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Objet: Discrimination pratiquée à l'égard des polonophones par l'administration et les tribunaux allemands (n
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M. le président. – M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). – La fin d'une année est l'occasion pour bon nombre de foyers belges de se retrouver en famille. Les soirs de réveillon comme ceux que nous venons de vivre, certains sont seuls, d'autres travaillent. D'autres encore ne peuvent célébrer les fêtes de fin d'année avec leurs enfants car ceux-ci ont été enlevés par leur conjoint et se trouvent dans un autre pays. Il s'agit des rapts internationaux.
En cas de rapt parental, le parent belge lésé dispose de différents moyens légaux pour récupérer l'enfant retenu illicitement par l'autre parent, mais ces moyens ne sont pas toujours très efficaces en pratique.
Je voudrais m'attarder principalement sur le cas de l'Allemagne. En effet, quand un parent rapteur est de nationalité allemande, il est particulièrement difficile d'obtenir une coopération efficace – et surtout équitable – de l'Allemagne.
Il arrive très souvent que les procédures ne soient pas respectées vis-à-vis du parent victime du rapt de l'enfant. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes, en commençant par les pratiques discriminatoires appliquées par les services sociaux allemands d'aide à la jeunesse. Il s'agit ici du fameux Jugendamt, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avis de la Commission européenne.
Citons encore des violations répétées des droits humains par les fonctionnaires de ces services, qui limitent ou interdisent aux parents étrangers les contacts avec leurs enfants après un divorce d'avec un conjoint allemand, voire soutiennent les rapts parentaux.
Autre constat : la limitation ou l'interdiction de contacts entre les parents et leurs enfants dans la langue maternelle d'un des deux parents si ce dernier est étranger.
De plus, le parent belge victime du rapt se voit très souvent condamné par l'Allemagne au versement d'une pension alimentaire et la Belgique permet à son voisin allemand de poursuivre le parent lésé sur son territoire afin de récupérer les créances alimentaires...
Je voudrais donc savoir, monsieur le Ministre, ce qu'il en est de la collaboration avec l'Allemagne concernant cette problématique des rapts parentaux?
Quelle position la Belgique compte-t-elle adopter face à ces discriminations flagrantes commises à l'égard des parents étrangers victimes de rapts parentaux ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. –
Je vous lis la réponse du ministre De Gucht.
Avant toute chose, je tiens à souligner que je partage la détresse des parents victimes d'un rapt parental, plus particulièrement encore dans le contexte des fêtes de fin d'année. Il importe de mener une action rapide et humaine pour aboutir à une solution équilibrée dans l'intérêt de l'enfant.
Ainsi que vous le faites remarquer, le parent victime d'un rapt parental dispose, dans notre État de droit, de différents moyens légaux pour faire valoir ses droits.
Les instruments internationaux existants, tels que la Convention de Luxembourg de 1980, la Convention de La Haye de 1980, complétée par le Règlement européen dit Bruxelles IIbis, ainsi que la loi du 10 mai 2007 mettant ces instruments en œuvre font partie de ces moyens. Il en existe d'autres, notamment la médiation internationale.
Grâce au respect et à l'application des instruments internationaux précités, le Point de contact fédéral " Enlèvement international d'enfants " du SPF Justice obtient assez régulièrement le retour d'enfants déplacés illicitement ou l'organisation de l'exercice de droit de visite transfrontalier.
Lors du traitement des dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, le point de contact fédéral se doit de respecter les règles de droit. Cela vaut également dans les relations que le point de contact peut avoir avec ses homologues étrangers et les diverses institutions de ces pays.
De la sorte, le point de contact fédéral belge aura des rapports avec les autorités centrales étrangères, dont l'autorité centrale allemande, mais n'aura, en principe, jamais de contact direct avec d'autres institutions ou organismes.
Par ailleurs, il y a lieu d'insister, dans le cadre du règlement du conflit intrafamilial, sur l'importance d'une attitude raisonnable et participative des deux parents au règlement de ce conflit d'ordre privé.
C'est pour cette raison qu'à votre interrogation relative à la collaboration avec l'Allemagne concernant les rapts parentaux, je suis enclin de répondre, sur la base de l'expérience, qu'il est vain de pointer un pays en particulier mais qu'il existe certains dossiers plus délicats, voire plus difficiles à résoudre que d'autres. Cette remarque vaut également pour d'autres pays européens ou non.
Afin de soutenir les parents victimes de rapt parental tout au long de leur procédure, plusieurs moyens ont déjà été mis en place:
– une permanence téléphonique 24h sur 24h, 7 jours sur 7, récemment renforcée. Je tiens à souligner que la Belgique est l'un des seuls États membres de la Convention de La Haye à prévoir une telle structure;
– une assistance psychologique peut être fournie;
– sous certaines conditions, une assistance financière peut être fournie pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontalier. Ceci n'est pas organisé dans tous les pays membres de la Convention de La Haye;
– des contacts permanents existent entre les parents victimes et les juristes qui traitent les demandes de retour ou d'exercice du droit de visite;
– une boîte spécifique à la problématique du rapt est ouverte pour répondre aux questions des parents;
– une brochure existe et est diffusée. Celle-ci fait l'objet d'une révision ;
– des renseignements et conseils préventifs sont repris sur le site du SPF Justice.
J'ai profité d'un sommet européen informel au mois de septembre 2008 pour aborder la problématique des rapts parentaux internationaux. J'ai suggéré aux États membres de lancer une discussion sur un échange de bonnes pratiques, sur le développement de la médiation internationale ainsi que sur le rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.
En outre, j'ai pris l'initiative de diffuser plus d'information sur les rapts internationaux par l'intermédiaire du site lesfamilles.be.
Enfin, des contacts sont actuellement pris en vue de relancer la table ronde afin d'identifier les améliorations encore nécessaires aux dispositifs existants.
Je tiens à vous faire savoir que je reste à l'écoute de la souffrance des parents et concerné par cette douloureuse problématique.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). –
Je prends acte du fait que les ministres concernés – car ils sont finalement plusieurs – sont à l'écoute de la souffrance des parents.
On nous dit qu'il n'y a pas de raison de croire que les contacts sont plus difficiles avec l'Allemagne qu'avec d'autres pays. Pourtant, nous avons pu voir, notamment sur RTL, des images parfois tournées en caméra cachée et révélatrices des difficultés de contact avec les autorités allemandes.
On ne peut pas nier l'existence d'un problème. Je ne m'attendais pas à une réponse particulière dans ce cas-là, je voulais avant tout poser le problème.
S'il est exact que des progrès ont été accomplis à propos du point de contact fédéral, il ne faut cependant pas trop se réjouir des résultats obtenus.
Les parents concernés restent d'ailleurs particulièrement critiques au sujet du fonctionnement de ce point de contact. Tout n'est pas négatif mais il faut encore des améliorations.
http://jeanpaulprocureur.skyrock.com/9.html
M. Jean-Paul Procureur (cdH). – La fin d'une année est l'occasion pour bon nombre de foyers belges de se retrouver en famille. Les soirs de réveillon comme ceux que nous venons de vivre, certains sont seuls, d'autres travaillent. D'autres encore ne peuvent célébrer les fêtes de fin d'année avec leurs enfants car ceux-ci ont été enlevés par leur conjoint et se trouvent dans un autre pays. Il s'agit des rapts internationaux.
En cas de rapt parental, le parent belge lésé dispose de différents moyens légaux pour récupérer l'enfant retenu illicitement par l'autre parent, mais ces moyens ne sont pas toujours très efficaces en pratique.
Je voudrais m'attarder principalement sur le cas de l'Allemagne. En effet, quand un parent rapteur est de nationalité allemande, il est particulièrement difficile d'obtenir une coopération efficace – et surtout équitable – de l'Allemagne.
Il arrive très souvent que les procédures ne soient pas respectées vis-à-vis du parent victime du rapt de l'enfant. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes, en commençant par les pratiques discriminatoires appliquées par les services sociaux allemands d'aide à la jeunesse. Il s'agit ici du fameux Jugendamt, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avis de la Commission européenne.
Citons encore des violations répétées des droits humains par les fonctionnaires de ces services, qui limitent ou interdisent aux parents étrangers les contacts avec leurs enfants après un divorce d'avec un conjoint allemand, voire soutiennent les rapts parentaux.
Autre constat : la limitation ou l'interdiction de contacts entre les parents et leurs enfants dans la langue maternelle d'un des deux parents si ce dernier est étranger.
De plus, le parent belge victime du rapt se voit très souvent condamné par l'Allemagne au versement d'une pension alimentaire et la Belgique permet à son voisin allemand de poursuivre le parent lésé sur son territoire afin de récupérer les créances alimentaires...
Je voudrais donc savoir, monsieur le Ministre, ce qu'il en est de la collaboration avec l'Allemagne concernant cette problématique des rapts parentaux?
Quelle position la Belgique compte-t-elle adopter face à ces discriminations flagrantes commises à l'égard des parents étrangers victimes de rapts parentaux ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. –
Je vous lis la réponse du ministre De Gucht.
Avant toute chose, je tiens à souligner que je partage la détresse des parents victimes d'un rapt parental, plus particulièrement encore dans le contexte des fêtes de fin d'année. Il importe de mener une action rapide et humaine pour aboutir à une solution équilibrée dans l'intérêt de l'enfant.
Ainsi que vous le faites remarquer, le parent victime d'un rapt parental dispose, dans notre État de droit, de différents moyens légaux pour faire valoir ses droits.
Les instruments internationaux existants, tels que la Convention de Luxembourg de 1980, la Convention de La Haye de 1980, complétée par le Règlement européen dit Bruxelles IIbis, ainsi que la loi du 10 mai 2007 mettant ces instruments en œuvre font partie de ces moyens. Il en existe d'autres, notamment la médiation internationale.
Grâce au respect et à l'application des instruments internationaux précités, le Point de contact fédéral " Enlèvement international d'enfants " du SPF Justice obtient assez régulièrement le retour d'enfants déplacés illicitement ou l'organisation de l'exercice de droit de visite transfrontalier.
Lors du traitement des dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, le point de contact fédéral se doit de respecter les règles de droit. Cela vaut également dans les relations que le point de contact peut avoir avec ses homologues étrangers et les diverses institutions de ces pays.
De la sorte, le point de contact fédéral belge aura des rapports avec les autorités centrales étrangères, dont l'autorité centrale allemande, mais n'aura, en principe, jamais de contact direct avec d'autres institutions ou organismes.
Par ailleurs, il y a lieu d'insister, dans le cadre du règlement du conflit intrafamilial, sur l'importance d'une attitude raisonnable et participative des deux parents au règlement de ce conflit d'ordre privé.
C'est pour cette raison qu'à votre interrogation relative à la collaboration avec l'Allemagne concernant les rapts parentaux, je suis enclin de répondre, sur la base de l'expérience, qu'il est vain de pointer un pays en particulier mais qu'il existe certains dossiers plus délicats, voire plus difficiles à résoudre que d'autres. Cette remarque vaut également pour d'autres pays européens ou non.
Afin de soutenir les parents victimes de rapt parental tout au long de leur procédure, plusieurs moyens ont déjà été mis en place:
– une permanence téléphonique 24h sur 24h, 7 jours sur 7, récemment renforcée. Je tiens à souligner que la Belgique est l'un des seuls États membres de la Convention de La Haye à prévoir une telle structure;
– une assistance psychologique peut être fournie;
– sous certaines conditions, une assistance financière peut être fournie pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontalier. Ceci n'est pas organisé dans tous les pays membres de la Convention de La Haye;
– des contacts permanents existent entre les parents victimes et les juristes qui traitent les demandes de retour ou d'exercice du droit de visite;
– une boîte spécifique à la problématique du rapt est ouverte pour répondre aux questions des parents;
– une brochure existe et est diffusée. Celle-ci fait l'objet d'une révision ;
– des renseignements et conseils préventifs sont repris sur le site du SPF Justice.
J'ai profité d'un sommet européen informel au mois de septembre 2008 pour aborder la problématique des rapts parentaux internationaux. J'ai suggéré aux États membres de lancer une discussion sur un échange de bonnes pratiques, sur le développement de la médiation internationale ainsi que sur le rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.
En outre, j'ai pris l'initiative de diffuser plus d'information sur les rapts internationaux par l'intermédiaire du site lesfamilles.be.
Enfin, des contacts sont actuellement pris en vue de relancer la table ronde afin d'identifier les améliorations encore nécessaires aux dispositifs existants.
Je tiens à vous faire savoir que je reste à l'écoute de la souffrance des parents et concerné par cette douloureuse problématique.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). –
Je prends acte du fait que les ministres concernés – car ils sont finalement plusieurs – sont à l'écoute de la souffrance des parents.
On nous dit qu'il n'y a pas de raison de croire que les contacts sont plus difficiles avec l'Allemagne qu'avec d'autres pays. Pourtant, nous avons pu voir, notamment sur RTL, des images parfois tournées en caméra cachée et révélatrices des difficultés de contact avec les autorités allemandes.
On ne peut pas nier l'existence d'un problème. Je ne m'attendais pas à une réponse particulière dans ce cas-là, je voulais avant tout poser le problème.
S'il est exact que des progrès ont été accomplis à propos du point de contact fédéral, il ne faut cependant pas trop se réjouir des résultats obtenus.
Les parents concernés restent d'ailleurs particulièrement critiques au sujet du fonctionnement de ce point de contact. Tout n'est pas négatif mais il faut encore des améliorations.
http://jeanpaulprocureur.skyrock.com/9.html