22.01.2009

Question au PE de Monsieur Konrad Szymański/ Réponse de Monsieur Barrot

Questions parlementaires
5 novembre 2008
E-5951/08
QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymański (UEN) à la Commission


 Objet: Discrimination pratiquée à l'égard des polonophones par l'administration et les tribunaux allemands (no 3)
 Réponse(s) 

Les services allemands d'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) continuent d'empêcher les personnes divorcées d'une autre nationalité de rendre visite à leurs enfants. Cela concerne non seulement des Polonais, mais également des Français.

Cette réglementation entraîne une discrimination évidente des parents qui ne sont pas d'origine allemande.

Le 15 septembre 2008, Jacques Barrot, commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré dans les colonnes du quotidien polonais Rzeczpospolita: «Nous avons un texte, le règlement Bruxelles II bis, qui dispose que la garde des enfants devrait être accordée aux parents en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Je sais que, parfois, les tribunaux allemands ne respectent pas ce principe et ne s'adaptent pas aux dispositions du règlement communautaire».

En outre, le commissaire Jacques Barrot a déclaré qu'il avait l'intention de rencontrer la ministre allemande des affaires intérieures afin d'aborder cette question et d'obtenir des éclaircissements sur les activités des services allemands d'aide sociale à l'enfance.

Par conséquent, la Commission pourrait‑elle indiquer:

si la rencontre avec la ministre allemande des affaires intérieures au cours de laquelle la question des activités des services allemands d'aide sociale à l'enfance devait être évoquée a effectivement eu lieu?
si la question de la discrimination pratiquée, entre autres, à l'égard de parents polonais divorcés dans le cadre de leurs démarches pour rendre visite à leurs enfants nés de leur union avec un conjoint allemand a été abordée?
quels éclaircissements ont été donnés en ce qui concerne la violation du règlement Bruxelles II bis par l'Allemagne?

Langue originale de la question: PL

Réponses

 

Questions parlementaires
15 décembre 2008
E-5951/2008
Réponse donnée par M. Barrot au nom de la Commission

La Commission est particulièrement sensibilisée à la question du maintien des relations des enfants avec leurs deux parents lorsque ceux-ci sont séparés et vivent dans deux États membres différents, l'entretien de ces liens avec les deux parents apparaissant nécessaires au bon épanouissement des enfants.

Elle rappelle que le maintien de ces relations a été un des principaux objectifs du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil(1), qui a prévu des dispositions spécifiques pour que le droit de visite dont profite le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement soit reconnu et jouisse de la force exécutoire dans tous les États membres.

Ce règlement facilite en effet l'exercice des droits de visite transfrontière en garantissant qu'une décision sur le droit de visite prononcée dans un État membre est directement reconnue et exécutoire dans un autre État membre, si elle est certifiée, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande d'exequatur, et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

La Commission a connaissance des améliorations qui pourraient être apportées dans la mise en œuvre du règlement no 2201/2003 dans les États membres, et veille à promouvoir une application uniforme de ce règlement par tous les États membres, en favorisant les rencontres entre magistrats ou autorités centrales chargées de son application concrète, ou lors des réunions du réseau judiciaire européen en matière judiciaire civile et commerciale.

La Commission a récemment soulevé des questions relatives au droit de la famille, notamment celles concernant les conditions concrètes d'exercice du droit de visite sur un enfant résidant en Allemagne, par un parent résidant dans un autre Etat, auprès des autorités allemandes. Des groupes de travail ont été constitués entre magistrats des différents États membres concernés, et un suivi attentif est réservé aux dossiers les plus délicats.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle réserve une attention particulière à la protection des relations de l'enfant avec chacun de ses deux parents, et poursuivra ses efforts afin de parvenir à une application unifiée de ce règlement par tous les États membres.

(1)Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338 du 23.12.2003.

 
http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2008-5951&language=FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2008-5951&language=PL

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2008-5951&language=FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2008-5951+0+DOC+XML+V0//PL

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2008-5951+0+DOC+XML+V0//IT

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23.12.2008

QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymański (UEN) à la Commission

Questions parlementaires
5 novembre 2008
E-5951/08
QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymański (UEN) à la Commission


 Objet: Discrimination pratiquée à l'égard des polonophones par l'administration et les tribunaux allemands (no 3)
 Réponse(s) 

Les services allemands d'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) continuent d'empêcher les personnes divorcées d'une autre nationalité de rendre visite à leurs enfants. Cela concerne non seulement des Polonais, mais également des Français.

Cette réglementation entraîne une discrimination évidente des parents qui ne sont pas d'origine allemande.

Le 15 septembre 2008, Jacques Barrot, commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré dans les colonnes du quotidien polonais Rzeczpospolita: «Nous avons un texte, le règlement Bruxelles II bis, qui dispose que la garde des enfants devrait être accordée aux parents en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Je sais que, parfois, les tribunaux allemands ne respectent pas ce principe et ne s'adaptent pas aux dispositions du règlement communautaire».

En outre, le commissaire Jacques Barrot a déclaré qu'il avait l'intention de rencontrer la ministre allemande des affaires intérieures afin d'aborder cette question et d'obtenir des éclaircissements sur les activités des services allemands d'aide sociale à l'enfance.

Par conséquent, la Commission pourrait‑elle indiquer:

si la rencontre avec la ministre allemande des affaires intérieures au cours de laquelle la question des activités des services allemands d'aide sociale à l'enfance devait être évoquée a effectivement eu lieu?
si la question de la discrimination pratiquée, entre autres, à l'égard de parents polonais divorcés dans le cadre de leurs démarches pour rendre visite à leurs enfants nés de leur union avec un conjoint allemand a été abordée?
quels éclaircissements ont été donnés en ce qui concerne la violation du règlement Bruxelles II bis par l'Allemagne?

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2008-5951+0+DOC+XML+V0//FR

DE:

Parlamentarische Anfragen

5. November 2008
E-5951/08
SCHRIFTLICHE ANFRAGE von Konrad Szymański (UEN) an die Kommission


 Betrifft: Diskriminierung polnischsprachiger Bürger durch deutsche Ämter und Gerichte (Nr. 3)
 Antwort(en) 

Die deutschen Jugendämter verweigern geschiedenen Bürgern fremder Herkunft nach wie vor den Umgang mit ihren Kindern. Davon sind nicht nur polnische, sondern auch französische Bürger betroffen.

Diese Vorgehensweise ist eine offenkundige Diskriminierung von Eltern nichtdeutscher Herkunft.

Jacques Barrot, Kommissar für Justiz und innere Angelegenheiten, hat sich in der polnischen Tageszeitung „Rzeczpospolita“ vom 15. September wie folgt geäußert: „Entsprechend der Brüssel II a-Verordnung sollte das Sorgerecht für die Kinder den Eltern unter Berücksichtigung des Wohles des Kindes übertragen werden. Ich weiß, dass die deutschen Gerichte diesen Grundsatz nicht immer befolgen und die Bestimmungen dieser EU-Verordnung mitunter nicht einhalten.

Wie Kommissar J. Barrot ferner erklärte, werde er mit dem deutschen Innenminister zusammentreffen, um über die Verfahrensweise der Jugendämter zu sprechen.

Der Fragesteller ersucht die Europäische Kommission um die Beantwortung nachstehender Fragen:

Hat das Treffen mit dem deutschen Innenminister zur Handhabung des Sorgerechts für Kinder durch deutsche Behörden stattgefunden?

Wurde bei diesem Treffen über die Diskriminierung beispielsweise polnischer geschiedener Elternteile in Bezug auf den Umgang mit ihren Kindern aus einer polnisch-deutschen Ehe gesprochen?

Welche Erklärungen gab es zu den Verstößen gegen die Brüssel II a-Verordnung durch Deutschland?

 

EN:

Parliamentary questions
5 November 2008
E-5951/08
WRITTEN QUESTION by Konrad Szymański (UEN) to the Commission

 Subject: Discrimination against Polish speakers by German authorities and courts (No 3)
 Answer(s) 

The German child welfare authorities (Jugendamt) continue to prevent contact between divorced people of foreign origin and their children. This affects not only Poles but also French nationals.

The rules in force result in blatant discrimination against parents of non-German origin.

On 15 September, in the Polish newspaper Rzeczpospolita, the Commissioner for Justice and Home Affairs, Jacques Barrot, said, ‘We have a document, the Brussels IIa Regulation, which determines that custody should be awarded to the parents taking into account the interests of the child. I know that German courts do not always follow this principle and do not comply with the provisions laid down in the EU regulation.’

Commissioner Barrot also said that he intended to meet the German Interior Minister to discuss this matter and seek explanations for the actions of the German child welfare authorities.

Has that meeting with the German Interior Minister in connection with the actions of the German child welfare authorities taken place?

If so, was the matter of discrimination against Polish divorced parents, among others, in relation to their contacts with children from Polish-German marriages raised in the course of that meeting?

What explanations were given for Germany’s violation of the Brussels IIa Regulation?

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