Lebensborn2/Maeliss

Bonjour, voici la Question Parlementaire de Zoe Genot.La réponse du minsitre belge de la justice et l'intervention finale de la député Ecolo belge. Nous vous demandons de bien vouloir faire paraitre cette question et ce qui suit sur votre site. merci d'avance

Sabine et Pascal.

Chambre des Représentants – Commission de la Justice Réunion du 8 janvier 2008 –

Extrait du compte renduintégral (CRIV 52 – COM 0059) 13 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Justice sur"les rapts parentaux" (n° 1096)

 13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, la période des fêtes est particulièrement difficile pour les parents qui n'ont pas la chance d'avoir leurs enfants auprès d'eux à cette occasion. Comme quasiment chaque année, les parents dont les enfants ont été enlevés par leur ex-conjoint ont manifesté pour réclamer un meilleur soutien et pointer les lacunes dupoint de contact fédéral. Il faut savoir qu'à l'occasion du suivi de ce dossier,beaucoup de promesses ont été faites quant à une meilleure coordination interministérielle, de travail en commun.

Toute une série de groupes de travail ont été proposés envue d'améliorer la procédure. Or ces fameux groupes de travail se sont réunis trois fois en quatre ans. Je souhaite donc attirer votre attention sur la nécessité du suivi de ce dossier. Les rapts parentaux sont de plus en plus nombreux et Bruxelles est particulièrement concernée par ce problème.En effet, des personnes originaires de divers pays se mettent en couple, puis se séparent pour retourner dansleur pays d'origine. Les enfants de ces couples divisés ont souvent des difficultés à trouver leur place.

Monsieur le ministre, je voudrais pouvoir disposer de données chiffrées afin d'avoir une idée de l'évolution du phénomène de rapt parental. Combien de rapts se sont-ils produits en 1980 et en 2007? Dans votre réponse, vous est-il possible de distinguer les pays signataires de la Convention de La Haye et les autres? Combien de litiges avec l'Allemagne ont-ils été enregistrés? On sait que nous rencontrons énormément de difficultés avec ce pays et qu'àl'heure actuelle, les enfants ne reviennent pas de ce pays. Combien y a-t-il de cas d'enfants enlevés de l'étranger en Belgique? Ces chiffres proviennent-ils du SPF Justice, des Affaires extérieures, de la police? Il est malaisé d'identifier les sources. La Convention de La Haye est faible en son article 13 carelle ouvre de larges exceptions au retour de l'enfant enlevé. Le parent ravisseur a souvent le loisir d'invoquer cet article 13 dans le pays où il se trouve et de faire traîner la procédure pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il se crée alors une aliénation parentalequi rendra le retour de l'enfant encore plus problématique. Que fait-on pour évaluer la Convention de La Haye? L'autorité centrale belge ne fonctionne que dans le cadre de La Haye. Ses fonctionnaires sont de bonne volonté, mais manquent d'effectifs et de moyens. Monsieur le ministre, en avez-vous conscience? Que comptez-vous faire pour les augmenter? Divers parents se plaignent de la manière de travailler de l'autorité centrale du point de contact fédéral. On constate que les responsables de l'autorité centrale répondent souvent aux parents qu'ils ne sont pas compétentsen la matière. Quelles sont donc les limites de la compétence de ce fameux point de contact?

 Autre problème: les frais d'avocat. Dans certains pays, on ne rembourse pas les frais d'avocat. Ainsi, certains parents qui voient leur enfant enlevé doivent prendre en outre à leur charge des frais très importants. La police locale belge est très peu informée de ce genre de problèmes. Après un signalement au point de contact,qu'est-ce qui est fait pour une réelle prise en charge par le niveau policier? Dans un cas, il a fallu trois mois avant que le rapt ne soit signalé à la police fédérale, et ce, après que leparent eut personnellement contacté le procureur du Roi. Il existe donc une réelle difficulté de rapport entre lajustice et le point de contact fédéral. Comment améliorer cette situation?

13.02 Jo Vandeurzen, ministre: Vous donner les chiffres des rapts parentaux depuis 1980 est impossible car c'est seulement depuis les dernières années que la technique nous permet de rassembler des données fiables et de les analyser. Pour les chiffres des dernières années, votre question sera transmise aux analystes statistiques auprès des parquets généraux. Il est très difficile pour moi de donner des chiffres dans un délai aussi court. Je vous communiquerai dès que je peux la réponse du ministère public. Je n'ai pas d'information à ce jour me permettant de dire qu'une modification de ce point de la convention serait envisagée à court terme. La compétence de l'autoritécentrale en ce domaine doit être définie plus clairement.Nous transmettrons votre remarque à l'autorité centrale et nous attendrons sa réponse. Si des mesures doivent être prises, nous prendrons certainement des initiatives. Il est très difficile d'intervenir dans le système de remboursement de frais d'avocat ou de l'aide juridique dans un autre pays. J'ai demandé qu'on transmette vos remarques aux parquets généraux car la plupart des questions concernent le ministère public. Quand j'aurai de nouveaux renseignements, je vous les communiquerai.

13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis bien consciente du fait que les délais posent problème. De plus, vous venez d'arriver dans la fonction. Toutefois, l'évaluation de la convention de La Haye est un dossier important qui est actuellement discuté au Parlement européen. Je pense que cela vaut la peine de le suivre sérieusement. Par rapport à l'autorité centrale, je pense qu'elle est assez consciente des difficultés qu'elle rencontre avec lesparents. On a même pu entendre, à l'occasion de la manifestation, que certaines personnes qui s'adressaient à l'autorité centrale tombaient chez le concierge du ministère de la Justice ou du ministère des Affaires extérieures parce qu'en composant le numéro de téléphone qui est soi-disant joignable vingt-quatre heures survingt-quatre on arrive là. Il y a donc un certain nombre de difficultés. Je pense qu'il serait utile de faire le point sérieusement avec l'autorité centrale afin de voir si elle a les moyens defonctionner.

Il faudrait également rencontrer ces groupes de parents pour évaluer la politique en la matière car il ne suffit pas de renvoyer les remarques auprès du ministère public et de l'autorité centrale.