La manifestation au Palais de Justice a été un grand succes. Nous avons reçu beaucoup de signatures d'avocats et probablement de juges. A pif, nous dirions que nous avons eu 200 à 300  signatures. j'ai presque envie de dire plus, mais j'ai peur d'exagérer... et je suis certaine que plus de 50% proviennent de la magistrature.

 
Un grand merci à Jacques de Cap enfance pour sa présence.

 
En fait ce ne fut pas difficile de recevoir des signatures, les avocats assument notre action et trouvent que notre démarche est excellente.
 
le fait de dire que le système est lâche, ne les dérange pas, bien au contraire. Sur toute la journée une seule avocate a trouvé les mots forts. Les autres le reconnaissent d'eux mêmes. Ils sont d'ailleurs amers concernant la justice familiale et estiment que la juridiction familiale est plus un problème qu'une solution.

 
l'amertume vient beaucoup des avocats qui s'occupent de délinquance chez les jeunes. Ils reconnaissent que les jeunes qui aujourd'hui sont condamnés pour faits graves sont quasi tous des jeunes qui ont été séparés d'un de leur parent avec la complaisance d'une justice familiale...Des enfants qui reconnaissent ne plus connaitre leurs repères ni leurs limites depuis qu'ils ont été séparés et utilisés comme soldat d'un parent.
 
Personnellement apres cette expérience avec le Palais de Justice, je me demande franchement encore plus à quoi pense un Ministre de la Justice. Il est si simple de faire un et un, sauf si on préfère bien entendu fermer les yeux.
 
Je tiens aussi à signaler que l'agence Belga est venue faire un interview, ainsi que radio Ciel ( FM97.8)
 
Un grand merci à Monsieur le président de la cour de cassation du Palais de Justice de Bruxelles et à Monsieur le conservateur du Palais de justice, qui ont rapidement accepté notre demande pour manifester devant chez eux. Ils ont été attentifs à notre démarche et sans aucun problème, sans aucune remarque ont donné leur accord à cette journée.
 
Une belle journée!

Prochain Rendez vous:

jeudi 17 avril au parlement européen à lieu dit "la Dalle". Attention le plus simple c'est de prendre le train jusqu'à la gare Bruxelles Luxembourg. Ce sera de 10H00 à 17H00.
 


 

Le journal de « Access Denied » N°11, du 15 Mars 2008.

Bonjour à tous!

Encore de très belles signatures sur internet et sur papier.

Celle de Bertrand Moya, qui est un papa qui se bat depuis des années pour les autres apres avoir mené à bien son dossier. Spécialisé dans les affaires avec le Turquie.

Celle de Walter Keim, l'auteur de textes et de lettres importantes dans le combat contre les injustices.

Nous avons reçu plusieurs signatures de l'association Cap enfance. Un grand merci à eux!

Rappelons le, cap enfance est une association belge qui aide les parents dans leur divorce.

Ils viennent d'ailleurs de publier un texte tres interessant, suite à leur réunion au Sénat, concernant les pensions alimentaires que je vous laisserai ci dessous pour information.

Nicolas Spitalas de l'association Greque nous promet 1000 signatures.

Total des signatures sans les signatures de Grèce, (nous ne comptons que celles en notre possession:

!!!!!!2439!!!!!!!

Commission de la Justice du 12 mars 2008

Une approche objective pour les contributions alimentaires
Analyse et constats ?
Texte de Thierry Riechelmann , porte parole de CAPs Enfance asbl

I) Introduction

Dans le cadre de son objet social, CAPs Enfance est amené à rencontrer de nombreux parents secondarisés, principaux débiteurs d’aliments dans le cadre d’une contribution alimentaire.

Pour rappel, le parent secondaire se définit comme étant le parent qui n’obtient pas l’hébergement principal, par opposition au parent principal. En Belgique, les parents secondaires sont composés à plus de 80% de pères. CAPs Enfance n’a pas pour autant pour unique mission de s’occuper que des parents secondaires ou secondarisés. Son objet social est bien plus large, de sorte qu’il côtoie également des parents principaux, des enfants, des parents « égalitaires » (qui ont obtenu un hébergement égalitaire) …

CAPs Enfance s’intéresse aux parents secondaires parce que leur situation est symptomatique d’une crise qui concerne les rapports qu’entretient l’Etat et la société avec les familles.

Quand de nombreux parents dorment dans leur voiture de fortune parce qu’ils n’ont plus la possibilité de s’assumer financièrement à cause d’une décision de justice, quand des parents viennent chez nous et s’effondrent en nous confiant qu’ils ne comprennent pas ce qu’il leur arrive, quand des parents nous disent qu’ils préfèrent ne plus voir leur enfant afin de ne plus souffrir ou de ne plus faire souffrir leur enfant, quand des parents nous racontent qu’ils ont tenté de mettre fin à leurs jours en lisant une copie de leur jugement, quand plus de 200.000 papas et mamans ne voient plus ou quasi plus leur enfant en Belgique, nous pensons qu’il est urgent de réfléchir à des solutions. Face à cette réalité, CAPs Enfance pense que l’équité financière entre les deux parents mènera à une pacification de nombreuses relations parentales.

Dans un soucis d’efficacité, CAPs Enfance tente de coordonner et de générer des cellules de réflexion autonomes. En ce qui concerne les contributions alimentaires, CAPs Enfance travaille avec l’association de fait « Famille, Droit et Démocratie ». La majeure partie des analyses que nous vous proposons dans ce texte sont le fruit des travaux de « Famille, Droit et Démocratie ». Un logiciel quasi gratuit sera bientôt disponible. Dans la suite de l’exposé, nous ne ferons plus la différence entre les travaux de CAPs Enfance et ceux de Famille, Droit et Démocratie (FDD). Dans la suite du texte, quand nous utiliserons les mots « revenus de X », nous parlons en fait des « sommes d’argent dont dispose X ».

CAPs Enfance suit le dossier des contributions alimentaires objectives depuis 2003. Jusqu’il y a peu, il existait en Belgique une seule méthode objective en matière de contributions alimentaires, celle du sociologue Renard. Aujourd’hui, d’autres approches qui se présentent comme objectives ont vu le jour.

Pour CAPs Enfance, tout acharnement mathématique dans ce dossier est sans intérêt. Dans le cadre des contributions alimentaires, nous travaillons en effet avec des marges d‘erreur relativement importantes, de sorte qu’il est plus utile de borner la réalité économique de la famille que de tenter de rechercher une vérité mathématique pure

En 2004, nous avions émis un certain nombre de constats. Ils sont toujours valables aujourd’hui. En 2004, nous étions par exemple les premiers à affirmer que des parents qui se séparent étaient confrontés à une baisse importante de leurs revenus. Aujourd’hui, apparemment, presque plus personne ne le conteste.

Dans cette synthèse, vous ne trouverez pas de traces de l’impact fiscal sur les contributions alimentaires. Nous pensons qu’il faut d’abord élaborer une approche objective des créances dues et ensuite éventuellement adapter des avantages fiscaux pour rétablir une partie des moyens financiers perdus par tout parent lors d’une séparation. Commencer par intégrer les avantages fiscaux sur base d’une analyse non objective des créances alimentaires déboucherait sur la mise en place au niveau fiscal d’une différence de traitements selon le statut des parents qui serait, à notre avis, difficilement justifiable. Par ailleurs, ce thème n’est apparemment pas prioritaire dans les actuelles propositions de loi. Enfin des disparités importantes semblent exister au niveau des déductions fiscales selon le niveau des revenus. De plus, la réduction ne s’opère que deux ans après paiement, ce qui peut mettre un débiteur de bonne foi dans l’incapacité de faire face à ses obligations pour des raisons uniquement administratives.

II) L’environnement socio-politique et juridique

Il nous apparaît essentiel de situer la démarche d’une objectivation des créances alimentaires dans son environnement. Ci dessous, deux possibles pistes.

a) Environnement socio-politique

Une approche objective de détermination des contributions alimentaires n’est possible que dans un environnement socio-politique particulier, celui d’un régime globalement démocratique. Il serait absurde de l’appliquer dans l’Europe du 19^ème siècle de Charles Dickens et d’Oliver Twist, dans la Rome antique, dans les régimes fascistes des années 30, dans les régimes religieux radicaux … L’enfant dans de tels régimes est instrumentalisé. Il n’a souvent que fort peu de droits. En conséquence, mettre en place une méthode objective sans en analyser l’environnement socio-politico-juridique nous paraît être voué à l’échec.

A contrario, comprendre les valeurs d’une société permet d’éliminer les méthodes qui se présenteraient comme objectives mais qui ne le seraient pas au regard des valeurs et des normes positives supérieures en vigueur.

L’environnement politico-juridique belge est intégré dans des environnements politico-juridiques plus larges (Conseil de l’Europe, Communauté européenne …). Une méthode objective des contributions alimentaires devrait donc pouvoir être utilisée dans n’importe quel autre pays membre du Conseil de l’Europe. Seules de légères adaptations pourraient être effectuées afin de respecter d’éventuelles spécificités locales objectivables.

b) Environnement normatif

- La Convention européenne des Droits de l’Homme a un effet direct en Belgique. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont également une grande importance. A ce niveau, la Cour a toujours rappelé qu’il ne pouvait exister de Droits de l’Homme socio-économiques à effet horizontal (c’est à dire entre citoyens). Aucun citoyen européen n’est titulaire de droits socio-économiques vis-à-vis d’une autre citoyen européen (sauf contrat ou loi non discriminatoire).

- L’article 203 du code civil est central. A notre avis, il est souvent abusivement interprété. Le terme « facultés » devrait signifier « revenus réels et capacités réelles». Il est malheureusement souvent compris comme « revenus potentiels et capacités potentielles». A titre de comparaison, quand on a imposé au budget de l’Etat des critères similaires (fin des années 70), cela a débouché sur une dette publique catastrophique. Au niveau des familles, imposer à des parents des revenus potentiels débouche souvent sur une exclusion économique et sociale de ces parents. Pour CAPs enfance, tout parent a un devoir d’éducation, ni plus ni moins. Dès que les besoins de l’enfant sont atteints, le parent a rempli son rôle. Afin de ne pas en faire des enfants roi, aucun droit ne devrait être accordé à un enfant au delà de ses besoins réels objectivables. Si un parent donne plus que nécessaire, cela relève de la vie privée. A titre d’illustration, l’UCL a évalué ce besoin pour un étudiant à l’université à environ 650 € par mois (kot compris !) et l’Etat belge octroie aux orphelins de père et de mère une allocation d’environ 400 € par mois.

- La Constitution belge comporte des règles applicables directement en droit familial (égalité des belges, non-discrimination, protection de la vie privée, interdiction du vote plural, interdiction de privilèges en matière d’impôt …). Le rapport de M. P. Pestieau de l’université de Liège démontre ce que nous savions déjà : d’une part, la proportion du budget familial consacrée aux enfants est d’autant plus élevé que les revenus de la famille sont bas et, d’autre part, les juridictions ont tendance à condamner les revenus les plus bas à une contribution alimentaire plus lourde que les hauts revenus (proportionnellement parlant).

III) Quelques éléments utiles lors de toute démarche objective

Ci-dessous, une série de critères quasi indispensables à l’élaboration de toute méthode objective.

a) Il existe trois catégories de créances alimentaires

Il existe en effet trois types de créances alimentaires (directe du parent principal, directe du parent secondaire et indirecte du parent secondaire*). La majorité des textes de loi touchant au créancier ou au débiteur d’aliments concerne surtout la créance indirecte (appelée juridiquement « contribution alimentaire ») . Elle suscite beaucoup de polémiques (non paiement, fonds de créance alimentaire …). C’est en général le parent secondaire qui est débiteur d’aliments, le parent principal étant dans la majorité des cas le créancier d’aliments. Encore aujourd’hui, nous constatons que les créances directes du parent secondaire sont fréquemment oubliées.

*dans certaines circonstances, cette créance est due par le parent principal, mais cela est extrêmement rare.

b) Les catégories de frais

Les créances alimentaires font référence à cinq grandes catégories de frais. Une vision objective des créances alimentaires ne peut faire l’économie d’une analyse précise du fonctionnement de ces frais et de leur répartition entre les deux parents.

1°) Frais individualisés (nourriture, transport, eau, gaz, électricité, …) ou individualisables (médicaments de base, activités, loisirs …),
2°) frais collectifs non partagés (lit, jouets, habits, logement …),
3°) frais collectifs partagés (jouets, habits si bonne entente …)

4°) frais extraordinaires ou frais ponctuels (activités parascolaires, rentrée des classes, minerval …) ,
5°) frais exceptionnels (maladies imprévisibles, accidents …) .

Les quatre premières catégories de frais doivent être intégrées dans une méthode objective. Dans la majorité des situations conflictuelles entre parents, de nombreux frais collectifs partageables ne le sont pas, ce qui aggrave la perte de moyens financiers après séparation. Certaines méthodes dites objectives ne tiennent pas compte de cette réalité.

c) Les grilles de coefficients

L’élaboration d’une grille de coefficients est importante afin de pondérer le montant des contributions selon des critères spécifiques variables (âge de l’enfant, revenus des parents…). A titre d’exemple, ci-dessous la grille empiriste des coefficients « Renard »

Ci-dessous, la grille analytique bornée par palier de 6 ans utilisée par CAPs Enfance (grille Famille, Droit et Démocratie). Chaque palier comporte trois coefficients : un coefficient minimum, un moyen et un maximum.

CAPs Enfance préfère utiliser des paliers afin de rendre la vie des parents plus simple (ne pas devoir adapter chaque année la contribution alimentaire) .

La méthode utilisée par CAPs Enfance a l’avantage d’utiliser une limite supérieure. Au delà de cette limite, les « revenus » de l’enfant sont supérieurs aux « revenus » du « parent moyen » ( parent théorique qui dispose de la moitié de la somme des revenus des deux parents). A notre avis, cela est contraire à de nombreuses normes nationales ou internationales.

Les valeurs moyennes de la grille « CAPs Enfance » aboutissent par une approche mathématique différente de celle de M. Renard ou de M. Pestieau à des montants forts proches de ceux de la méthode « Renard » de base. Les valeurs minimales de la grille utilisée par CAPs Enfance permettent d’éviter que le « revenu » maximal d’un enfant à la naissance ne soit pas supérieur au « revenu » minimal d’un enfant-adulte de 18 ans.

La méthode « CAPs Enfance » n’est pas encore disponible, c’est pourquoi elle n’est pas présentée in extenso dans ce texte. Un logiciel quasi gratuit sera bientôt proposé au public par internet. Le grand avantage de notre méthode est de proposer des tests de contrôle d’objectivité. La méthode « CAPs Enfance pourra facilement être intégrée dans d’autres méthodes.

d) Pourcentage du temps d’hébergement.

Une année est composée grosso-modo de 37 semaines scolaires et de 15 semaines de vacances (9 semaines pendant les grandes vacances, deux semaines à Pâques et à Noël, une semaine à Carnaval et à Toussaint) (au total = 364 jours). Il existe aujourd’hui 3 grandes catégories de décisions judiciaires : l’hébergement égalitaire alterné,
l’hébergement classique (un W.E. / deux + moitié des vacances) et l’hébergement classique élargi (ou 5-9). Certains jugements n’ont pas encore intégré ces paramètres et sous-estiment le temps réel de garde du parent secondaire. La nouvelle loi devrait fournir une grille précise pour éviter toute contestation.

e) Le mécanisme universel du tassement des revenus au sein de la famille

Le schéma (basé sur le coefficient 18 ans) ci-dessous illustre le mécanisme universel du tassement des « revenus » au sein de la famille. Quand le nombre d’enfants d’une famille augmente, le « revenu » par enfant de cette famille diminue. Ce constat est par ailleurs à l’origine des différents rangs dans l’attribution des allocations familiales. En abscisse, le nombre d’enfants dans une famille ; en ordonnée, le pourcentage du revenu familial global au sein d’une famille unie.

Une méthode qui ne tient pas compte de cette réalité ne peut être objective.

IV) Quelques constats

Après une séparation ou un divorce, le montant total des créances alimentaires subit suite à une décision judiciaire, en moyenne, une augmentation allant de 30 à 50%. Aujourd’hui encore, les tribunaux se trompent dans leurs calculs. Les analyses de M. P. Pestieau confirment l’incohérence des tribunaux au niveau de la détermination des contributions alimentaires, ce qui provoque une insécurité juridique. Cette surcharge est en général assumée uniquement par le parent secondaire. Ainsi, le montant de la contribution alimentaire payé par le parent secondaire au parent principal pour les enfants (art. 203ter du code civil) peut être jusqu’à 2 à 3 fois supérieur à ce qu’il devrait être. D’après notre expérience, cette réalité touche davantage les revenus moyens et bas. Cela semble être confirmé par l’étude de l’ULG de M. P. Pestieau .

Une séparation est un crash financier qui diminue les revenus globaux de la famille d’au moins 20% .

Une méthode objective intègre par définition tous les frais qui ne sont pas exceptionnels (maladies graves, accidents …). Dans de nombreuses décisions de justice et dans certaines méthodes, des frais extraordinaires (rentrée scolaire, activités parascolaires, classes vertes …) ne sont pas intégrés dans les contributions alimentaires de « base »: nous pensons que cela est abusif.

Une méthode objective doit intégrer des variables et des constantes. Pour les bas revenus, les frais fixes incompressibles (une constante) peuvent être très conséquents. Cela rend toute approche basée uniquement sur des variables (du type méthode Renard) inapplicable. Pour les hauts revenus, les devoirs d’éducations sont atteints assez rapidement : l’approche basée uniquement sur des variables devient inappropriée. Une méthode basée sur une grille de coefficients n’est donc valable et objective que pour des revenus « moyens ». Tout l’art se situe dans la définition des limites inférieures et supérieures de ces revenus moyens.

Les allocations familiales et associées (allocations de rentrée …) doivent être individualisées afin de ne pas être discriminatoires. Une méthode objective doit intégrer ce fait dans sa formule mathématique.

Contrairement à bien des discours, il est tout à fait possible d’élaborer une limite supérieure au delà de laquelle toute contribution alimentaire serait illégitime. Aujourd’hui, CAPs Enfance constate que cette limite est dépassée dans de très nombreux jugements. Moins la famille a de revenus, plus elle est touchée. Cet excès de contribution alimentaire pourrait être comparé à un « impôt » alimentaire inversement proportionnel au niveau des revenus (plus vous êtes pauvre, plus élevé sera votre impôt)

La prise en compte d’une limite supérieure permet de disqualifier certaines méthodes :

• les méthodes de la « Ligue des familles/Gezinsbond » ne semblent pas être objectives dans de nombreuses situations.

• certains développements de la méthode Renard nous semblent problématiques. La méthode de base de Renard constitue cependant une bonne approximation d’une contribution moyenne.

• Les coefficients de M. P. Pestieau de l’université de Liège flirtent en première analyse avec la limite supérieure.

• La méthode canadienne et la grille de Düsseldorf sont illégitimes dans la majorité des cas de figure.

V) Conclusion

Aujourd’hui, de moins en moins de citoyens acceptent que l’Etat leur impose des règles qu’ils ne peuvent pas comprendre. En cela, une approche pédagogique et objective dans la détermination des créances alimentaires nous paraît essentielle. Cependant, afin de permettre aux parents de négocier leur paix familiale, il nous semble utile de présenter la méthode objective sous une forme supplétive du type « Dès que le type d’hébergement est connu ou déterminé, à défaut d’accord entre les parents, le tribunal utilisera de manière prioritaire la méthode X avec l’aide de l’expert Y afin de déterminer le montant des contributions alimentaires. Si le Tribunal n’utilise pas la méthode X, il doit le motiver spécialement ».

Par ailleurs, nous pensons qu’il faut utiliser le mécanisme des déductions fiscales dans l’optique d’un apaisement des conflits parentaux. Exemple : « tout couple qui utilise la médiation et aboutit à un accord bénéficiera d’avantages fiscaux pendant Y ans, quel que soit le niveau de leurs revenus ».

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