’utiliser la langue polonaise pendant les visites surveillées. La promotion de la langue allemande ne peut être qu’avantageuse pour les enfants, car ils grandissent dans ce pays et c’est ici qu’ils fréquentent ou fréquenteront des écoles»; en 2004, le Jugendamt aide la mère à s’enfuir avec les enfants en Autriche, où elles résident actuellement à une adresse inconnue; le père est totalement isolé de ses enfants depuis près de cinq ans;

* Elżbieta Palmer, de nationalité polonaise, qui, depuis 2001, se bat, au nom de son fils, pour l’égalité du droit à l’éducation; en dépit de l’obligation, aucun cours supplémentaire de langue allemande n’a été organisé pour l’enfant à son retour en Pologne, en 2001; ensuite, son niveau de connaissances a été évalué; le Jugendamt et le service de l’enseignement auprès du gouvernement de Haute-Franconie ne reconnaissent pas les certificats polonais sur l’état de santé et le niveau du développement intellectuel du garçon et l’envoient systématiquement à l’école pour enfants lourdement handicapés et handicapés psychiques (Heilpädagogisches Zentrum) ou pour faire des tests psychologiques, réalisés arbitrairement, tests qui provoquent chez l’enfant atteint d’une grave affectation cardiaque, des graves blocages psychologiques puis une série de crises cardiaques d’origine psychosomatique mettant sa vie en danger; en dépit d’une contre-indication médicale explicite, le garçon est envoyé travailler dans un environnement à température élevée, ce qui provoque un autre trouble sévère du rythme cardiaque; en mai 2006, le Jugendamt, exerçant une pression sur le médecin de l’enfant, obtient que soit prononcée une décision sur la nécessité de son placement dans un hôpital psychiatrique en raison «de la relation émotionnelle excessive du fils avec sa mère et sa famille»; depuis six ans, le droit aux études dans une école d’enseignement général est refusé au garçon et sa famille est importunée par des pénalités financières élevées et le refus de reconnaître les dispenses médicales de l’enfant;

* Elżbieta Nyks (de nationalité polonaise) et Zenon Nyks (de nationalité polonaise et australienne), auxquels a été retirée leur fille atteinte d’une maladie mortelle et dont le fils aîné est décédé; en 2003, une mucoviscidose a été diagnostiquée chez les enfants du couple Nyks et, depuis janvier 2003, le Jugendamt insiste et intimide et harcèle systématiquement les parents pour qu’ils renoncent à leurs droits sur les enfants et acceptent le placement de ces derniers dans une famille d’accueil; face à leur résistance, en février 2006, les fonctionnaires du Jugendamt, avec le concours de la police, enlèvent les enfants pour les placer dans une clinique de Stuttgart, et, puis, de Waden, en obtenant, par ailleurs, une restriction judiciaire de leurs droits parentaux (les parents n’ont de pouvoir de décision ni sur la partie médicale, ni sur le lieu de séjour des enfants malades); les enfants, récupérés après un long combat, regagnent leur foyer, mais, peu de temps après, le 28 avril 2006, le fils du couple Nyks décède à l’Institut de la mère et de l’enfant, à Varsovie; l’avis médical indique «des négligences, l’absence de traitement et une détérioration extrême de l’organisme de l’enfant»; à son retour en Allemagne, la famille se voit retirer le deuxième enfant par le Jugendamt; conformément à la décision du tribunal, les parents peuvent voir leur fille atteinte d’une maladie mortelle pendant trois heures toutes les deux semaines et toute tentative visant à la récupérer est annihilée par le Jugendamt;

* Beata Pokrzeptowicz-Meyer, de nationalité polonaise, qui, depuis près de quatre ans, se bat pour le droit de garde et le droit de visite à son fils; en 2004, les fonctionnaires du Jugendamt conseillent à la mère, qui élève seule son enfant, de repartir avec son enfant en Pologne pour y chercher du travail et, après son départ, ils intentent contre elle, avec le père de l’enfant (qui a alors conservé le plein droit de visite à son fils), une action en justice pour enlèvement de son fils; après leur retour immédiat en Allemagne, le Jugendamt retire l’enfant à la mère et lui fixe des visites surveillées (28 heures sur une période de neuf mois); sous peine d’interdiction totale de visites, le Jugendamt interdit à la mère d’utiliser la langue polonaise pendant ses visites à son fils jusqu’alors bilingue; en 2005, le tribunal condamne la mère à une peine de prison pour un enlèvement présumé et la prive de ses droits parentaux; à la demande du Jugendamt, le tribunal allemand interdit à l’enfant d’étudier la langue polonaise et tout contact avec sa famille polonaise; en septembre 2006, le Jugendamt, dans une lettre adressée aux autorités consulaires polonaises, indique que «l’enfant n’est pas Polonais et n’étudiera pas la langue polonaise»; depuis le mois d’août 2006, bien que trois tribunaux aient été saisis, la mère n’a aucun contact avec son enfant;

* Mirosław Kraszewski, de nationalité polonaise, qui, depuis huit ans, se bat pour obtenir le droit de visite à son fils; en 2000, le tribunal juge que l’éducation bilingue est néfaste pour le garçon et menace le père d’interdiction totale de visite à son enfant; suite à une plainte déposée par le père, en 2001, des visites surveillées de quelques heures ont été fixées avec interdiction d’utiliser la langue polonaise; en 2004, le Jugendamt sollicite auprès du tribunal une interdiction totale du droit de visite, en indiquant dans sa demande que le père «ne coopère pas avec le Jugendamt» et «désire transmettre à l’enfant des valeurs polonaises et lui faire étudier la langue polonaise»; le tribunal interdit les visites jusqu’en 2006 en indiquant que l’enfant est uniquement et exclusivement allemand; le père ne voit plus son fils depuis six ans;

* Cédric Crouzatier, de nationalité française, qui, en 2006, a perdu le contact avec ses cinq enfants (âgés de 11 ans, de 9 ans, jumeaux âgés de 5 ans, et de 1 an et demi); lorsque la mère demande le divorce, le Jugendamt se porte partie civile et établit un rapport, défavorable au père, sur son état psychique et ce, sans jamais avoir pris contact avec lui; un rapport similaire concernant l’état de santé du fils aîné (âgé de 16 ans), qui part rejoindre son père en France, est également rédigé; le Jugendamt établit de faux rapports sur l’état psychologique des autres enfants et les enfants s’en plaignent à leur père par téléphone; en dépit de l’absence de décision du tribunal, le père n’a pas de contact avec ses enfants;

* Christian Rost (de nationalité allemande) et Suphon Rost (de nationalité thaïlandaise), auxquels le Jugendamt a enlevé leur fille pour la placer dans un orphelinat, en s’appuyant sur des accusations non avérées d’abus sexuel sur l’enfant, bien que les parents aient indiqué, lors des audiences au tribunal, des symptômes de SDA/H chez l’enfant; en mars 2005, en se fondant sur des soupçons de la mère d’une camarade de la fillette, les fonctionnaires retirent l’enfant de l’école et déclarent mensongèrement que l’enfant s’était présentée chez eux toute seule en demandant de l’aide; pendant six mois, les fonctionnaires bloquent tout contact entre les parents et leur enfant et, après avoir fixé des visites surveillées, ils obligent les parents à signer un document dans lequel on peut lire, entre autres: «La langue utilisée pendant les visites est la langue allemande»; le tribunal ne prend pas en considération les preuves présentées par les parents et, conformément à la demande du Jugendamt, les prive de leurs droits parentaux; en décembre 2007, une autre expertise psychologique révèle l’existence d’un «large spectre de symptômes de SDA/H» et exclut la possibilité d’abus sexuel sur l’enfant, mais, pour autant, les parents n’ont pas récupéré leur fille jusqu’à présent,

L. considérant plus de 250 plaintes déposées auprès de la commission des pétitions du Parlement européen par des parents de diverses nationalités, victimes du Jugendamt allemand, qui condamnent les méthodes utilisées par cet office,

1. exprime sa profonde inquiétude quant à l’activité de l’institution existant sur le territoire de l’un des États membres, qui fonctionne de manière ininterrompue depuis 1939, époque où elle était responsable de la purge raciale des enfants, citoyens allemands, agissant souvent à l’encontre des intérêts de l’enfant, en le séparant de son parent étranger,

2. condamne les actions du Jugendamt empreintes de discrimination en raison de l’appartenance nationale et étatique,

3. condamne l’interdiction et la restriction des contacts des parents avec leurs enfants dans la langue maternelle de l’un des parents non allemand,

4. condamne l’assistance du Jugendamt à des enlèvements parentaux d’enfants vers l’Allemagne visant à provoquer un fait accompli d’une perte de contact avec l’autre parent et d’une assimilation forcée en Allemagne,

5. condamne les demandes infondées de restriction des droits parentaux, présentées par le Jugendamt aux tribunaux de la famille contre les parents étrangers,

6. encourage l’éducation des enfants dans l’esprit d’une Europe multiculturelle et multilingue,

7. appelle le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne à mettre fin aux pratiques discriminatoires de l’office allemand de la jeunesse Jugendamt et à adapter le droit interne de la RFA en la matière au droit communautaire, et notamment à l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ainsi qu’à la directive 2000/43/CE relative à l’application du principe d’égalité de traitement entre les personnes quelle que soit leur origine raciale et ethnique, qui devait être mise en œuvre dans les États membres avant le 19 juillet 2003,

8. invite son Président à transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

Version en Anglais:

MOTION FOR A RESOLUTION

The European Parliament,

– <OptDel>having regard to Article 12 of the Treaty establishing the European Community, in conjunction with Article 21 (Non-discrimination) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Directive 2000/43/EC of 29 June 2000, which prohibit all discrimination on grounds of nationality, as well as Article 3 of the future Lisbon Treaty, which states that the Union ‘shall combat [...] discrimination and shall promote [...] protection of the rights of the child’ and, in particular, that ‘in its relations with the wider world, the Union shall [...] contribute to [...] the protection of human rights, in particular the rights of the child’,

– <OptDel>having regard to Article 13(1) of the Treaty establishing the European Community, under which Parliament may take action to combat all discrimination based on sex or racial or ethnic origin in Member States,

– <OptDel>having regard to Article 251 of the Treaty establishing the European Community, in conjunction with Article 7 of the Treaty on European Union, empowering the Council to call on any Member State guilty of breaches of democratic principles and human rights to take appropriate steps,

– <OptDel>having regard to Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, with particular reference to Article 9 thereof, covering compliance with judgments on child access rights,

– <OptDel>having regard to Article 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003, in conjunction with the Hague Convention of 25 October 1980, on securing the prompt return of children wrongfully removed from a Member State,

– <OptDel>having regard to the United Nations Convention of 20 November 1989 on the Rights of the Child and the protocols thereto,

– <OptDel>having regard to the United Nations Convention on the Rights of the Child, which establishes four fundamental principles, namely: protection against all forms of discrimination; the best interests of the child must be a primary consideration; the right to life and to development; and the right to freedom of expression;

– <OptDel>having regard to its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy,

– <OptDel>having regard to Article 24(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which states that 'every child shall have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with both his or her parents, unless that is contrary to his or her interests',

– <OptDel>having regard to Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in conjunction with Article 12 of the United Nations Convention on the Rights of the Child, which guarantee children a right of 'participation' ensuring that their experiences and views are taken into consideration on all matters which concern them, and guarantee that that rights is not subject to any conditions or restrictions,

– <OptDel>having regard to the Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children,

– <OptDel>having regard to its resolution of 16 January 2008: Towards an EU strategy on the rights of the child, with particular reference to paragraph 29 thereof, which states that 'a strategy on the rights of the child must include provisions to promote the welfare of families' and paragraph 116 thereof, which calls on 'the Member States to remove all restrictions on the right of parents to have contact with their children resulting from nationality differences, particularly in connection with the choice to speak a language other than the official language within a given country; takes the view that the removal of restrictions on multinational families in which there is a conflict between the parents should entail unrestricted freedom to speak in the language chosen by the child and the parent',

– <OptDel>having regard to its declaration of 13 November 2007 on 'dys'crimination and social exclusion affecting children with 'dys'abilities, calling for special treatment for children with 'dys'-type disabilities, </OptDel>

– having regard to Rule 115 of its Rules of Procedure,

A. whereas on 30 January 2007, during a meeting of Parliament's Committee on Petitions, a Commission representative said that the Jugendamt (German youth welfare agency) was guilty of violations of Article 12 of the Treaty establishing the European Community, which prohibits all discrimination on grounds of nationality,

B. whereas, in a letter of 10 January 2008 pointing to the wholly positive effect that bilingualism has on the development of children, Leonard Orban, Commissioner with responsibility for multilingualism, stated that the Commission takes a positive approach to bilingualism and a multilingual upbringing, which it considers to be an important part of the European project and inter-cultural dialogue,

C. having regard to the Commission document entitled 'A new framework strategy for multilingualism', which states that language is the most direct expression of culture and that respect for the individual, openness towards other cultures, tolerance and acceptance of others and respect for linguistic diversity are core values of the European Union, and to the opinion on the multiple benefits of a multilingual upbringing for young people (Report EAC 89/04),

D. having regard to the 'Preliminary Inventory of EU Actions Affecting Children's Rights' published by the Union in connection with the work on the document entitled 'Towards an EU Strategy on the Rights of the Child', with particular reference to section 1.5 thereof, which points to the importance of ensuring that the child is heard in matters concerning it, particularly in legal proceedings relating to international child abductions, and section 1.6, pointing to the need to ensure that contact is maintained with both parents,

E. whereas the report entitled 'Review of the Implementation of Brussels II regulation in relation to parental abduction of children' that was produced by the Freshfields Bruckhaus Deringer organisation on 31 October 2006 states that in many Member States violations of the right of the child to have access to both parents and of the right of the left-behind parent to have a fair trial have been recorded and gives 12 examples of parental child abduction, seven of them to Germany,

F. whereas the Bamberg Declaration adopted in the framework of the international symposium on 'German youth welfare offices and European Convention on Human Rights' chaired by Annelise Oeschger, president of the Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe (Bamberg, 20-21 October 2007), which was forwarded to the EP Committee on Petitions, stated in relation to the Jugendamt that: 'instead of arranging a rapid return of the child, the child very often gets alienated from parents by direct manipulation of the child and/or by procrastination of the proceedings by the youth welfare office and the courts'; that 'it is often made impossible for parents to assert the rights they are entitled to even after a withdrawal of custody (e.g. contact with schools and a right to say, consent to medical procedures, religious education)'; and that 'in numerous cases parents are not allowed to communicate with the children in their native language or the children are barred from speaking in their mother tongue' and may be subjected to physical punishment if they do,

G. whereas during the EP Committee on Petitions meeting of 7 June 2007, Gila Schindler, speaking on behalf of the German Government, acknowledged that the Jugendamt in Hamburg had not acted in accordance with the law in prohibiting the use of Polish during a meeting between a father and his children, stating that the parent involved, a Mr Pomorski, wished to speak to his daughters in Polish, as he usually did, but the Jugendamt forcefully insisted that German be used, thus infringing Mr Pomorski's rights, because the agency's conduct was neither proper nor legal; whereas Mrs Schindler said she was very sorry for what had happened and stated that the Jugendamt had no right to interfere in family law and that, on the contrary, its role was to ensure that decisions handed down by family courts were duly implemented,

H. whereas the Jugendamt's responsibilities have been further increased by the German federal authorities, as evidenced by an amendment to Article 6 of the German Constitution, which gives the state the role of 'primary parent', stating that every child has the right to develop its personality, to an upbringing free of violence and to specific protection against violence, neglect and exploitation, and that it is the state's role to respect, protect and promote the rights of the child's rights and ensure that it lives in an environment that meets its needs,

I. whereas the German Minister of Justice, Brigitte Zypries, has acknowledged that violations of a child's right to choose the language in which it communicates with its parents have occurred, stated that, while a bilingual upbringing, irrespective of the other language involved, is seen as positive and worthy of support in Germany, it may not in some individual cases be in the interests of the child and in such cases it is the duty of the courts – when duly applied to – to determine what form the child's upbringing should take in the future,

J. whereas Jugendamt offices do not come under the jurisdiction of any central authority, but solely that of local authorities, and whereas this arrangement leads to problems,

K. having regard to the large number of cases in which human and children's rights have been violated, pointing to the existence of a general practice of taking children away from non-German parents following the deliberate submission of false or fabricated evidence pointing to the emotional instability or criminal background of the non-German parent, as has happened, among others, to:

* Sabine Vander Elst, a Belgian citizen, who in December 2003 was in absentia deprived of parental rights in respect of her daughter who was eight years old at the time and had been abducted to Lemperheim by her father, a German citizen, and kept in Germany with the help of Jugendamt officials and the courts, which claimed that they were unable to determine where the mother lived, so as to prevent her from attending the court proceedings; the Jugendamt in Lemperheim compiled an unfavourable report on the mother's mental health without attempting to contact her, claiming that there was no need for such contact where the person concerned did not speak German; during meetings with her daughter (under the supervision of a Jugendamt lawyer), the mother was not allowed to speak French; the German federal authorities to which the mother has applied for help have refused to reply, on the pretext that her German is not good enough; the mother has had no contact with the child for some five years;

* Pascal Gallez, a Belgian citizen, who in 1998 was deprived of custody of his son (aged six at the time), who was abducted by his mother, a German citizen, and kept in Germany with the help of the courts; the courts gave the mother exclusive parental rights on the basis of a fait accompli, namely the prior abduction and manipulation of the child; since 2002 the German courts have been dragging out the proceedings concerning visiting rights for the father, at the same time allowing the mother further to manipulate the child; the courts also allowed the child's surname to be changed to his mother's maiden name, without the father being notified of the change, on the grounds that it was for the 'good of the child'; the father has had no contact with the child for some 11 years;

* Wojciech Pomorski, who has Polish and German citizenship and who in 2003 was deprived of access to his two daughters; a court in Hamburg legitimised the children's abduction by their mother, a German citizen, and granted the father supervised visiting rights, in order to ensure that he did not 'abduct the child to Poland'; the Jugendamt in Hamburg forbade the use of Polish during meetings and, when the father protested, cancelled the meetings; in a document of 29 January 2004, the Hamburg Bergedorf Jugendamt maintained that it was clear that, from an educational point of view, it was not in the children's interests for Polish to be used during meetings and that promoting the use of German could not but be beneficial to the children, since they were growing up and were – or would be – attending school in the country; in 2004 the Jugendamt helped the mother to flee with the children to Austria, where they are now living at an unknown address; the father has had no contact with the children for nearly five years;

* Elżbieta Palmer, a Polish citizen, who has been fighting for an equal right to education for her son since 2001; despite the fact that provision of such teaching is compulsory, additional German lessons were not provided for the child when he returned from Poland in 2001, and his knowledge was then assessed; the Jugendamt and the Lower Franconia Education Department refused to recognise Polish certificates attesting to the boy's state of health and intellectual development and repeatedly sent him to a school for children with severe learning and psychological difficulties (Heilpädagogisches Zentrum) or for biased psychological tests, as a result of which the boy, who suffers from a serious heart defect, developed severe psychological blocks and subsequently suffered from psychosomatically triggered life-threatening heart attacks; despite explicit medical recommendations to the contrary, the boy was sent to work during a heatwave, which caused further serious heart disorders; in May 2006 the Jugendamt pressurised the boy into seeing a doctor and secured a decision on the need for him to be placed in a psychiatric hospital on the grounds of his 'excessively emotional relationship with his mother and family'; for the past six years the boy has been refused the right to conventional schooling and the family has been subjected to harassment, with heavy fines and non-recognition of medical certificates;

* Elżbieta Nyks (a Polish citizen) and Zenon Nyks (who has Polish and Austrian citizenship), whose terminally ill daughter was taken away from them and whose older son was allowed to die; in 2003, the Nyks children were diagnosed with muscular dystrophy; in January 2006 the Jugendamt started a campaign of systematic harassment and intimidation against the Nyks, insisting that they gave up their rights to their children and agreed to them being placed with a foster family; the Nyks refused to do so, and in February 2006, with the help of the police, Jugendamt officials took the children to a clinic in Stuttgart and then to Waden, and obtained a court order restricting the parents’ rights (depriving them of their right to decide on their sick children’s medical treatment and place of stay); at the end of a long struggle, the children returned home, but only for a short time, since on 28 April 2006, the son died at the Instytut Matki Dziecka in Warsaw; the doctors’ diagnosis pointed to neglect, a lack of medical treatment and an extremely debilitated physical condition; on the family’s return to Germany, the Jugendamt took the second child away from the parents; by order of the courts, the parents may visit their terminally ill daughter for three hours a fortnight, and all attempts to get the child back have to date been thwarted by the Jugendamt;

* Beata Pokrzeptowicz-Meyer, a Polish citizen, who for the past four years has been fighting for custody of and the right to visit her son; in 2004 Jugendamt officials advised the mother, who was bringing up her son on her own, to go to Poland with her son to look for work; once she had left, together with the child’s father (who had full visiting rights at the time), they applied to the courts for an order depriving the mother of custody; the mother immediately returned to Germany with the child, and the Jugendamt took the child away and gave the mother supervised visiting rights (28 hours over a nine-month period); the Jugendamt forbade the mother from speaking Polish with the child, who up to then had been bilingual, threatening to end all visits if she did; in 2005 the mother was given a prison sentence for allegedly abducting the child and her parental rights were taken away from her; the German courts granted a Jugendamt request for the boy no longer to be allowed to learn Polish or to have any contact with his Polish family; in September 2006, in a letter to the Polish consular authorities, the Jugendamt said that the child was not Polish and would not be taught Polish; despite the involvement of three courts, the mother has had no contact with her son since August 2006;

* Mirosław Kraszewski, a Polish citizen, who has been fighting for the right to visit his son for eight years; in 2000 the courts found that a bilingual upbringing was harmful to the child and threatened to take away all visiting rights; in response to an appeal, in 2001 the father was allowed a few hours’ supervised visiting time, but forbidden to use Polish during the visits; in 2004 the Jugendamt applied to the courts for a total ban on visits, claiming that the father was not cooperating with it and that he wanted to pass on Polish values to the child and teach him Polish; the court took away the father’s visiting rights until 2006, stating that the son was German and German alone; the father has not seen the son for six years;

* Cédric Crouzatier, a French citizen, who in 2006 lost contact with his five children (aged 11, 9, 5 (twins) and 18 months); when the mother filed for divorce, the Jugendamt became involved and drew up an unfavourable report on the father’s mental health, without attempting to contact him; it drew up a similar report on the state of health of the oldest son (aged 16), who had gone to France to stay with his father; the Jugendamt drafted an untrue report on the mental health of the other children, about which the children complained to the father over the telephone; although there has been no court ruling on the matter, the father currently has no contact with his children;

* Christian Rost, a German citizen, and Suphon Rost, a Thai citizen, whose daughter was taken away and placed in a children’s home by the Jugendamt on the basis of unproven accusations of sexual exploitation, despite the fact that during the court proceedings the parents drew attention to ADHS symptoms in the child; in March 2005, on the basis of suspicions voiced by the mother of one of the girl’s friends, Jugendamt officials took the child away while she was at school, falsely stating that she had contacted them, asking for help; for six months the officials prevented all contact between parents and child and, after granting the parents supervised visiting rights, ordered them to sign a document stating, among other things, that German would be spoken during the visits; the courts refused to take account of the evidence produced by the parents and granted the Jugendamt’s application for parental rights to be withdrawn; in December 2007 a further psychological examination found that the girl had a wide range of ADHS symptoms and ruled out the possibility of sexual exploitation of the child; despite this, the parents have still not recovered their daughter,

L. whereas more than 250 complaints have been submitted to the EP Committee on Petitions by parents of various nationalities whose interests have been harmed by the Jugendamt and who condemn the methods used by that organisation

1. Voices deep concern at the acts carried out within a Member State by an agency that has been in operation since 1939, when it had responsibility for the racial purity of German children and which is now keeping children away from their non-German parents, often against those children’s best interests;

2. Condemns the actions of the Jugendamt, which constitute discrimination on grounds of nationality;

3. Condemns the bans and restrictions placed on communication in the mother tongue of a non-German parent between that parent and his or her children;

4. Condemns the support given by the Jugendamt for parental abductions of children to Germany aimed at creating a fait accompli as regards loss of contact with the non-German parent, and the children’s forced assimilation in Germany;

5. Condemns the unfounded applications to family courts made by the Jugendamt in respect of non-German parents;

6. Recommends that children be brought up in accordance with Europe’s multicultural and multilingual traditions;

7. Calls on the German Government put an end to the discriminatory methods used by the German youth welfare agency (Jugendamt) and to bring German law in this area into line with Community law, with particular reference to Article 12 of the Treaty establishing the European Community, which prohibits all discrimination on grounds of nationality and Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which should have been implemented in the Member States by 19 July 2003;

8. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the German Government.